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Avec la mise en place de la plateforme SOLTéA qui a permis aux entreprises d’affecter le solde de la taxe d’apprentissage, certains établissements scolaires n’ont jusqu’ici perçu que la moitié ...
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Fiche pratique18 févr. 2022
Les entreprises de 20 salariés et plus qui ne satisfont pas le quota de 6% de personnes handicapées au sein de leurs effectifs doivent s’acquitter d’une contribution AGEFIPH. En 2020, compte tenu de la loi Avenir professionnelle, l'OETH (obligation d'emploi des travailleurs handicapés) est réformée. L'obligation doit désormais être réalisée au niveau de l'entreprise et non de l'établissement. Le barème de montant de la contribution en fonction des effectifs est modifié. A compter de l'obligation de 2020, la déclaration est désormais réalisée sur la DSN.
Actualité15 févr. 2022
Les employeurs ont jusqu’au 28 février prochain pour s’acquitter du solde de leur taxe d’apprentissage au titre des salaires versés en 2021 et le cas échéant de la contribution supplémentaire ...
Actualité14 févr. 2022
Les employeurs ont jusqu’au 28 février 2022 au plus tard pour s’acquitter de leur contribution formation au titre de 2021 auprès des OPCO (opérateurs de compétences). Versement aux OPCO pour ...
Actualité13 sept. 2021
Un décret publié seulement 3 jours avant l’échéance vient de supprimer le versement d’un acompte de contribution formation et de taxe d’apprentissage lorsque le montant dû est inférieur à 100 ...
Actualité28 juin 2021
L’ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 officialise comme prévu le transfert du recouvrement de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage aux URSSAF à compter de janvier 2022. Transfert ...
Actualité6 janv. 2021
Un décret publié en toute fin d’année 2020 vient de préciser les modalités de paiement de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage pour l’année 2021. Les entreprises paieront ...
Actualité23 nov. 2020
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021) le mardi 17 novembre. Plusieurs amendements concernant la paye et les ressources humaines ...
Actualité24 juin 2020
L'administration fiscale vient de publier le barème 2020 de la taxe sur les salaires ainsi que certains abattements applicables (actualité BOFiP du 30 juin 2020). Taxe sur les salaires : ...
Actualité17 févr. 2020
Les employeurs d’au moins 20 salariés sont soumis à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH). La déclaration auprès de l’AGEFIPH et le paiement le cas échéant doivent être transmises ...
Actualité10 févr. 2020
Les employeurs ont jusqu’au 29 février 2020 pour verser à leur OPCO (opérateur de compétence) leur contribution à la formation professionnelle. Cette année, le versement doit être déduit de l’acompte ...
