Les entreprises assujetties à la TVA peuvent opérer la déduction de TVA facturée sur leurs achats lors leur déclaration de TVA.
TVA - TVA récupérable
Les fêtes de fin d’année approchant, bon nombre d’entreprises accorderont des présents à leur clientèle. Les cadeaux sont néanmoins encadrés par quelques règles fiscales en matière de TVA et d’impôt ...
Depuis février 2020, l’administration fiscale admet la récupération de la TVA déductible sur les dons d’invendus alimentaires et non alimentaires aux associations reconnues d’utilité publique sous certaines conditions. Le dispositif a été étendu pendant la crise sanitaire aux dons de matériels sanitaires.
La cour administrative d’appel de Bordeaux s’est récemment prononcée sur le cas d’un redressement fiscal en matière de TVA subi par une société placée en liquidation judiciaire. Les archives ayant ...
Dans une récente affaire, la Cour administrative d’appel de Paris a précisé les conditions nécessaires pour récupérer la TVA pour des travaux débutés antérieurement au début de l’activité ouvrant droit ...
La CJUE a récemment rendu une décision sur les modalités de détermination du coefficient de taxation en matière de TVA lorsqu’une entreprise réalise des opérations accessoires d’assurance (CJUE, 8 juillet ...
Dans une décision rendue le 12 mai 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) précise les conséquences pour un État membre en cas de remboursement d’un crédit de ...
Les assujettis et redevables partiels doivent procéder aux régularisations annuelles et aux régularisations du coefficient de déduction provisoire de TVA au plus tard pour le 25 avril 2021. Les assujettis ...
Le Conseil d’État vient d’apporter un éclaircissement relatif à la déduction de la TVA attachée aux véhicules de tourisme mis en location (décision n°440526, 21/10/2020) Une TVA d’ordinaire non récupérable ...
L’administration fiscale vient de commenter le formalisme nécessaire permettant aux entreprises réalisant des dons d’invendus alimentaires et non alimentaires aux associations reconnues d’utilité publique de déduire la TVA correspondante (actualité ...
Un décret vient de préciser le formalisme nécessaire permettant aux entreprises réalisant des dons d’invendus aux associations reconnues d’utilité publique de déduire la TVA correspondante (décret 2020-731 du 15 juin ...