La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre une décision concernant une société allemande qui s’est vu refuser un remboursement de TVA par l’État français au motif ...
TVA : TVA récupérable
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La possibilité pour les professionnels de récupérer la TVA sur les véhicules et les frais de carburant est une question récurrente. A ce titre, le choix du type de véhicule est important. S’agissant du carburant, les différences entre le gazole et l’essence vont s’estomper progressivement sur une période de 5 ans. Aucune modification de législation n’est en outre prévue par le projet de loi de finances pour 2018.
Dans une décision du 9 mars 2017, le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la Constitution le non-remboursement des prélèvements sociaux (CSG et CRDS principalement) sur les revenus du ...
Le 22 décembre dernier, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (LFSS 2017). L'essentiel du texte a été ...
Dans sa lettre mensuelle (lettre n°43 de décembre 2016), le ministère de l'Économie et des Finances fait le point sur les impôts qui doivent être payés en ligne. Depuis 2014, ...
Dans une réponse à une question écrite d'un député, le ministère de l'Économie et des Finances a rejeté l'idée d'une réforme de l'imposition sur les revenus des plus-values immobilières. Elles ...
Dans le cadre du rapport annuel du Comité national de Lutte contre la Fraude (CNLF), le Gouvernement a indiqué qu'il proposerait dans le projet de loi de finances rectificative pour ...
Les particuliers cédant des biens immobiliers (immeubles, terrains à bâtir...) ou des parts de sociétés à prépondérance immobilière sont soumis au régime des plus-values immobilières. L'administration vient de publier ...
La France se retrouve en seconde position du classement annuel publié par l'OCDE en matière de prélèvements obligatoires. Comme l'an dernier, la France se situe en 2nde position des ...
Les professionnels qui relèvent en matière de TVA du régime simplifié d'imposition doivent déposer la déclaration CA12 et le règlement correspondant au plus tard le 5 mai 2015. Seuils d'application ...
La deuxième loi de finances rectificative pour 2014 a instauré la possibilité de procéder à l’autoliquidation de la TVA pour certaines opérations d’importation pour les opérateurs qui peuvent avoir recours ...