Loi Pinel : un régime unique de la micro-entreprise d'ici 2016

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La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été promulguée le18 juin 2014. Ce texte également appelé loi Pinel, du nom du ministre du Commerce ...

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La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été promulguée le18 juin 2014. Ce texte également appelé loi Pinel, du nom du ministre du Commerce alors en place, prévoit l'instauration d'ici 2016 d'un régime unique de la micro-entreprise.  

Statut social actuel applicable aux micro-entreprises

Le régime de la micro-entreprise est réservé aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à (seuils 2014) :

  • 82.200 € pour les activités de vente et de fourniture de logement,
  • 32.900 € pour les prestataires de services.

Actuellement, l'entrepreneur individuel exerçant son activité en micro-entreprise dispose de deux possibilités pour payer ses cotisations sociales TNS (travailleurs non salariés) :

  • le régime de droit commun : les cotisations sociales sont calculées par référence au bénéfice fiscal de l'année N-2 (il est possible de demander à utiliser comme base les revenus estimés de l'année N). Ce résultat est lui-même calculé de manière forfaitaire à partir du chiffre d'affaires. Les charges, dans ce cas, sont évaluées à 71 % pour les activités de vente et de fourniture de logement, 50 % pour les prestataires de services et 34 % pour les professionnels libéraux,
  • le régime "auto-entrepreneur" (ou micro social simplifié) : les cotisations sociales sont calculées sur la base du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période (chiffre d'affaires du mois ou du trimestre écoulé). Le taux des cotisations varie en fonction de l'activité exercée. Lorsqu'aucun chiffre d'affaires n'est encaissé sur la période, aucune cotisation n'est due.

Régime du micro social simplifié pour toutes les micro-entreprises

L'article 24 de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises prévoit pour toutes les micro-entreprises, l'application du régime micro social simplifié. Les cotisations sociales TNS seront donc calculées sur la base du chiffre d'affaires du mois ou du trimestre écoulé, et non par rapport au bénéfice forfaitaire de l'année N-2. Ce régime unique s'appliquera à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2016. Le régime social de l'auto-entrepreneur s'appliquera donc à toutes les micro-entreprises.

Sont concernés par cette mesure, les artisans, commerçants et industriels et les professionnels libéraux affiliés à la CIPAV. Comme dans le régime actuel, les autres professions libérales non affiliées à la CIPAV (médecins et experts comptables notamment) sont exclus de ce dispositif.

Le taux de cotisation retenu devra être équitable par rapport aux entreprises individuelles ne bénéficiant pas du régime micro-social simplifié. En outre, ce taux ne pourra être inférieur à la somme des taux de la CSG et de la CRDS.

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - Article 24

I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 133-6-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 133-6-8.-I.-Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux global fixé par décret pour chaque catégorie d'activité mentionnée aux mêmes articles, de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et des contributions sociales versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime prévu au présent article. [...]

 « II.-Le présent article s'applique aux travailleurs indépendants relevant des professions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 621-3 et à ceux relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.[...]