Fiche pratique
C’est une SARL (société à responsabilité limitée) « classique » dont tous les associés sont de la même famille (parents en ligne directe enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs, conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs). C'est une option fiscale
Fiscalité Nouveauté Fiche pratique
Fiscalité Nouveauté Fiche pratique
Fiscalité Nouveauté Fiche pratique7 mars 2022
Les bailleurs de meublés se répartissent entre loueurs de meublé non-professionnel, et loueurs de meublé professionnel.
Fiscalité Nouveauté Fiche pratique7 mars 2022
Le régime Censi-Bouvard est prorogé jusqu’au 31/12/2021.
Fiscalité Nouveauté Fiche pratique7 mars 2022
Le bailleur doit délivrer au locataire un logement en bon état général. Il est tenu de délivrer au locataire un logement décent.
Fiscalité Nouveauté Fiche pratique7 mars 2022
Le régime de la copropriété permet la répartition de la propriété d'un immeuble collectif entre plusieurs personnes « copropriétaires ». La copropriété fixe les règles de fonctionnement de l’immeuble.
Fiscalité Nouveauté Fiche pratique7 mars 2022
Les diagnostics immobiliers visent à informer le futur locataire sur certains aspects du logement. Les locations d'habitation sont soumises à des diagnostics techniques.
Fiscalité Nouveauté Fiche pratique7 mars 2022
Le vocable met indifféremment en avant les mots « bail » et « contrat de location », pour autant y-a-t-il une différence ?
Fiscalité Nouveauté Fiche pratique7 mars 2022
Une clause stipulée dans un contrat ne s'impose pas au locataire lorsqu'elle est considérée comme abusive.
Fiscalité Nouveauté Fiche pratique7 mars 2022
Un contrat de location d'un logement meublé est conclu pour une durée d'un an au moins, et celui-ci est tacitement reconduit à la fin de la période.
Direction Nouveauté Fiche pratique7 mars 2022
Effectué à l’entrée et à la sortie des lieux, l'état des lieux permet de constater les dégradations éventuelles imputables au locataire pendant la période de jouissance du bien.
Fiscalité Nouveauté Fiche pratique7 mars 2022
A la signature du bail, le propriétaire peut exiger un "dépôt de garantie", c'est-à-dire une somme qui est conservée par le propriétaire pendant toute la durée de la location.
