Rappelons-nous Dans le cadre du Grand Débat National, un intervenant suggère de « réguler » certaines plus-values immobilières. Le Chef de l’Etat émet un avis positif sur son idée de taxation des ...
Impôts personnels : Plus-values mobilières et immobilières
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Vente d’une résidence secondaire et refus du juge d’accorder l’exonération par voie de réclamation La Cour Administrative d’Appel a rendu une décision, concernant le refus de mise en oeuvre de l’exonération ...
Un délai de vingt-huit mois s’est écoulé pour vendre. Une des raisons mise en avant, un prix de vente proposé, trop élevé. Les faits M et Mme A ont vendu, le ...
Piste de réflexion Le gouvernement réfléchit à la taxation des plus-values sur les très grosses résidences principales. C’est une "piste de travail" a annoncé Bruno Le Maire, ministre de l’Économie. ...
CAA Marseille 6 décembre n°17MA00121 La cession de sa résidence principale par le contribuable est exonérée de plus-value immobilière en vertu des dispositions de l'article 150 U-II du ...
Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) modifiant le régime d’imposition des crypto-actifs comme les bitcoins. Régime d’imposition actuel Les crypto-actifs ...
CAA Lyon 14 juin 2018 n°17LY00770 La plus-value immobilière réalisée par des particuliers est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition (article ...
CAA Nantes 28 juin 2018 n°17NT01109 La plus-value immobilière constatée lors de la cession de sa résidence principale par un particulier, est exonérée d'impôt sur le revenu ...
CAA Nantes 31 mai 2018 n°16NT00648 Les plus-values immobilières constatées lors de la cession par le contribuable de sa résidence principale, sont exonérées d'impôt sur le revenu et de ...
CAA Lyon 3 mai 2018 n°16LY03935 En vertu des dispositions de l'article 150 V du CGI, la value immobilière imposable est égale à la différence entre le prix ...
CAA Lyon 24 avril 2018 16LY03862 L'article 151 septies A concerne les exonérations de plus values professionnelles relatives à la cession à titre onéreux : d'une entreprise individuelle, de ...