Fiche pratique
Les entreprises mettant à disposition des SDIS, leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires, sont éligibles à la réduction d’impôt pour dons. Deux labels réservés aux employeurs ont en outre été créés pour promouvoir cette pratique.
Fiche pratique5 avr. 2022
Dans un but philanthropique, une entreprise peut transmettre des titres à une fondation reconnue d’utilité publique. La loi de finances pour 2021 prévoit à ce titre un report d’imposition de la plus-value.
Actualité29 mars 2022
La loi de finances pour 2022 a prorogé le taux d’imposition à 19% pour les plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement, jusqu’au 31 décembre 2023. L’administration fiscale ...
Actualité24 mars 2022
La loi de finances pour 2022 précise les modalités déclaratives du dispositif de report de la plus-value sur titres en cas de transmission à titre gratuit à une fondation reconnue d’utilité ...
Fiche pratique22 mars 2022
Les entreprises agricoles dont 40% au moins des recettes proviennent d’activités relevant du mode de production biologique bénéficient d’un crédit d’impôt. La loi de finances pour 2022 a prorogé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2025.
Actualité14 mars 2022
La loi de finances pour 2022 a prorogé jusqu’en 2025 le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Le montant de l’avantage fiscal est également augmenté. L’administration fiscale vient de ...
Actualité23 févr. 2022
La loi de finances pour 2019 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 le dispositif du crédit d’impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d’une société par ...
Actualité17 févr. 2022
La loi de finances pour 2022 proroge le crédit d’impôt innovation (CII) jusqu’en 2024 et réforme son mode de calcul à compter du 1er janvier 2023. L’administration fiscale vient de ...
Fiche pratique25 janv. 2022
La loi de finances pour 2022 a instauré un nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative. Elle vise à compenser le doublement d’assiette du crédit d’impôt recherche pour les dépenses confiées aux organismes de recherche publics.
Actualité20 janv. 2022
L’article 69 du projet de loi de finances pour 2022 instaure un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative. Il vise notamment à combler la fin du doublement de ...
Fiche pratique4 janv. 2022
L'article 217 octies du CGI permet aux entreprises d'amortir fiscalement sur 5 ans les investissements réalisés dans les PME innovantes.
