Locations meublées et TVA : le Conseil d’État recadre la doctrine sur les critères para hôteliers Jurisprudence 2 déc. 2025
Rescrit TVA : taux applicable dans la restauration en cas de livraisons successives Actualité 25 nov. 2025
PLF 2026 : rejet par les députés de la hausse du seuil de franchise en base de TVA Actualité 21 nov. 2025
TVA récupérable sur les véhicules de tourisme affectés au personnel : la contrepartie doit être soumise à TVA Actualité 19 nov. 2025
Facture électronique et tickets de péage ou de parking Fiche pratique 18 nov. 2025 ✅ Certifiée à jour dans notre pack Facture, facture électronique et paiement : réglementation
TVA sur les équipements de production d’électricité d’origine solaire : les commentaires de l’administration Actualité 12 nov. 2025
Promulgation de la loi stabilisant les seuils de la franchise en base de la TVA Actualité 10 nov. 2025
Adoption définitive d’un texte maintenant les seuils de la franchise en base de la TVA Actualité 27 oct. 2025
Prestation de service internationale et TVA sur les locations de moyens de transport à court ou long terme Jurisprudence 14 oct. 2025