Patrimoine & placements

Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé le régime d’exonération d’impôt sur le revenu des gratifications de stage (Conseil d’État, décision du 31 décembre 2020, n°430230). Exonération des ...

Par déclaration en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2000, M. C. a déclaré une somme correspondante à l'expiration d'un report d'imposition de plus-values. ...

Des contribuables ayant procédé à des apports avec soulte ont été redressés par l’administration fiscale, en abus de droit Fiscal. Leur réclamation rejetée, les contribuables ont saisi le TA (Tribunal Administratif) de Grenoble, ...

Pour la CCA (Cour Administrative d’Appel) de Marseille, c’est au propriétaire souhaitant déduire les charges afférentes à un logement resté vacant d’apporter la preuve que celui-ci était bien destiné à ...

Dans un récent arrêt, le Conseil d’État a estimé que la reconnaissance d’un établissement stable en France et la reconstitution de bénéfices étrangers correspondante n’impliquait pas automatiquement la présomption de ...

La juridiction administrative vient de rappeler que la simple constatation de la possession par un contribuable de biens immobiliers dans un Etat ne peut à elle seule caractériser une domiciliation ...

  Dans les faits, M. D, salarié en contrat de travail à durée indéterminée depuis le 3 décembre 1973, a été, à compter du 1er avril 2011, sous le statut ...

La Cour administrative d’appel (CAA) de Nantes vient de rendre un arrêt précisant les modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des droits de chasse (CAA Nantes, 10 septembre 2020, ...

Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Bordeaux précise les conditions d’imposition à la retenue à la source d’un président non-résident d’une société française (CAA Bordeaux, 10 juillet 2020, ...

M.B… contribuable exerce la profession d'auteur, scénariste et réalisateur, et a déclaré à tort le montant de ses droits d'auteur de 2013, dans la rubrique des micro-BNC. Par ailleurs, ...

Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé que les mineurs ne pouvaient bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu sur les plus-values issues de la cession d’un fonds ...

Mme B...A...a cédé, en 2010, des parts sociales de SCI dont elle était propriétaire en réalisant une plus-value. Elle n'a pas déclaré ce gain dans ses revenus imposables. ...

Deux récents arrêts de la Cour de cassation viennent de rendre un arrêt favorable aux contribuables sur la définition de holding animatrice. La décision concernait l’ISF mais plusieurs autres dispositifs ...

En application des dispositions de l’article L247, 1° du LPF, l’administration peut, sur demande du contribuable, accorder à titre gracieux des remises totales ou partielles d’impôts directs lorsque celui-ci est ...

Par acte notarié, le 16 février 2005, M. et Mme A ont acquis, un terrain à bâtir sur lequel ils ont fait construire une maison d’habitation. Les travaux de construction achevés, ils se sont ...