Fiche pratique
Le prélèvement à la source sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2019. Les modalités d’application ne sont pas les mêmes selon le type de revenus perçus. Différentes options peuvent en outre être adoptées par les contribuables.
Actualité
Actualité21 juin 2022
Le ministère de l’Économie, des Finances vient de divulguer les dates où les contribuables recevront leur remboursement d’impôt sur le revenu ou seront prélevés du solde d’IR 2022. Le Gouvernement ...
Actualité28 janv. 2022
La Cour des comptes vient de publier un rapport dans lequel elle estime que l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu était une réforme nécessaire et ...
Actualité6 oct. 2021
L’article 2 du projet de loi de finances pour 2022 propose de revaloriser de 1,4% les tranches du barème des taux de prélèvement à la source applicables par défaut. Le ...
Actualité24 sept. 2021
Les contribuables redevables d’un solde d’IR au titre des revenus en 2020 seront prélevés à compter du 27 septembre ou en 4 fois (communiqué de presse n°1428, 23 septembre 2021). ...
Actualité15 juil. 2021
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance vient d’indiquer par communiqué de presse les conditions et modalités dans lesquelles les contribuables pouvaient bénéficier d’un remboursement d’impôt sur ...
Actualité30 juin 2021
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance rappelle la nécessité pour les contribuables de vérifier les coordonnées bancaires renseignées sur impots.gouv.fr (communiqué de presse n°1141, ...
Actualité1 avr. 2021
L’administration fiscale vient de publier l’actualisation du barème des taux de prélèvement à la source applicables par défaut en 2021 (actualité BOFiP du 30 mars 2021). Le principe du taux ...
Actualité18 mai 2020
Le prélèvement à la source appliqué depuis le début de l’année prend en compte l’abaissement du barème de l’impôt sur les revenus de 2020. L’administration fiscale vient d’intégrer ces dispositions ...
Jurisprudence4 mai 2020
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Nancy a précisé les modalités de prise en compte d'un enfant à charge en cas de garde alternée (arrêt CAA ...
Actualité15 janv. 2020
Avec un an de décalage par rapport aux autres salariés, le prélèvement à la source s’applique à compter du 1er janvier 2020 pour les employés des particuliers employeurs. Il sera ...
