Jurisprudence
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur les conditions d’application du régime de faveur en matière de crédit-bail immobilier pour la détermination du résultat fiscal (Conseil d’État, 14 avril 2022, ...
Actualité
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Fiche pratique22 mars 2022
Les entreprises agricoles dont 40% au moins des recettes proviennent d’activités relevant du mode de production biologique bénéficient d’un crédit d’impôt. La loi de finances pour 2022 a prorogé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2025.
Actualité14 mars 2022
La loi de finances pour 2022 a prorogé jusqu’en 2025 le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Le montant de l’avantage fiscal est également augmenté. L’administration fiscale vient de ...
Actualité23 févr. 2022
La loi de finances pour 2019 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 le dispositif du crédit d’impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d’une société par ...
Actualité17 févr. 2022
La loi de finances pour 2022 proroge le crédit d’impôt innovation (CII) jusqu’en 2024 et réforme son mode de calcul à compter du 1er janvier 2023. L’administration fiscale vient de ...
Fiche pratique25 janv. 2022
La loi de finances pour 2022 a instauré un nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative. Elle vise à compenser le doublement d’assiette du crédit d’impôt recherche pour les dépenses confiées aux organismes de recherche publics.
Actualité20 janv. 2022
L’article 69 du projet de loi de finances pour 2022 instaure un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative. Il vise notamment à combler la fin du doublement de ...
Fiche pratique4 janv. 2022
L'article 217 octies du CGI permet aux entreprises d'amortir fiscalement sur 5 ans les investissements réalisés dans les PME innovantes.
Actualité22 déc. 2021
Le projet de loi de finances pour 2022, dont on attend la réponse du Conseil constitutionnel, comprend une mesure doublant le crédit d’impôt formation des dirigeants de TPE. Un crédit ...
Actualité9 déc. 2021
L’article 45 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 créée le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ». La mise à disposition de personnel auprès des sapeurs-pompiers permet d’obtenir une ...
Actualité1 déc. 2021
Un amendement au projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) prévoit de proroger le crédit d’impôt innovation (CII) jusqu’en 2024. Ses modalités de calcul seraient modifiées à compter ...
