18 avr. 2024
Le barème des indemnités kilométriques
Le barème des indemnités kilométriques est utilisé dans plusieurs situations pour évaluer de manière forfaitaire, les frais de déplacement professionnel avec un véhicule.
Impôts personnels - Foyer fiscal
7 nov. 2023
Imposition commune et mariage à l’étranger
23 août 2023
Les aides de l’État pour la scolarité des enfants
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Non-résidents : pas de solidarité fiscale pour les prélèvements sociaux sur la plus-value immobilière
Résidente belge, Mme A. E., et son époux, M. C., ont réalisé une plus-value immobilière lors de la cession d'un bien situé en France en décembre 2015. À ...
Contrôle fiscal et changement d’adresse à l’étranger
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la légalité d’un redressement fiscal dont l’avis d’examen de la situation fiscale personnelle a été envoyée au contribuable à une adresse française alors ...
Résidence fiscale d’un contribuable : lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle
M.A. travaillait en Arabie Saoudite pour le compte d’une société de construction L’administration a considéré qu’il avait son foyer en France au sens l’article 4 B du CGI. Vivant ...
Enfants majeurs à charge et déclaration de revenus séparée déposée par erreur
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la situation d’un foyer fiscal dont un enfant majeur rattaché a déposé par erreur une déclaration de revenus à titre individuel (Conseil d’État, ...
Le point sur l'indemnité inflation de 100 euros en février 2022
Au mois de février C’est au tour des retraités de percevoir l'indemnité inflation. Elle sera versée par les régimes de retraite dès le mois de février 2022. A cela deux ...
Le Conseil d'Etat retient le critère de la nationalité pour déterminer la résidence fiscale en France
M A et Mme D, mariés, font l’objet d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2009 à 2011, et d’un contrôle sur pièces portant sur ...
Garde alternée : la non déduction de la pension alimentaire jugée conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a considéré conforme la disposition fiscale qui interdit la déduction d’une pension alimentaire pour les enfants mineurs pris en compte pour la détermination du quotient familial du ...
Abandon du domicile : pas d’imposition commune
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Nantes a précisé les conséquences de l’abandon du domicile conjugal par l’un des époux pour la déclaration des revenus (CAA de ...
IR : garde partagée et rattachement après majorité
Dans le cadre d’une réponse écrite d’un député, le Gouvernement a confirmé que les enfants majeurs anciennement en garde alternée et souhaitant le rattachement fiscal devaient choisir entre leurs deux parents ...
Mariés en 2019 : quel impact sur le prélèvement à la source ?
Effet fiscal L’un des effets du mariage, est l’effet « fiscal ». Lorsque vous vous mariez ou que vous vous pacsez, vous modifiez de, par, le fait votre situation, et vous devenez ...