Voici une décision qui porte sur la qualité de marchand de biens des personnes morales qui, développent une activité de nature commerciale, et ce indépendamment de leur forme juridique S’agissant ...
Impôts personnels - Revenus immobiliers
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CAA Douai 9 octobre 2018 16DA02282 La qualification de marchand de biens a des conséquences fiscales très importantes. Ainsi, notamment, ce professionnel de l'immobilier est imposé dans la ...
Les députés ont adopté en première lecture un amendement en faveur de la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu, prévue en cas de location de pièces de l’habitation principale. ...
Définition Qu’est-ce qu’une SCPI ? Une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est un organisme de placement collectif ayant pour objet l’acquisition, et la gestion d’un patrimoine immobilier, dans un but locatif.
CA Angers 3 juillet 2018 n°16/01099 En vertu de la loi Robien, les contribuables réalisant un investissement locatif neuf ou assimilé pouvaient bénéficier d'un dispositif d'amortissement permettant de ...
Cas de sous-location irrégulière, qui est responsable ? Voici une affaire intéressante, d’autant plus en cette période estivale qui s’y prête. Un propriétaire loue, à une société un appartement à usage ...
La question s’invite de nouveau Un parlementaire, le député Michel Delpon, interroge le ministre de l’Economie, lors d’une question à l’Assemblée. Le député pose la question du traitement des intérêts, d'une ...
Contrairement aux revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers restent soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et ont subi comme tous les revenus, la hausse de la ...
CE 6 avril 2018 n°405509 Le régime des monuments historiques est une modalité dérogatoire de déduction des charges foncières, concernant certains immeubles spéciaux (inscription à l'inventaire supplémentaire, classement, ...
Les propriétaires bailleurs qui louent des logements non meublés constatent un déficit foncier lorsque le montant annuel de leurs charges déductibles est supérieur à leurs loyers imposables. Ce déficit est imputable, sous certaines conditions et dans certaines limites, sur les autres revenus imposables de leur foyer.
C. consti 8 février 2018 n°2017-689 Un contribuable bénéficie du statut de loueur en meublé professionnel lorsque les conditions suivantes sont réunies : un membre du foyer fiscal ...