La déclaration mensuelle de TVA : les prestations de services

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Fiche pratique

Le solde de la TVA à restituer à l’État diffère selon le type d’opérations réalisées au cours de la période déclarée. Les prestations de services sont ainsi exigibles en principe à l’encaissement. Nous traitons ainsi dans cette fiche les conséquences en matière de déclaration de TVA.

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L’exigibilité de la TVA : rappels succincts

L’exigibilité est le moment à partir duquel l’administration fiscale est en droit de demander la restitution de la TVA. Les entreprises devront en conséquence déclarer la TVA mensuellement (régime réel normal CA3) ou annuellement (régime simplifié CA12).

Les règles d’exigibilité sont différentes pour les biens et les prestations de service.

Type d’opération

Exigibilité

Biens

À la livraison

La date de facture est généralement retenue

Services

Régime de droit commun, dit « sur les encaissements »

À l’encaissement

Régime optionnel « sur les débits »

À la date de la facture

(régime similaire aux biens)

Acomptes

À l’encaissement (*)

(*) Également sur les acomptes pour les livraisons futures de biens depuis 2022.

L’exigibilité de la TVA est à déterminer du côté du vendeur. Si la TVA est rendue exigible chez ce dernier, elle sera alors déductible au même moment chez l’acquéreur.

Le solde de TVA à restituer à la DGFiP

Le solde de la TVA revenant à l’administration fiscale est déterminé par différence entre les TVA dues et les TVA déductibles :

TVA dues

  • TVA collectée
  • TVA due intracommunautaire

TVA déductibles

  • sur immobilisations
  • sur les achats de biens
  • sur les décaissements de services pour les prestataires au régime de droit commun
  • sur les services pour les prestataires ayant opté pour les débits
  • Solde du crédit de TVA du mois précédent non remboursé

Dette de TVA à restituer

Créance de TVA détenue sur l’État

Enregistrement comptable TVA due

Date

Compte

Intitulé compte

Débit

Crédit

Fin de mois

44571

TVA collectée

X

4452

TVA due intracommunautaire

X

44562

TVA déductible sur immobilisations

X

44566

TVA déductible sur autres biens et services

X

44567

Crédit de TVA à reporter

Crédit mois précédent le cas échéant

44551

TVA à décaisser

Dette de TVA du mois en cours

Liquidation TVA mois N

Le crédit de TVA peut au choix de l’entreprise :

  • Être reporté sur le mois suivant ;
  • Être remboursé intégralement ou partiellement (le solde non remboursé sera alors à reporter sur la période suivante).

Exemple

L’entreprise ALPHA est prestataire de services, elle ne réalise aucune vente de biens. L’ensemble de son activité est soumis au taux de TVA de 20 %. Elle n’a pas opté pour le régime des débits et dépend donc du régime de droit commun, appelé également « TVA sur les encaissements ».

Extrait de la balance pour le mois de mars N (avant écriture de liquidation de la TVA) :

Numéro compte

Intitulé

Solde
février N

Solde
mars N

Commentaires

401110

Fournisseurs de services (régime de droit commun)

-18.000,00

-24.000,00

Prestataires de services au régime de TVA dit « sur les encaissements »

411000

Clients

120.000,00

96.000,00

706100

Prestations de services

-180.000,00

-200.000,00

Ventes en France

445200

TVA due intracommunautaire

0,00

-500,00

TVA sur les acquisitions intracommunautaires (UE)

445620

TVA déductible sur immobilisations

0,00

10.000,00

1 investissement matériel de 50.000,00 € HT le 15/03/N

445660

TVA déductible sur autres biens et services (ABS)

0,00

6.000,00

TVA sur les achats de biens mais également sur les dettes de prestataires de services décaissées

445664

TVA à régulariser sur achats de services

3.000,00

4.000,00

TVA en attente d’exigibilité sur les dettes de prestataires de services non réglées

445670

Crédit de TVA à reporter

2.000,00

2.000,00

Solde du mois de février non remboursé

445710

TVA collectée

-20.000,00

-60.000,00

Les soldes créditeurs sont notés en négatif.

Aucun n’acompte n’a été perçu ni versé au cours du mois de mars N.

Calcul de la TVA collectée à restituer à l’État :

Encaissements du mois de mars

TTC

HT

TVA

Créances antérieures

120.000

100.000

20.000

(= compte 44571 fin février)

+ Ventes enregistrées sur mars

+ 200.000

+ 40.000

- Créances fin mars

96.000

- 80.000

- 16.000

= Encaissements de la période

 

= 220.000

= 44.000

Détermination du solde de TVA à restituer à l’administration fiscale :

TVA dues

TVA déductibles

TVA collectée

44.000,00

TVA sur immobilisations

10.000,00

TVA due intracommunautaire

500,00

TVA sur ABS

6.000,00

Crédit de TVA reporté du mois précédent

2.000,00

TOTAL

44.500,00

TOTAL

18.000,00

Par ailleurs, il est possible de réaliser le contrôle suivant :

Fournisseurs prestataires de services (au régime de droit commun dit « sur les encaissements »)

TTC

TVA correspondante (*)

Dettes fin février

18.000

3.000

(= compte 445664 fin février)

Dettes fin mars

24.000

4.000

(= compte 445664 fin mars)

(*) On suppose que l’ensemble des achats est soumis au taux de TVA de 20 %.

Pour le mois de mars N, la société ALPHA constate un total des TVA dues supérieur à la somme des TVA déductibles, elle devra donc restituer à l’État la différence de 44.500 – 18.000 = 26.500 €.

OD de TVA :

Date

Compte

Intitulé compte

Débit

Crédit

31/03/N

445710

TVA collectée

44.000,00

445200

TVA due intracommunautaire

500,00

445620

TVA déductible sur immobilisations

10.000,00

445660

TVA déductible sur autres biens et services

6.000,00

445670

Crédit de TVA à reporter

2.000,00

445510

TVA à décaisser

26.500,00

Liquidation TVA Mars N

Extrait de la balance pour le mois de mars N (après écriture de liquidation de la TVA) :

Numéro compte

Intitulé

Solde
février N

Solde
mars N

Commentaires

401110

Fournisseurs de services (régime de droit commun)

-18.000,00

-24.000,00

Prestataires de services au régime de TVA dit « sur les encaissements »

411000

Clients

120.000,00

96.000,00

706100

Prestations de services

-180.000,00

-200.000,00

Ventes en France

445200

TVA due intracommunautaire

0,00

-500,00

TVA sur les acquisitions intracommunautaires (UE)

445510

TVA à décaisser

0,00

26.500,00

 

445620

TVA déductible sur immobilisations

0,00

0,00

445660

TVA déductible sur autres biens et services (ABS)

0,00

0,00

445664

TVA à régulariser sur achats de services

3.000,00

4.000,00

TVA en attente d’exigibilité sur les dettes de prestataires de services non réglées

445670

Crédit de TVA à reporter

2.000,00

0,00

Solde du mois de février déduit sur mars

445710

TVA collectée

-20.000,00

-16.000,00

Le solde est lié aux créances non encaissées (96.000 TTC = 80.000 HT + 16.000 TVA)

Les soldes créditeurs sont notés en négatif.