Fiche pratique24 mars 2020
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier sous conditions, au titre des dividendes perçus, d’un régime de faveur, appelé « mère et filiale ». Ce dispositif permet d’éviter la double imposition des bénéfices correspondants.
Fiche pratique24 mars 2020
Actualité3 mars 2020
Actualité11 déc. 2019
Actualité9 déc. 2019
Jurisprudence25 nov. 2019
Actualité18 nov. 2019
Métiers du fiscaliste Fiche pratique31 oct. 2019
Fiche pratique26 oct. 2019
Actualité18 nov. 2019
Dans le cadre d’un amendement au projet de loi de finances pour 2020, les députés ont instauré une obligation documentaire intermédiaire en matière de crédit d’impôt recherche (amendement II-2523 du ...
Métiers du fiscaliste Fiche pratique31 oct. 2019
La loi de finances pour 2018 propose d'abaisser le taux d'IS à taux normal de 33,1/3% actuellement à 25% en 2022. Les PME bénéficient en outre sous conditions, d'un taux d'IS au taux de 15%.
Fiche pratique26 oct. 2019
Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) a été instauré en 2013 dans le cadre du Pacte de compétitivité. Il prend la forme d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), mais constitue dans le fond une réduction de charges patronales sur les salaires. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une réduction du taux du CICE en 2018 et le remplacement de cet avantage fiscal en 2019 par une réduction pérenne de cotisations.
Actualité4 oct. 2019
L’article 49 du projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) modifie les modalités du forfait des dépenses de fonctionnement pour le calcul du crédit d’impôt recherche et du ...
Actualité30 sept. 2019
Le Gouvernement a présenté ce vendredi le projet de loi de finances pour 2020. Afin de financer plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat, la trajectoire de baisse de l’IS ...
Fiche pratique27 sept. 2019
Les subventions d’investissement constituent une source de financement à long terme des entreprises, mais également des organismes sans but lucratif. Elles font l’objet d’un traitement comptable et fiscal spécifique.
Jurisprudence2 sept. 2019
Dans un arrêt rendu le 5 juillet dernier, la Cour d’appel administrative de Paris exclut l’imposition à l’IS d’une SCI revendant ses bâtiments construits 10 ans après l’achat du terrain ...
Actualité2 sept. 2019
Les redevables de l'impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 16 septembre 2019 pour verser leur acompte d'impôt sur les sociétés ainsi que des contributions additionnelles. L'acompte d’IS Date de ...
Fiche pratique31 août 2019
Les déficits fiscaux réalisés au cours d’un exercice par une société passible de l’impôt sur les sociétés peuvent faire l’objet d’une imputation : - Sur les bénéfices passés non distribués (report en arrière ou carry-back). Il est limité dans le temps. - Sur les bénéfices futurs (report en avant). Il n’est pas limité dans le temps. Dans un objectif d'optimisation fiscale, le report en arrière doit précéder le report en avant.
Actualité5 août 2019
La loi du 24 juillet 2019 modifie la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés mais uniquement pour les grandes entreprises, pour 2019. La loi de finances pour 2020 ...
