Le solde de la TVA à restituer à l’État diffère selon le type d’opérations réalisées au cours de la période déclarée. Les prestations de services sont ainsi exigibles en principe à l’encaissement. Nous traitons ainsi dans cette fiche les conséquences en matière de déclaration de TVA.
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L’exigibilité de la TVA : rappels succincts
L’exigibilité est le moment à partir duquel l’administration fiscale est en droit de demander la restitution de la TVA. Les entreprises devront en conséquence déclarer la TVA mensuellement (régime réel normal CA3) ou annuellement (régime simplifié CA12).
Les règles d’exigibilité sont différentes pour les biens et les prestations de service.
| Type d’opération | Exigibilité | |
| Biens | À la livraison La date de facture est généralement retenue | |
| Services | Régime de droit commun, dit « sur les encaissements » | À l’encaissement |
| Régime optionnel « sur les débits » | À la date de la facture (régime similaire aux biens) | |
| Acomptes | À l’encaissement (*) | |
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Maîtriser la TVA
Présentation
La TVA est la principale recette de l'Etat et l'un des impôts le plus contrôlé. Eviter les redressements fiscaux en la matière nécessaire de maîtriser les règles de TVA, en termes de déduction, d'exigibilité et d'opérations internationales.
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