Fiscalité Jurisprudence
Par acte notarié Mme A a cédé le bien immobilier qu’elle détenait en indivision avec ses parents. Elle s’est acquittée de l’impôt sur la plus-value immobilière. Puis elle demande par courrier ...
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Patrimoine Jurisprudence
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Fiscalité Jurisprudence14 août 2023
Mise en vente par Mme A. de l'ancien logement familial constitué d'un hôtel particulier. Logement qu’elle a elle-même occupé, jusqu'en mars 2013, date de son départ pour l'Allemagne. Le bien ...
Fiscalité Jurisprudence24 juil. 2023
Entre 1999 et 2012 M. et Mme B. ont procédé à neuf opérations d'achat de terrains et de revente de biens immobiliers. Ils ont cédé plusieurs habitations qu'ils avaient construites ...
Fiscalité Jurisprudence10 juil. 2023
Le 15 janvier 2007 la SCI a cédé le un bâtiment à usage commercial. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. L'administration lui a adressé une proposition de rectification ...
Fiscalité Jurisprudence15 mai 2023
L'administration fiscale, par suite d’un contrôle sur pièces, a remis en cause le montant de la plus-value que M. et Mme L. avaient déclarée à raison de la cession, le ...
Fiscalité Jurisprudence13 mars 2023
La société V. exerce une activité de marchand de biens. Elle a acquis en 2006 un terrain à bâtir à Megève sur lequel elle a fait construire un chalet, achevé ...
Fiscalité Jurisprudence13 févr. 2023
A la suite d'un gain à un jeu de hasard, M. C. a fait l'acquisition d'une première parcelle en 2005 avec pour objectif la construction d'une maison individuelle destinée à ...
Fiscalité Jurisprudence16 janv. 2023
Mme A. est associée unique de la SCI. M (Société Civile Immobilière). La SCI cède le 5 septembre 2012 un bien immobilier situé 130 quai Blériot à Paris pour un ...
Fiscalité Jurisprudence2 janv. 2023
Par un mandat d’exclusivité à une agence immobilière G, M. et Mme D ont mis leur résidence principale en vente le 21 mars 2014 pour un prix de base de 2 500 000 € soit un ...
Patrimoine Jurisprudence12 déc. 2022
Par acte notarié du 5 mars 2005, M.B.C procède à une donation-partage d’un chalet comportant 3 appartements, au profit de ses trois enfants. M.D. C. et M. ...
Fiscalité Jurisprudence5 déc. 2022
Le 8 juillet 2019, M. A cède une maison acquise par voie successorale, au prix de 334 000 €, soit 20 379 € pour sa part indivise. Il est assujetti à des cotisations d’impôt sur ...
