Les entreprises dont le chiffre d’affaires d’une année N n’excède pas 81.500 € pour les activités de ventes de marchandises et 32.600 € pour les activités de prestations de services y compris les locations meublées, relèvent de plein droit du régime des micro-entreprises. Ce régime implique une exonération de TVA (régime de la franchise de TVA). Sans option demandée de la part du contribuable, pour l’année N+1, il sera à nouveau amené à ne pas facturer de la TVA à ses clients, mais il sera également dans l’impossibilité de déduire la TVA sur ses achats.
Néanmoins, pour remédier à cet inconvénient, le contribuable peut opter pour l’imposition à la TVA (régime réel simplifié ou régime réel normal). Cette option implique également l’obligation de tenir une comptabilité et l’application d’un régime réel d’imposition. La demande d’option pour le paiement de la TVA doit être adressée sur papier libre au SIE dont le contribuable dépend avant le 1er février N+1. Cette option prend effet au premier du jour du mois suivant la demande, elle est irrévocable pour une durée de 2 ans.
Régime de la micro-entreprise - Option pour le paiement de la TVA