C.consti 13 avril 2018 n°2018-699 QPC Les dividendes et produits assimilés versés aux sociétés mères sont exonérés d’impôt sur les sociétés au niveau de celles-ci, sous réserve ...
Impôts des entreprises : Régimes fiscaux spécifiques
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La Commission européenne vient de mettre à jour sur son site les taux de TVA applicable au 1er janvier 2017 dans les pays membres de l'Union européenne. Taux super ...
La Commission européenne a adopté le 21 décembre dernier une proposition de directive du Conseil de l'Union européenne qui permet aux Etats membres d'adopter le principe général d'autoliquidation de la ...
Les services de la douane ont mis en ligne en début de mois, une circulaire relative aux règles applicables sur la déclaration d'échanges de biens (DEB) pour l'année 2017 (BOD ...
Le Gouvernement vient d'indiquer dans une réponse ministérielle, que les ressortissants d'Etats situés en dehors de l'EEE (Espace économique européen) ne pouvaient bénéficier du dispositif actuel de remboursement des prélèvements ...
Ce mardi, la Commission européenne a divulgué son projet de directive relative à l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS). Les grands groupes auront l'obligation de déterminer leur ...
La Commission européenne a aujourd'hui sommé la société Apple de rembourser à l'Irlande plus de 13 milliards € d'avantages fiscaux. L'Irlande a néanmoins indiqué son attention de faire appel. Le ...
Le Brexit continue de faire parler de lui. Afin de rassurer les entreprises et les marchés inquiets des conséquences de ce référendum, le gouvernement tend à vouloir améliorer l'attractivité de ...
Le référendum voté jeudi dernier sur la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne devrait remettre en cause les règles applicables en matière de TVA pour les échanges internationaux. Pour ...
Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 25 mai 2016, une directive prolongeant pour 2 années supplémentaires le taux normal minimal de TVA à 15%. Taux minimum de ...
A compter du 1er juillet 2016, la distribution de sacs plastiques à usage unique en caisse sera totalement interdite. Le décret du 30 mars 2016 vient préciser les modalités d'application ...