Le dispositif « Jeunes entreprises innovantes » (JEI) est réservé aux entreprises ayant d’importants frais de recherche et développement. Il permet aux bénéficiaires de profiter de nombreux avantages fiscaux et sociaux.
Impôts des entreprises - Régimes fiscaux spécifiques
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Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités d’appréciation de l’effectif des entreprises de travail temporaire permettant d’obtenir la qualification de PME (Conseil d’État, décision n°422868 du ...
C.consti 13 avril 2018 n°2018-699 QPC Les dividendes et produits assimilés versés aux sociétés mères sont exonérés d’impôt sur les sociétés au niveau de celles-ci, sous réserve ...
En février 2017, l’administration fiscale avait précisé que la réduction d'impôt au profit des entreprises au titre des dons réalisés auprès de certains organismes, s’appliquait notamment en cas de mise ...
CE QPC 26 juin 2017 n°410.437 Le crédit d'impôt recherche est assis sur les dépenses suivantes, affectées à des dépenses de recherche et développement: la prise de ...
Lors d'une réunion informelle à Tallinn, les ministres de l'Économie et des Finances de l'Union européenne ont discuté de l'opportunité d'instaurer une réglementation entraînant une taxation plus juste des géants ...
De très nombreux régimes de faveur prévus par le législateur et visant les opérateurs nationaux, sont dans le viseur de Bruxelles qui considère que de telles mesures faussent le jeu ...
Lors d'une réunion réunissant les ministres des Finances de l'Union européenne, aucun accord n'a été trouvé pour autoriser les pays membres à instaurer une TVA à taux réduit pour les ...
La Commission européenne vient de mettre à jour sur son site les taux de TVA applicable au 1er janvier 2017 dans les pays membres de l'Union européenne. Taux super ...
La Commission européenne a adopté le 21 décembre dernier une proposition de directive du Conseil de l'Union européenne qui permet aux Etats membres d'adopter le principe général d'autoliquidation de la ...
Les services de la douane ont mis en ligne en début de mois, une circulaire relative aux règles applicables sur la déclaration d'échanges de biens (DEB) pour l'année 2017 (BOD ...