TVA

Dans un rescrit publié au BOFiP le 19 août 2026, l’administration fiscale précise la notion de bien d’occasion pour l’application du régime de taxation sur la marge. Elle confirme qu’un bien jamais utilisé par son propriétaire peut relever de ce dispositif lorsqu’il est revendu à un assujetti-revendeur.

La directive ViDA marque une évolution importante de la TVA dans l’Union européenne. Elle prolonge la réforme française de la facturation électronique, mais l’inscrit dans un cadre beaucoup plus large, avec des effets attendus sur les échanges intracommunautaires, les échanges de données et l’organisation des entreprises.

Une actualité BOFiP du 1er juillet 2026 revient sur l’aménagement de la franchise en base issu de l’article 82 de la loi de finances pour 2024 et de la loi du 3 novembre 2025 sur la stabilité fiscale des micro-entrepreneurs. Elle intègre la directive (UE) 2020/285 et étend le dispositif aux petites entreprises établies dans un autre État membre.

Une actualité BOFiP du 1er juillet 2026 précise le traitement en TVA des ventes en chaîne lorsqu’une première opération constitue une exportation. L’administration y clarifie la qualification des opérations successives et leurs conséquences en matière de territorialité.

La doctrine administrative intègre une évolution notable issue de la loi de finances pour 2026, mettant fin à une exclusion ancienne du droit à déduction sur les biens et services utilisés pour les publicités en faveur des boissons alcoolisées (actualité BOFiP du 17 juin 2026). Cette mise à jour aligne le régime de la TVA sur les règles de droit commun applicables aux dépenses de publicité.

Dans une récente actualité, l'administration fiscale met à jour ses commentaires relatifs au taux réduit de TVA de 5,5 % applicable à la livraison et à l'installation d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. Cette publication fait suite à la consultation publique lancée en octobre 2025 et apporte plusieurs précisions importantes sur les équipements éligibles et les opérations concernées (actualité BOFiP du 10 juin 2026).

Les entreprises soumises au régime simplifié de déclaration en matière de TVA et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2025 ont jusqu’au 5 mai 2026 pour transmettre leur déclaration annuelle CA12 avec le télérèglement du solde.

Dans une récente publication, l’administration fiscale a commenté la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2028, du taux réduit de TVA à 10% applicable à certains travaux sylvicoles et d’exploitation forestière. Cette mesure, prévue par l’article 96 de la loi de finances pour 2026, évite un retour au taux normal de 20% en 2026 (actualité BOFiP du 25 mars 2026).

Les entreprises assujetties ou redevables partiellement de la TVA doivent procéder à leurs régularisations annuelles, ainsi qu’à la régularisation du coefficient de déduction provisoire éventuellement utilisé, au plus tard le 25 avril 2026 pour l’exercice civil 2025.

Selon l’étude DGFiP publiée le 10 mars 2026, les recettes fiscales 2025 ont progressé de 7,1%, soit plus vite que le PIB. La TVA reste largement la recette fiscale principale collectée par l’administration fiscale avec 211,7 milliards € soit presque 35% des recettes fiscales.

Dans une actualité du 25 février 2026, l’administration (BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20) précise les formalités applicables aux achats en franchise prévus à l’article 275 du CGI. À la suite du transfert du recouvrement de la TVA à l’importation de la DGDDI vers la DGFiP, l’avis d’importation modèle A.1.2 est remplacé par une attestation d’importation en franchise.

Les sociétés vendant des biens à des particuliers, notamment par un site de commerce en ligne et provenant d’un pays tiers doivent soumettre ces biens à la TVA française. Le commerçant peut alors reverser la TVA sur le guichet unique « Import One Stop Shop ». L’administration fiscale vient de préciser le traitement de la TVA de ces opérations lorsque le commerçant n’adhère pas à ce service (actualité BOFiP du 4 mars 2026).

Dans un rescrit publié au BOFiP le 19 août 2026, l’administration fiscale précise la notion de bien d’occasion pour l’application du régime de taxation sur la marge. Elle confirme qu’un bien jamais utilisé par son propriétaire peut relever de ce dispositif lorsqu’il est revendu à un assujetti-revendeur.

La directive ViDA marque une évolution importante de la TVA dans l’Union européenne. Elle prolonge la réforme française de la facturation électronique, mais l’inscrit dans un cadre beaucoup plus large, avec des effets attendus sur les échanges intracommunautaires, les échanges de données et l’organisation des entreprises.

Une actualité BOFiP du 1er juillet 2026 revient sur l’aménagement de la franchise en base issu de l’article 82 de la loi de finances pour 2024 et de la loi du 3 novembre 2025 sur la stabilité fiscale des micro-entrepreneurs. Elle intègre la directive (UE) 2020/285 et étend le dispositif aux petites entreprises établies dans un autre État membre.

Une actualité BOFiP du 1er juillet 2026 précise le traitement en TVA des ventes en chaîne lorsqu’une première opération constitue une exportation. L’administration y clarifie la qualification des opérations successives et leurs conséquences en matière de territorialité.

La doctrine administrative intègre une évolution notable issue de la loi de finances pour 2026, mettant fin à une exclusion ancienne du droit à déduction sur les biens et services utilisés pour les publicités en faveur des boissons alcoolisées (actualité BOFiP du 17 juin 2026). Cette mise à jour aligne le régime de la TVA sur les règles de droit commun applicables aux dépenses de publicité.

Dans une récente actualité, l'administration fiscale met à jour ses commentaires relatifs au taux réduit de TVA de 5,5 % applicable à la livraison et à l'installation d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. Cette publication fait suite à la consultation publique lancée en octobre 2025 et apporte plusieurs précisions importantes sur les équipements éligibles et les opérations concernées (actualité BOFiP du 10 juin 2026).

