Recours fiscal via la voie hiérarchique
Modèle gratuit de lettre de recours fiscal via la voie hiérarchique suite à proposition de rectification.
En cas de contrôle fiscal, si des erreurs ou omissions sont constatées par le vérificateur, ce dernier envoie alors une proposition de rectification.
Le contribuable dispose de 30 jours calendaires pour exercer son droit de réponse auprès de l’Inspecteur auteur de la notification. Si sa réponse est négative, le contribuable dispose à nouveau d'un délai de 30 jours pour saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur. Son nom doit apparaître sur l'avis de vérification.
Lettre de recours hiérarchique
Expéditeur
Destinataire
A l’attention de M…,
Inspecteur principal ou divisionnaire
Le …(Ville), le …(date)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : recours hiérarchique
Référence : notification de redressement n°…
Dossier suivi par M. …
Monsieur l’inspecteur principal (ou divisionnaire),
Monsieur ... (nom du vérificateur), inspecteur des impôts, a réalisé une vérification de comptabilité de notre société, et nous a adressé en conséquence en date du …, une notification de redressement.
En date du …, nous avons adressé à Monsieur … (nom du vérificateur) un courrier de refus de redressement en exposant les motifs de notre réclamation. Néanmoins, dans son courrier du … (date), le vérificateur nous a indiqué qu’il rejetait les observations que nous lui avions adressées.
Il nous apparaît que Monsieur … (nom du vérificateur) a omis de prendre en compte, dans sa décision, certains éléments fondamentaux de nature à atténuer (voire annuler) le redressement dont nous faisons l’objet. En effet, … (exposer les éléments non pris en compte par le vérificateur).
En conséquence, avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires envisagées, nous sollicitons de votre part un réexamen du dossier à la lumière des éléments que nous venons de vous exposer. Nous souhaitons également que vous nous accordiez un entretien, à la date de votre choix, afin que nous puissions développer nos arguments dans le cadre de ce recours hiérarchique.
A l’appui de notre demande, vous trouverez ci-joint les copies de la proposition de rectification, notre courrier de refus de redressement ainsi que la lettre de réponse de Monsieur …(nom du vérificateur).
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Monsieur l’Inspecteur principal (ou divisionnaire), à l’assurance de notre considération distinguée.
Prénom, Nom
Qualité
Signature
Avertissement
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Ce modèle de lettre mis à disposition gratuitement sur LégiFiscal ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
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