La loi de finance 2024 a modifié le dispositif IR-PME ouvrant droit à une réduction d'impôt, pour la souscription au capital d'une PME. La réduction d’impôt est reconduite, pour les investissements depuis le 1ier janvier 2024.
Impôts personnels - Réductions d'impôt
La souscription de produits de défiscalisation, avant le 31 décembre, permet d'obtenir une réduction de l'impôt sur les revenus de l'année.
Un amendement au projet de loi de finances pour 2024 proroge le taux majoré de la réduction d’impôt Madelin pour souscription au capital de PME jusqu’au 31 décembre 2025 (PLF ...
Une avance en janvier En janvier prochain, une avance de 60% sera versée. Elle est calculée sur la base des réductions et crédits d'impôt, de la déclaration de revenus 2022. ...
La fin de l’année Elle marque aussi la fin de l’année fiscale au 31 décembre. Ce mois de décembre est la dernière période dédiée à la souscription, de certains produits ...
Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre pour réaliser un don ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu au taux de 66% ou 75%. De nombreuses associations et fondations sont éligibles.
L’article 21 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit la possibilité en cas de fraude fiscale de retenir à titre de peine complémentaire une privation des droits à ...
Les dons versés par une entreprise à certains organismes publiques ou d'intérêt général ne sont généralement pas déductibles du résultat fiscal. En revanche, certains dons ouvrent droit à une réduction d'impôt.
L'article 19 de la loi 2015-433 du 17 avril 2015 a instauré une nouvelle réduction d'impôt sur le revenu en cas de souscription par un contribuable au capital d'entreprises de presse. Plusieurs conditions doivent être respectées par le souscripteur et la société bénéficiaire pour pouvoir profiter de cette réduction. L'avantage fiscal s'applique jusqu'au 31 décembre 2024.
La loi Malraux et la loi Monuments Historiques, sont deux dispositifs de défiscalisation dans l’ancien rénové. Les biens éligibles sont des biens anciens de prestige à restaurer mais les deux lois n’ont pas les mêmes portées. La loi Malraux a été mise en place par André Malraux, ministre de la Culture, en 1962 (par le texte de Loi n° 62-903 du 4 août 1962).
Les avantages fiscaux sont soumis à un plafonnement global. On parle encore de « niches fiscales ». Le plafond consiste à limiter le montant des avantages fiscaux annuellement, par foyer fiscal, pour le calcul de l'impôt sur le revenu.