Rémunération d’un dirigeant non-résident et retenue à la source

IMPÔT SUR LE REVENU - IRPP
Cour de cassation du

Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Bordeaux précise les conditions d’imposition à la retenue à la source d’un président non-résident d’une société française (CAA Bordeaux, 10 juillet 2020, ...

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Contexte de l'affaire

Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Bordeaux précise les conditions d’imposition à la retenue à la source d’un président non-résident d’une société française (CAA Bordeaux, 10 juillet 2020, n°18BX01348).

Le principe de la retenue à la source

Selon l’article 164B du CGI, les revenus tirés d’activités professionnelles salariées ou non, exercées en France sont considérés comme des revenus de source française.

L’article 182A prévoit ainsi l’application d’une retenue à la source pour les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.

Une retenue de même nature est appliquée pour les prestations fournies ou utilisées en France dont le bénéficiaire ne dispose pas d’installation professionnelle permanente en France (article 182B du CGI).

Les faits

Dans l’affaire dans laquelle la Cour administrative de Bordeaux a eu récemment à se prononcer, une société domiciliée en France n’a pas pratiqué de retenue à la source sur les rémunérations versées à son président, résident en République Dominicaine. La société soutient que la retenue n’était pas applicable dans la mesure où il n’est pas domicilié en France, qu’il n’y exerce aucune activité et que les sommes versées au titre de son mandat constituaient seulement la contrepartie d’une activité qu’il exerçait depuis son domicile en République Dominicaine.

L’arrêt de la CAA de Bordeaux

Dans son arrêt du 10 juillet 2020, la CAA de Bordeaux soulève que le président de la société avait perçu une rémunération de 150.000 € par an ce qui implique l’exercice en France d’un mandat social quand bien même il n’était conduit à travailler en France que peu de jours.

La CAA de Bordeaux rejette ainsi l’appel de la société. Une décision analogue a été prise pour la femme du président qui percevait des honoraires au titre de conseil sur le développement de l’image de la société, également réalisée depuis la République Dominicaine.

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Commentaire de LégiFiscal

L’exercice d’un mandat de direction dans une société française par un non-résident implique l’application de la retenue à la source prévue à l’article 182A du CGI même lorsque ce dernier n’exerce pas physiquement son activité en France.