L’arrêté du 16 février 2024 met à jour la liste des États ou territoires non coopératifs (ETNC). 4 nouveaux États dont la Russie sont intégrés. Une liste de 12 paradis ...
Impôts des entreprises - Régimes fiscaux spécifiques
L’article 7 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit une fusion des dispositifs fiscaux d’exonération dans certains territoires ruraux (ZRR, BER et ZoRCoMiR) sous la nouvelle appellation France ...
Les PME investissant en Corse peuvent sous conditions bénéficier d’un avantage fiscal s’élevant à 20% du montant investi, voire plus. La loi de finances pour 2023 le proroge jusqu’en 2027. ...
Un investissement dans l’ile de beauté permet sous conditions de bénéficier d’un avantage fiscal s’élevant à 20 ou 30% du montant investi.
L’intégration fiscale est un dispositif purement fiscal qui ne doit pas être confondu avec les notions de groupe d’entreprises et de consolidation. Il consiste à imposer un seul et unique résultat pour le compte de plusieurs sociétés qui appartiennent au même groupe.
Alors que le prix de l’énergie atteint des sommets mettant à rude épreuve certaines entreprises, le Gouvernement a instauré une taxe temporaire pour les producteurs d’énergie issue de ressources fossiles. ...
Installer son activité professionnelle dans certains territoires permet d’alléger la charge fiscale incombant à l’entreprise, tel est le cas des zones d’aide à finalité régionale (ZAFR).
L’article 33 de loi de finances pour 2023 proroge de 3 ans le dispositif JEI (jeunes entreprises innovantes). La durée d’éligibilité à ce dispositif est réduit de 11 à 8 ...
Les PME réalisant des dépenses de conception ou de réalisation de prototypes de nouveaux produits peuvent bénéficier du crédit d’impôt innovation au taux de 30% depuis 2023.
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur les modalités d’imputation du crédit d’impôt étranger sur les dividendes perçus de source étrangère, en cas d’option pour le régime ...
Le Conseil d’État a confirmé début mars 2023 que les participations réciproques entre filiales étaient bien à reConseil d’État, 1er mars 2023, n°464552tenir pour apprécier le seuil de 95 % ...