27 sept. 2022
Droit à déduction et TVA sur l’achat d’un immeuble auprès d’une société en faillite
La CJUE s’est récemment prononcée sur la possibilité pour une entreprise de déduire la TVA sur un immeuble acheté auprès d’une société en faillite (CJUE, affaire C-227/21, 15 septembre 2022). ...
