Lors de la cession d’un terrain divisé en lots destinés à être construits les profits réalisés sont présumés l’être dans le cadre de la gestion du patrimoine privé. D’où le ...
Impôts personnels - Plus-values mobilières et immobilières
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Une villa, appartient en indivision à Mme A et à la SCI DAZ. Par acte, le 1er février 2009, Mme A fait donation de la nue-propriété de sa part indivise à ses ...
Dans la continuité des décisions de la juridiction administrative. Est mis en avant ici, l’usage du faisceau d’indices utilisé pour apporter la preuve qu’un bien constitue ou non la résidence ...
Au sens du 1° du II de l’article 150 U du CGI, est une résidence principale : un immeuble constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire. Pour contester la taxation ...
Dans une récente décision, le Conseil d’État a rejeté une demande de question prioritaire de constitutionnalité relative à l’application dès 2017 de l’augmentation de la CSG de 1,7 point sur ...
La loi de finances pour 2019 a réformé les modalités d’imposition des actifs numériques tels les bitcoins. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions au BOFiP (actualité BOFiP du 2 ...
Rappelons-nous Dans le cadre du Grand Débat National, un intervenant suggère de « réguler » certaines plus-values immobilières. Le Chef de l’Etat émet un avis positif sur son idée de taxation des ...
Quid de la déclaration de plus-value Un décret paru le 28 juin au Journal officie précise les obligations et modalités, et liste les informations à fournir à l’administration fiscale pour ...
Mme B...A...a cédé, en 2010, des parts sociales de SCI dont elle était propriétaire en réalisant une plus-value. Elle n'a pas déclaré ce gain dans ses revenus imposables. ...
Une inoccupation d’un bien immobilier d’une durée de 16 mois ne fait pas obstacle à l’exonération de Plus-value au titre de résidence principale. En l’espèce, le bien vendu est resté ...
M.B achète en 2008 un immeuble à usage de maison individuelle dont la cession a eu lieu, le 10 octobre 2011. Déclarant que le bien constituait sa résidence ...