Actualité
Le Conseil constitutionnel a considéré conforme la disposition fiscale qui interdit la déduction d’une pension alimentaire pour les enfants mineurs pris en compte pour la détermination du quotient familial du ...
Métiers du fiscaliste Jurisprudence18 déc. 2018
CE 5 juillet 2018 n°401627 Le mécanisme du quotient familial permet d'atténuer la progressivité de l'impôt. Ainsi, plus un foyer fiscal dispose de parts, plus les effets de ...
Métiers du fiscaliste Jurisprudence7 mars 2018
CAA Bordeaux 22 février 2018 n°16BX00208 Les parents peuvent rattachés leurs enfants majeurs suivants sur le foyer fiscal, afin de bénéficier de demi-parts supplémentaires de quotient familial : ...
Actualité14 déc. 2017
Le Conseil d'Etat précise dans un arrêt du 22 novembre dernier les conditions à remplir par les contribuables qui vivent seuls pour bénéficier de la demi-part supplémentaire de quotient familial dite "vieux ...
Fiche pratique26 oct. 2017
Le contribuable qui héberge sous son toit une personne invalide peut la rattacher à son foyer fiscal. Il bénéficie d'une majoration de quotient familial, mais il doit en contrepartie déclarer les revenus de l'invalide avec les siens.
Fiche pratique10 oct. 2017
Les parents peuvent rattacher un enfant majeur à leur foyer fiscal, sous certaines conditions. Cela leur procure une majoration de quotient familial, mais ils doivent en contrepartie déclarer les revenus de l'enfant avec les leurs.
Fiche pratique4 oct. 2017
L'imposition commune des couples mariés ou pacsés cesse l'année du divorce ou de la rupture du Pacs. Chaque époux ou partenaire redevient imposable séparément.
Fiche pratique26 sept. 2017
Si les époux et les partenaires de Pacs sont par principe soumis à une imposition commune, ils peuvent opter pour une imposition séparée l'année de leur union. La solution à privilégier dépend de leur situation respective.
