Investir dans l'immobilier

Fiscalité Pas de succession mais fiscalement parlant il y a le paiement des droits de succession. Comme en droit commun des droits sont dû sur la valeur totale du bien.

La pleine propriété La pleine propriété immobilière signifie qu’un bien appartient à un propriétaire pour sa totalité de ses droits. La propriété Pour le Code civil Article 544 « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »

En 2022 Loc'Avantages remplace le dispositif "Louer abordable". Le dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt, en contrepartie de la mise en location de logements à des prix abordables pour des ménages de la classe moyenne ou ayant des revenus modestes.

Une SCI (Société Civile Immobilière) est un véhicule possible pour détenir un bien immobilier. Elle permet l’acquisition ou la gestion de biens immobiliers. Pour l’acquisition, elle permet d’acheter un bien immobilier à plusieurs.

Le dépôt de garantie est une somme d'argent que le propriétaire peut demander au locataire au moment de la signature du bail. Ce dépôt permet au propriétaire de se prémunir contre les risques liés à la location, et sert donc à garantir le bailleur contre les défaillances du locataire : restitution du logement en mauvais état en fin de location, dégâts, détériorations matériels, arriérés de loyer, charges impayées.

Révision du loyer en cours de bail Le loyer d'un logement privé peut être révisé annuellement si le bail le prévoit. Il doit faire figurer une clause d’indexation, dans le cas contraire, il n’est pas revu durant le bail.

L’avis d’échéance de loyer permet de rappeler au locataire qu’il doit régler son loyer. Il précise la date butoir. Cet avis d’échéance n’est pas imposé par la loi. Il n’y a donc pas d’obligation d’en envoyer un mensuellement.

Faire un état des lieux Réaliser un état des lieux à l’entrée et à la sortie, est une sécurité afin d’éviter les conflits. Il y a deux états des lieux : Un état des lieux s’effectue à l'entrée (généralement le jour de la signature du bail) et à la sortie lorsque le locataire rend ses clés. L’objectif est de pouvoir les comparer, à l’issue de la location.

Une solution si la banque l’accepte. Un emploi peu utilisé. L’assurance-vie peut être mise à contribution dans diverses situations. Ici nous l’étudierons sous l’aspect d’alternative à l’assurance emprunteur lors d’un prêt immobilier. Un établissement prêteur souhaitera sans doute, une assurance en couverture de prêt, pour l’octroi d’un crédit immobilier.

Lorsque vous sollicitez un crédit immobilier auprès d'un établissement bancaire, celui-ci vous demandera en contrepartie, des garanties sur vos capacités de remboursement. Le nantissement en est une possibilité, quand bien même il est assez peu utilisé.

Une vente à soi-même est aussi appelée aussi OBO (Owner Buy Out). Elle consiste à créer une société qui va racheter le bien en le finançant par un crédit. Cela permet au propriétaire d'un bien immobilier d'obtenir des liquidités, avec la vente de ce bien à une société qu'il a lui-même constituée.

Plusieurs solutions existent pour se protéger des "loyers impayés", que ce soit une assurance comme la "garantie loyers impayés" (GLI) ou le dispositif VISALE, qui est une forme de cautionnement.

Un bailleur va vouloir pouvoir appréhender la situation financière du candidat « futur » locataire. A ce titre, pour pouvoir apprécier la candidature du locataire, le bailleur demande un ensemble de documents et pièces justificatives limitativement énumérées fixées par décret, à l’exclusion de tout autre sous peine de sanction.

Avant la signature du bail, le bailleur doit transmettre au locataire, le DDT (Dossier de Diagnostic Technique). Les diagnostics immobiliers visent à informer le futur locataire sur certains aspects du logement. Les locations d'habitation sont soumises à des diagnostics techniques.

Connaître la rentabilité est une façon de savoir si un bien rapporte plus qu'un autre en fonction du prix d'achat, du loyer généré et des charges. Dans le cas d’un financement par le biais d’un prêt immobilier, l’idéal serait de faire en sorte que le bien s'autofinance, du moins en partie.