20 août 2021
Fiche 25 Les articles du Code Civil et autres codes relatifs à la location
Retrouvez en un seul document tous les textes de lois et décrets relatifs à la location meublée.
Placements - Locations meublées
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Fiche 19 Dépôt de garantie
A la signature du bail, le propriétaire peut exiger un "dépôt de garantie", c'est-à-dire une somme qui est conservée par le propriétaire pendant toute la durée de la location.
Fiche 18 L’état des lieux
Effectué à l’entrée et à la sortie des lieux, l'état des lieux permet de constater les dégradations éventuelles imputables au locataire pendant la période de jouissance du bien.
Fiche 17 Le bail et son renouvellement
Un contrat de location d'un logement meublé est conclu pour une durée d'un an au moins, et celui-ci est tacitement reconduit à la fin de la période.
Fiche 16 Ce que le bailleur peut demander au locataire, et les clauses « abusives »
Une clause stipulée dans un contrat ne s'impose pas au locataire lorsqu'elle est considérée comme abusive.
Fiche 15 Le bail, le contrat
Le vocable met indifféremment en avant les mots « bail » et « contrat de location », pour autant y-a-t-il une différence ?
Fiche 14 Les diagnostics obligatoires
Les diagnostics immobiliers visent à informer le futur locataire sur certains aspects du logement. Les locations d'habitation sont soumises à des diagnostics techniques.
Fiche 13 La copropriété
Le régime de la copropriété permet la répartition de la propriété d'un immeuble collectif entre plusieurs personnes « copropriétaires ». La copropriété fixe les règles de fonctionnement de l’immeuble.
Fiche 12 Travaux d’entretien et gros travaux
Le bailleur doit délivrer au locataire un logement en bon état général. Il est tenu de délivrer au locataire un logement décent.
Fiche 11 La Loi Censi-Bouvard (location meublée dans le neuf et réduction d'impôt)
Le régime Censi-Bouvard est prorogé jusqu’au 31/12/2021.
Fiche 10 LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel)
Les bailleurs de meublés se répartissent entre loueurs de meublé non-professionnel, et loueurs de meublé professionnel.