Actualité
Avec un an et demi d’avance, le ministre chargé des Comptes publics a annoncé l’élargissement de l’avance immédiate du crédit d’impôt aux activités de garde d’enfants âgés de plus de ...
Patrimoine Jurisprudence
Actualité29 juin 2022
La loi de finances pour 2022 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2022, la réduction d’impôt sur le revenu Censi-Bouvard, en cas d’acquisition de logements destinés à la location meublée. L’administration ...
Fiche pratique15 juin 2022
Depuis le 1er janvier 2021, les bénéficiaires de dons éligibles à une réduction d’impôt doivent transmettre des informations sur les dons perçus à l’administration fiscale. Cette mesure ouvre la voie au préremplissage de la déclaration des revenus.
Actualité15 juin 2022
Depuis 2021, les contribuables s’abonnant à un journal ou un périodique d’information politique et générale bénéficient d’un crédit d’impôt de 30%. Le décret officialisant la prorogation jusqu’en 2023 de cet ...
Fiscalité Fiche pratique9 juin 2022
Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt Les trois dispositifs peuvent réduire le montant de l’impôt sur le revenu, soit directement ou indirectement. La déduction fiscale, est un avantage fiscal, ayant pour effet de minorer la base imposable, et de, par le fait, de diminuer le montant des revenus soumis à l’impôt.
Fiche pratique29 mai 2022
En vertu de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, les contribuables peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de PME non cotées, appelée "avantage loi Madelin". Cette réduction d'impôt a été prorogée par la loi de finances pour 2013 jusqu'au 31 décembre 2016. Elle s'élève à 18% des sommes versées. La loi de finances rectificative pour 2015 a élargi les conditions d'éligibilité à cet avantage fiscal afin de les aligner sur la réduction ISF-PME (avant que celle-ci ne soit supprimée par la loi de finances pour 2018 et l’instauration de l’IFI) pour les souscriptions qui interviennent à compter du 1er janvier 2016. De manière temporaire, le taux de la réduction est porté à 25% sur une partie de l'année en 2020, 2021 et 2022.
Fiche pratique29 mai 2022
Les foyers fiscaux redevables de l'impôt sur le revenu peuvent déduire de leur impôt brut une réduction d'impôt égale à 66 ou 75% des dons réalisés auprès de certains organismes. Des mécanismes de plafonnement existent.
Fiscalité Sélectionné pour vous Fiche pratique26 mai 2022
Les avantages fiscaux sont soumis à un plafonnement global. On parle encore de « niches fiscales ». Le plafond consiste à limiter le montant des avantages fiscaux annuellement, par foyer fiscal, pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Actualité14 avr. 2022
Comme chaque année, les contribuables faisant des dons auprès de certains organismes bénéficient d’une réduction d’impôt. Selon le type de don, l’avantage fiscal peut s’élever à 66 ou 75%. Les ...
Fiche pratique12 avr. 2022
Les contribuables faisant installer chez eux une borne de recharge pour véhicule électrique dans leur résidence peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 75% (article 53 de la loi de finances pour 2021, article 200 quater C du CGI).
Fiche pratique29 mars 2022
Les exploitants agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt lorsqu’ils exposent des dépenses au titre de leur remplacement pendant un congé. La loi de finances pour 2022 a prorogé cet avantage fiscal jusqu’en 2024 et l’a majoré pour les congés pour accident du travail.
