Conciliation et transaction fiscale
Modèle gratuit de lettre de demande de transaction auprès de l'administration fiscale afin d'obtenir une diminution des pénalités et/ou des délais de paiement.
En cas de contrôle fiscal, si des erreurs sont constatées par le vérificateur, ce dernier envoie alors une proposition de rectification. Le contribuable peut alors demander une transaction auprès de l’administration fiscale dans le but d’obtenir une diminution des pénalités et/ou des délais de paiement. S’agissant d’un recours gracieux, l’administration n’est pas tenue d’accepter votre demande. En outre, si un accord est trouvé, le contribuable s’engage à ne pas reprendre la procédure contentieuse. Cette demande de transaction peut notamment être réalisée après décision de la Commission départementale de maintenir le redressement initial.
Expéditeur
Destinataire
A l’attention de Monsieur le Directeur
des services fiscaux
A …(Ville), le …(date)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande de transaction
Référence : notification de redressement n°…
Dossier suivi par M. …
Monsieur le Directeur,
M… Inspecteur des impôts (nom du vérificateur), a réalisé une vérification de comptabilité de notre société dans nos locaux entre le … et … (précisez les dates de début et de fin de la vérification), et nous a adressé en conséquence en date du …, une proposition de rectification.
Ce redressement a fait l’objet d’un avis de mise en recouvrement le…, dont vous trouverez copie ci-jointe.
Notre société est actuellement dans une situation financière délicate. En effet, …. (précisez éventuellement l’origine de ces difficultés, la conjoncture économique etc.). Nous sommes dans l’incapacité actuelle de faire face aux sommes que votre administration nous réclame.
Une mise en recouvrement immédiate de ces sommes hypothèquerait l’avenir de notre société. Nous serions alors dans l’obligation… (évoquez la nécessité de procéder à des licenciements).
Nous sollicitons en conséquence, de votre part, une réduction du montant des pénalités dont nous sommes redevables. Nous vous remercions par avance de l’attention que vous voudrez bien accorder à notre demande.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur, à l’assurance de notre considération distinguée.
Prénom, Nom
Qualité
Signature
Avertissement
Note pour les modèles de lettres et de contrats gratuits à caractère juridique.
Ce modèle de lettre mis à disposition gratuitement sur LégiFiscal ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit avant toute rédaction et action.