Piste de réflexion Le gouvernement réfléchit à la taxation des plus-values sur les très grosses résidences principales. C’est une "piste de travail" a annoncé Bruno Le Maire, ministre de l’Économie. ...
Impôts personnels : Plus-values mobilières et immobilières
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CAA Lyon 3 mai 2018 n°16LY03935 En vertu des dispositions de l'article 150 V du CGI, la value immobilière imposable est égale à la différence entre le prix ...
CAA Lyon 24 avril 2018 16LY03862 L'article 151 septies A concerne les exonérations de plus values professionnelles relatives à la cession à titre onéreux : d'une entreprise individuelle, de ...
CAA Douai 10 avril 2018 n°16DA01239 Le fait de céder sa résidence principale permet de bénéficier d'une exonération de plus-value immobilière ('article 150 U-II du code général des ...
CAA Paris 11 avril 2018 n°17PA02357 En vertu des dispositions de l'article 150-U du CGI, les cessions de biens immobiliers dont la valeur n'excède pas 15.000 euros, ...
CAA Nancy 22 mars 2018 n°16NC01524 La cession de sa résidence principale par le contribuable est exonérée de plus-value immobilière en vertu des dispositions de l'article 150 U-II ...
CAA Paris 21 février 2018 n°17PA00527 En vertu des dispositions de l'article 150 U-II du code général des impôts, une exonération de prélèvements sociaux et d'impôt sur le ...
CE 7 février 2018 n°399399 En vertu des dispositions de l'article 150-0A du CGI, la plus-value sur valeur mobilière des particuliers est égale à la différence entre le ...
CAA de Bordeaux 8 février 2018 n°15BX03667 Pour le calcul de la plus-value immobilière des particuliers, le prix d'acquisition est majoré, soit d'un abattement forfaitaire de 15%, soit ...
CE 20 décembre 2017 n°414935 En vertu des dispositions de l'article 150-0B ter du CGI, l'imposition de la plus-value réalisée lors de l'apport , par une personne physique, ...
Le Gouvernement réfléchit à une refonte de la fiscalité applicable aux gains réalisés lors de la vente de Bitcoins ou d'autres cryptomonnaies. Son porte-parole, Benjamin Griveaux, a annoncé le 10 ...