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Les PME réalisant certains investissements en Corse bénéficient d’un crédit d’impôt. Il a fait l’objet de plusieurs ajustements lors des dernières lois de finances. L’administration fiscale vient de commenter ces ...
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Actualité25 mai 2021
Dans une recommandation en date du 18 mai 2021, la Commission européenne recommande aux États membres de l’Union européenne (UE) d’offrir la possibilité aux professionnels de reporter en arrière le ...
Jurisprudence25 mai 2021
Dans un arrêt rendu le 6 mai dernier, la Cour administrative d’appel de Nancy a précisé les conditions du bénéfice de l’exonération pour installation dans une ZFU (CAA Nancy, 6 ...
Actualité4 mai 2021
La loi de finances pour 2021 a aménagé et élargi le dispositif d’imposition des profits issu d’une acquisition de titres dans le cadre d’une augmentation de capital libérée par compensation ...
Actualité29 mars 2021
Dans un récent rescrit, l’administration fiscale a précisé qu’un groupe fiscal pouvait être constitué même lorsque la condition de détention de 95% du capital était obtenue lors du premier jour ...
Actualité16 mars 2021
L’administration fiscale vient de commenter les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne au 1er janvier 2021 pour les distributions perçues dans le cadre d’une intégration fiscale. Des ...
Jurisprudence8 févr. 2021
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes vient de préciser les conditions de prise en compte du délai de 5 ans nécessaire pour bénéficier de l’exonération des plus-values ...
Actualité14 déc. 2020
Le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’innovation a publié fin novembre plusieurs guides sur le CIR (crédit d’impôt recherche) pour l’année 2020. Le CIR version 2020 ...
Actualité3 déc. 2020
La liste des communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) a été publiée au Journal Officiel le 27 novembre. Elle permet aux communes d’exonérer les contribuables ...
Jurisprudence29 sept. 2020
Le Conseil d’État vient de préciser le champ d’application du régime mère-fille en ce qui concerne la distribution de dividendes pour les titres en pension (Conseil d’État, 9 septembre 2020, ...
Jurisprudence3 août 2020
Le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer sur l’éligibilité de dépenses de sous-traitance au crédit d’impôt recherche (Conseil d’État, 22 juillet 2020, n°428127). CIR : la sous-traitance éligible sous ...
