Contestation d'un redressement fiscal d'entreprise
Modèle gratuit de lettre de contestation d'un redressement fiscal d'entreprise.
En cas de contrôle fiscal, si des erreurs ou omissions sont constatées par le vérificateur, les impositions supplémentaires, les pénalités éventuelles, sont signifiées au contribuable par une proposition de rectification.
Le contribuable dispose de 30 jours calendaires pour exercer son droit de réclamation auprès de l’Inspecteur auteur de la notification. Dans ce cas, le contribuable doit adresser une réponse argumentée à l’appui de cette réclamation, de manière à prouver que le redressement est injustifié.
Expéditeur
Destinataire (SIE)
A l’attention de M…, Inspecteur
des impôts
…(Ville), le …(date)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de remise de pénalités
Référence : notification de redressement n°…
Dossier suivi par M. …
Monsieur l’Inspecteur,
En date du … , vous nous avez notifié des rehaussements des bases concernant les impositions suivantes (préciser le type d’impôt et l’année concernée) : …
Parmi ces redressements, après analyse de notre part, nous contestons les rehaussements suivants : (reprendre l’un après l’autre chaque rehaussement en justifiant vos contestations, notamment à l’appui des textes du Code général des impôts).
Nous vous remercions par avance de l’attention que vous porterez à l’étude de nos arguments.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Monsieur l’Inspecteur, à l’assurance de notre considération distinguée.
Prénom, Nom
Qualité
Signature
Avertissement
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