Un amendement au PLF 2021 par plusieurs députés prévoit de passer la limite de chiffre d’affaires relative à l’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 7,63 millions à ...
Impôts des entreprises - Calcul de l'IS
Filtrer par type
Filtrer par thème
Filtrer par métier
Dans une information publiée sur le site economie.gouv.fr, l’administration fiscale rappelle que la déclaration et le paiement du solde d’IS 2019 sont reportés au 30 juin 2020. Report ...
L'administration fiscale vient de communiquer pour les exercices clos au 2nd trimestre 2020, les taux d'intérêt permettant une déduction maximum des intérêts des comptes courants des associés (actualité BOFiP du 20 ...
Les entreprises soumises à l’IS (impôt sur les sociétés) et percevant des dividendes de sociétés étrangères bénéficient en principe d’un crédit d’impôt. Les dividendes étrangers sont en outre éligibles au régime mère et filiale.
La loi de finances pour 2019 a modifié le régime de faveur des brevets pour l’imposition des bénéfices en abaissant, sous condition, le taux de 15% à 10%. La loi de ...
Le Conseil d’État vient de préciser les conditions du bénéfice de la réduction d’impôt mécénat lorsque le donataire bénéficie d’une contrepartie (Conseil d’État, 20 mars 2020, n°423664). La réduction d’impôt ...
Selon l’article 210 du CGI, dans sa rédaction applicable lors de l’adoption des commentaires administratifs contestés, les plus-values réalisées lors de la cession d’un immeuble par une personne morale soumise ...
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier sous conditions, au titre des dividendes perçus, d’un régime de faveur, appelé « mère et filiale ». Ce dispositif permet d’éviter la double imposition des bénéfices correspondants.
Les sommes laissées en compte courant par les associés, à disposition de leur société, peuvent faire l’objet d’une rémunération sous forme d’intérêts. La déduction de ces charges financières par la société fait l’objet d’un plafonnement en fonction du niveau du TMP.
Les professionnels soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 16 mars prochain pour télédéclarer et verser leur acompte d'IS et le cas échéant, des contributions additionnelles. L'acompte d’IS ...
Le 16 décembre, les grandes entreprises qui clôturent leurs comptes au 31 décembre devront régler un dernier acompte d’IS en fonction de leur bénéfice prévisionnel. L’administration fiscale vient de commenter ...