Fiche pratique26 avr. 2019
Le conjoint ou partenaire de PACS du dirigeant d’entreprise qui participe à l’activité professionnelle de son conjoint a le choix entre 3 statuts : - Le statut salarié - Le statut associé - Le statut conjoint collaborateur Le statut de conjoint collaborateur permet d’avoir un statut social analogue au dirigeant d’entreprise, le statut TNS (travailleur non salarié).
Fiche pratique27 mars 2019
Actualité14 mai 2018
Actualité26 mars 2018
Actualité5 févr. 2018
Actualité1 nov. 2017
Actualité11 oct. 2017
Actualité1 juin 2016
Actualité6 févr. 2015
Actualité11 oct. 2017
Le Gouvernement a révélé le 28 septembre dernier, le contenu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018. La principale mesure concernant les travailleurs indépendants est ...
Actualité1 juin 2016
L'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2015 (LFR 2015) a instauré un régime fiscal favorable en cas d'investissement du produit de la vente d'OPCVM monétaires dans un ...
Actualité31 mai 2016
L'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2015 élargit le champ des titres éligibles au PEA-PME et fixe de nouveaux critères d'éligibilité. L'administration fiscale vient de commenter ces ...
Actualité17 nov. 2015
L'article 14 du projet de loi de finances rectificative pour 2015, publié vendredi dernier, prévoit un assouplissement des conditions d'éligibilité du PEA-PME. Les nouveaux critères d'éligibilité La loi de ...
Actualité6 févr. 2015
L'administration fiscale vient d'intégrer dans sa documentation les dernières évolutions législatives relatives au PEA (plan épargne en actions) et au PEA-PME (actualité BOFiP du 15 janvier 2015). Les conditions liées ...
Actualité20 janv. 2015
Les dernières lois de finances ont apporté plusieurs modifications au régime du plan épargne en actions (PEA). L'administration fiscale a intégré tous ces aménagements dans sa documentation (actualité BOFiP du ...
