C’est une SARL (société à responsabilité limitée) « classique » dont tous les associés sont de la même famille (parents en ligne directe enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs, conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs). C'est une option fiscale
Placements - Locations meublées
Les bailleurs de meublés se répartissent entre loueurs de meublé non-professionnel, et loueurs de meublé professionnel.
Le régime Censi-Bouvard est prorogé jusqu’au 31/12/2021.
Le bailleur doit délivrer au locataire un logement en bon état général. Il est tenu de délivrer au locataire un logement décent.
Le régime de la copropriété permet la répartition de la propriété d'un immeuble collectif entre plusieurs personnes « copropriétaires ». La copropriété fixe les règles de fonctionnement de l’immeuble.
Les diagnostics immobiliers visent à informer le futur locataire sur certains aspects du logement. Les locations d'habitation sont soumises à des diagnostics techniques.
Le vocable met indifféremment en avant les mots « bail » et « contrat de location », pour autant y-a-t-il une différence ?
Une clause stipulée dans un contrat ne s'impose pas au locataire lorsqu'elle est considérée comme abusive.
Un contrat de location d'un logement meublé est conclu pour une durée d'un an au moins, et celui-ci est tacitement reconduit à la fin de la période.
Effectué à l’entrée et à la sortie des lieux, l'état des lieux permet de constater les dégradations éventuelles imputables au locataire pendant la période de jouissance du bien.
A la signature du bail, le propriétaire peut exiger un "dépôt de garantie", c'est-à-dire une somme qui est conservée par le propriétaire pendant toute la durée de la location.