Les entreprises soumises au régime simplifié de déclaration en matière de TVA et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2025 ont jusqu’au 5 mai 2026 pour transmettre leur déclaration annuelle CA12 avec le télérèglement du solde.

Dans une récente publication, l’administration fiscale a commenté la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2028, du taux réduit de TVA à 10% applicable à certains travaux sylvicoles et d’exploitation forestière. Cette mesure, prévue par l’article 96 de la loi de finances pour 2026, évite un retour au taux normal de 20% en 2026 (actualité BOFiP du 25 mars 2026).

Les entreprises assujetties ou redevables partiellement de la TVA doivent procéder à leurs régularisations annuelles, ainsi qu’à la régularisation du coefficient de déduction provisoire éventuellement utilisé, au plus tard le 25 avril 2026 pour l’exercice civil 2025.

Selon l’étude DGFiP publiée le 10 mars 2026, les recettes fiscales 2025 ont progressé de 7,1%, soit plus vite que le PIB. La TVA reste largement la recette fiscale principale collectée par l’administration fiscale avec 211,7 milliards € soit presque 35% des recettes fiscales.

Dans une actualité du 25 février 2026, l’administration (BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20) précise les formalités applicables aux achats en franchise prévus à l’article 275 du CGI. À la suite du transfert du recouvrement de la TVA à l’importation de la DGDDI vers la DGFiP, l’avis d’importation modèle A.1.2 est remplacé par une attestation d’importation en franchise.

Les sociétés vendant des biens à des particuliers, notamment par un site de commerce en ligne et provenant d’un pays tiers doivent soumettre ces biens à la TVA française. Le commerçant peut alors reverser la TVA sur le guichet unique « Import One Stop Shop ». L’administration fiscale vient de préciser le traitement de la TVA de ces opérations lorsque le commerçant n’adhère pas à ce service (actualité BOFiP du 4 mars 2026).

Dans un rescrit publié au BOFiP le 19 août 2026, l’administration fiscale précise la notion de bien d’occasion pour l’application du régime de taxation sur la marge. Elle confirme qu’un bien jamais utilisé par son propriétaire peut relever de ce dispositif lorsqu’il est revendu à un assujetti-revendeur.

La directive ViDA marque une évolution importante de la TVA dans l’Union européenne. Elle prolonge la réforme française de la facturation électronique, mais l’inscrit dans un cadre beaucoup plus large, avec des effets attendus sur les échanges intracommunautaires, les échanges de données et l’organisation des entreprises.

Une actualité BOFiP du 1er juillet 2026 revient sur l’aménagement de la franchise en base issu de l’article 82 de la loi de finances pour 2024 et de la loi du 3 novembre 2025 sur la stabilité fiscale des micro-entrepreneurs. Elle intègre la directive (UE) 2020/285 et étend le dispositif aux petites entreprises établies dans un autre État membre.

Une actualité BOFiP du 1er juillet 2026 précise le traitement en TVA des ventes en chaîne lorsqu’une première opération constitue une exportation. L’administration y clarifie la qualification des opérations successives et leurs conséquences en matière de territorialité.

La doctrine administrative intègre une évolution notable issue de la loi de finances pour 2026, mettant fin à une exclusion ancienne du droit à déduction sur les biens et services utilisés pour les publicités en faveur des boissons alcoolisées (actualité BOFiP du 17 juin 2026). Cette mise à jour aligne le régime de la TVA sur les règles de droit commun applicables aux dépenses de publicité.

Dans une récente actualité, l'administration fiscale met à jour ses commentaires relatifs au taux réduit de TVA de 5,5 % applicable à la livraison et à l'installation d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. Cette publication fait suite à la consultation publique lancée en octobre 2025 et apporte plusieurs précisions importantes sur les équipements éligibles et les opérations concernées (actualité BOFiP du 10 juin 2026).

Les entreprises soumises au régime simplifié de déclaration en matière de TVA et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2025 ont jusqu’au 5 mai 2026 pour transmettre leur déclaration annuelle CA12 avec le télérèglement du solde.

Dans une récente publication, l’administration fiscale a commenté la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2028, du taux réduit de TVA à 10% applicable à certains travaux sylvicoles et d’exploitation forestière. Cette mesure, prévue par l’article 96 de la loi de finances pour 2026, évite un retour au taux normal de 20% en 2026 (actualité BOFiP du 25 mars 2026).

Les entreprises assujetties ou redevables partiellement de la TVA doivent procéder à leurs régularisations annuelles, ainsi qu’à la régularisation du coefficient de déduction provisoire éventuellement utilisé, au plus tard le 25 avril 2026 pour l’exercice civil 2025.

Selon l’étude DGFiP publiée le 10 mars 2026, les recettes fiscales 2025 ont progressé de 7,1%, soit plus vite que le PIB. La TVA reste largement la recette fiscale principale collectée par l’administration fiscale avec 211,7 milliards € soit presque 35% des recettes fiscales.

Dans une actualité du 25 février 2026, l’administration (BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20) précise les formalités applicables aux achats en franchise prévus à l’article 275 du CGI. À la suite du transfert du recouvrement de la TVA à l’importation de la DGDDI vers la DGFiP, l’avis d’importation modèle A.1.2 est remplacé par une attestation d’importation en franchise.

Les sociétés vendant des biens à des particuliers, notamment par un site de commerce en ligne et provenant d’un pays tiers doivent soumettre ces biens à la TVA française. Le commerçant peut alors reverser la TVA sur le guichet unique « Import One Stop Shop ». L’administration fiscale vient de préciser le traitement de la TVA de ces opérations lorsque le commerçant n’adhère pas à ce service (actualité BOFiP du 4 mars 2026).