Fiscalité Nouveauté Jurisprudence
Pour les plus-values immobilières, l’article 150-U-II-1° bis du CGI (Code Général des Impôts) prévoit un cas d’exonération concernant la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, sous conditions. ...
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Fiscalité Nouveauté Jurisprudence6 sept. 2021
L’administration fiscale effectue un contrôle sur pièces, et remet en cause l'exonération de plus-value de cession immobilière dont avaient bénéficié M. et Mme B., sur le fondement du 1° ...
Fiscalité Jurisprudence2 août 2021
En 2004, M. et Mme B.A. ont acquis un bien immobilier situé à Paris, qu’ils ont mis en location. Ils étaient eux-mêmes, locataires de leur résidence principale. En 2010, ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence26 juil. 2021
En date du 19 janvier 2009, M. et Mme B. ont cédé par acte notarié, un bien immobilier situé au 35 boulevard Vauban, constituant leur résidence principale (mentions dans l’acte), ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence21 juin 2021
Par deux actes authentiques du 26 février 2013, M. D.F a cédé deux biens immobiliers qu’il détenait pour un prix de 315 000 €. La plus-value de cette cession a été exonérée en ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence31 mai 2021
M. A cède le 9 janvier 2012, les 49 parts sociales qu’il détient au sein de la SCI D à la SARL FP, au prix de 32 110 € par part sociale, ...
FISCALITÉ Nouveauté Jurisprudence24 mai 2021
M et Mme B ont fait construire une maison d’habitation au Torquesne et l’ont vendue le 23 juin 2009 à la SCPI B, créée le 1er avril 2009, en se ...
FISCALITÉ Nouveauté Jurisprudence17 mai 2021
Le 26 août 2011, la SCI S, propriétaire d’une maison d’habitation avec terrain consent au profit de la SA BI une promesse de vente pour un montant de 1 800 000 ...
FISCALITÉ Nouveauté Jurisprudence3 mai 2021
Par deux actes du 3 juillet 2014, M. A. vend une propriété immobilière constituée de deux lots pour un prix global de 1 219 000 euros. Un lot est constitué ...
FISCALITÉ Nouveauté Jurisprudence12 avr. 2021
En date du 16 mars 2007, par un acte authentique de donation-partage M. et Mme A. ont cédé à leurs deux enfants la nue-propriété de 20 000 actions de la ...
PATRIMOINE Nouveauté Jurisprudence8 mars 2021
L’exonération de la plus-value immobilière au titre de la "résidence principale" intervient lorsque le logement est la résidence principale du cédant au jour de la cession. M et Mme A ...
