L’administration fiscale a précisé dans un rescrit les conditions de remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche auprès des PME venant de sortir d’un groupe intégré fiscalement. Le remboursement immédiat du ...
Impôts des entreprises : Calcul de l'IS
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Dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2019, les députés ont adopté un amendement en faveur de l’élargissement de la réduction d’impôt ...
Dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019), les députés ont voté plusieurs amendements relatifs à l’impôt sur les sociétés. ...
L’article 13 du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) modifie le régime de déductibilité des charges financières afin de se conformer à une directive européenne. Législation actuelle ...
L’article 12 du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) réforme le régime des plus-values sur titres de participation hors et à l’intérieur du cadre de l’intégration fiscale. ...
Afin d’assurer le respect des objectifs de déficit, l’article 15 du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) prévoit une augmentation exceptionnelle pour 2019 du dernier acompte d’IS ...
Le projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019), présenté ce lundi en Conseil des ministres comprend plusieurs dispositions réformant la base imposable à l’impôt sur les sociétés dans ...
Cass 2ème civ QPC 5 juillet 2018 n°17-31.741 La contribution sociale de solidarité des sociétés (ou C3S) a pour assiette le chiffre d'affaires entrant dans le champ ...
Les professionnels soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 17 septembre 2018 pour s’acquitter de leur acompte d'impôt sur les sociétés ainsi que des contributions additionnelles. L'acompte d’IS ...
Dans le cadre d’une réponse à une question écrite d’un député, le ministère de l’Action et des comptes publics a révélé que le comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses ...
Les déficits fiscaux réalisés au cours d’un exercice par une société passible de l’impôt sur les sociétés peuvent faire l’objet d’une imputation : - Sur les bénéfices passés non distribués (report en arrière ou carry-back). Il est limité dans le temps. - Sur les bénéfices futurs (report en avant). Il n’est pas limité dans le temps. Dans un objectif d'optimisation fiscale, le report en arrière doit précéder le report en avant. La 2ème loi de finances rectificative 2011 a réformé le report en avant et le report en arrière des déficits, en instaurant un plafond d’imputation. Ce plafond a été diminué par la loi de finances pour 2013 pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012.