Fiche pratique
Le montant de la CET (CFE + CVAE) peut faire l'objet d'un dégrèvement au titre du plafonnement de la valeur ajoutée. A compter de 2021, le taux du plafonnement passe de 3 à 2% de la valeur ajoutée produit. Puis compte tenu de la suppression de la CVAE, il sera abaissé à 1,625% en 2023 et à 1,25% en 2024.
Jurisprudence6 déc. 2022
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé dans le cadre de la CVAE d’un commissionnaire sur la déduction des loyers reversés par ce dernier à une société de location financement (Conseil ...
Actualité17 nov. 2022
Les avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont en ligne. Les entreprises redevables ont jusqu’au 15 décembre 2022 pour s’acquitter du solde (actualité impots.gouv.fr du ...
Fiche pratique21 oct. 2022
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) fait l’objet de modalités de calcul spécifiques pour les groupes de sociétés.
Actualité27 sept. 2022
Comme annoncé depuis la rentrée par le Gouvernement, l’article 5 du projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023) prévoit la réduction de moitié de la CVAE en 2023 ...
Actualité13 sept. 2022
Bruno Le Maire a annoncé ce lundi sur LCI que la CVAE serait finalement supprimée sur 2 ans, sur 2023 et 2024. De moins bonnes prévisions pour l’économie Le 26 ...
Actualité5 sept. 2022
Les entreprises soumises à la CVAE ont jusqu’au 15 septembre prochain pour s’acquitter d’un second acompte si elles ont versé plus de 1.500 € de CVAE au titre de ...
Actualité1 sept. 2022
L’administration fiscale vient d’intégrer à sa documentation, les précisions jurisprudentielles relatives à l’exonération de CFE dont bénéficient les établissements zoologiques au même titre que les exploitants agricoles (actualité BOFiP du ...
Actualité25 août 2022
L'administration fiscale vient de publier (actualité du 24 août 2022), le barème de la base minimum de CFE pour l'année 2022. En outre, l’administration intègre dans sa documentation les précisions ...
Actualité3 juin 2022
Bruno Le Maire a récemment annoncé une nouvelle baisse des impôts de production dès 2023. La CVAE pourrait être définitivement supprimée. Une baisse des impôts déjà amorcée sur le précédent ...
Actualité1 juin 2022
Les professionnels imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le montant de la CFE excédait 3.000 € en 2021 ont jusqu'au 15 juin prochain pour verser un ...
