Fiche pratique
Les subventions d’investissement constituent une source de financement à long terme des entreprises, mais également des organismes sans but lucratif. Elles font l’objet d’un traitement comptable et fiscal spécifique.
Actualité28 avr. 2022
Les entités soumises à l’IS (l'impôt sur les sociétés) et qui ont clôturé leur dernier exercice au 31 décembre 2017 ou au 31 janvier 2018 ont jusqu’au 15 mai 2018 ...
Fiche pratique26 avr. 2022
Les employeurs qui mettent des vélos gratuitement à disposition de leurs salariés bénéficient d’une réduction d’impôt. La loi de finances pour 2019 a élargi cet avantage fiscal aux locations de vélo.
Fiche pratique24 avr. 2022
Les entreprises soumises à l’IS (impôt sur les sociétés) et percevant des dividendes de sociétés étrangères bénéficient en principe d’un crédit d’impôt. Les dividendes étrangers sont en outre éligibles au régime mère et filiale.
Fiche pratique26 mars 2022
Les sommes laissées en compte courant par les associés, à disposition de leur société, peuvent faire l’objet d’une rémunération sous forme d’intérêts. La déduction de ces charges financières par la société fait l’objet d’un plafonnement en fonction du niveau du TMP.
Fiche pratique13 mars 2022
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier sous conditions, au titre des dividendes perçus, d’un régime de faveur, appelé « mère et filiale ». Ce dispositif permet d’éviter la double imposition des bénéfices correspondants.
Actualité1 mars 2022
Le 15 mars prochain, les sociétés redevables de l’IS doivent verser un acompte d’impôt sur les sociétés. C’est la première fois que le taux à 6,25%, issu du taux normal ...
Actualité3 févr. 2022
L’article 15 de la loi de finances pour 2022 exclut du calcul du report en arrière des déficits les bénéfices qui ont donné lieu à un impôt payé au moyen ...
Actualité18 janv. 2022
2022 marque la dernière étape de la réduction progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés. À ce niveau, la France se situe dans la moyenne européenne et se ......
Actualité23 nov. 2021
Les redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) doivent verser pour le 15 décembre prochain au plus tard un acompte d’IS, et le cas échéant un acompte de contribution sociale ...
Actualité16 nov. 2021
Un amendement au projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) exclut du calcul du report en arrière des déficits les bénéfices qui ont donné lieu à un impôt ...
