29 août 2022
Les bons : les règles de TVA
Le régime d’imposition à la TVA applicable aux bons a été précisé par la loi de finances pour 2019. Il existe deux catégories de bons dont les modalités d’application en matière de TVA sont différentes.
TVA - Opérations imposables/exonérées
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36 documents
Exonération des assurances et du courtage en assurance
L’administration fiscale vient de commenter les conditions d’exonération de TVA des opérations d’assurance et de réassurance et des prestations de services liées à ces opérations réalisées par des courtiers et ...
Aide de 15 centimes sur le carburant et TVA
À compter du 1er avril, tous les consommateurs de carburant bénéficieront d’une réduction d’au moins 15 centimes par litre. L’administration fiscale vient de publier un rescrit dans lequel elle précise ...
TVA : Les différents taux
Détail des différents taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables en France (Métropole, Dom, Corse), par catégorie de produits et services.
TVA à 5,5% jusqu’en décembre 2022 pour les produits adaptés à la lutte contre le covid-19
La loi de finances pour 2022 proroge jusqu’au 31 décembre 2022, l’application du taux de TVA à 5,5% pour les produits adaptés à la lutte contre la covid-19 tels les ...
La TVA exigible
Les notions de fait générateur et d'exigibilité de la TVA permettent de déterminer la date à laquelle votre entreprise doit déclarer et payer la TVA qu'elle a collectée.
Pas d’exonération de TVA pour les organismes privés de soutien scolaire
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur le bénéfice de l’exonération de TVA pour les organismes privés de soutien scolaire (Conseil d’État, 10 décembre 2021, n°457050). Les activités d’enseignement exonérées ...
Taux de TVA et corbeille de Noël
Le Gouvernement a récemment précisé les règles de taux de TVA applicables lorsqu’une corbeille assemblée pour Noël contient des produits relevant de différents taux de TVA (réponse Bergé, n°38168, JOAN ...
Option pour la TVA sur les locaux nus à usage professionnel
Dans une réponse écrite, le Gouvernement a précisé les modalités d’option à la TVA sur les locaux nus à usage professionnel lorsqu’une partie seulement de ces locaux à fait l’objet ...
Droit d’accès aux pistes de bowling : TVA à 20%
Dans le cadre d’une question écrite d’un député, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a précisé le taux de TVA applicable aux droits d’accès aux pistes ...
Les ventes à réméré et la TVA
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités d’imposition à la TVA de l’indemnité issue de l’exercice d’un réméré (Conseil d’État, 7 octobre 2021, n°430136). La notion ...