Fiscalité Jurisprudence
M. et Mme B. ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leur déclaration fiscale de l'année 2013. L’administration fiscale remet en cause le montant des dépenses portées en déduction ...
Fiscalité Nouveauté Fiche pratique
Patrimoine Nouveauté Jurisprudence
Actualité
Patrimoine Nouveauté Jurisprudence31 oct. 2022
M et Mme B sont associés de la SCI (Société Civile Immobilière) A dont ils détiennent, après une donation consentie le 28 septembre 2005, 0,5 % chacun du capital social. ...
Actualité4 avr. 2022
Les conséquences de la guerre sur les investissements immobiliers sont encore imprévisibles, pour autant ses impacts économiques pourraient toucher bailleurs et locataires. L’avenir sera impacté pour l’ensemble des acteurs ...
Actualité25 févr. 2022
L’administration fiscale vient de publier les plafonds de loyer pour l’année 2022 permettant de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu pour les locations en meublé d’une partie de l’habitation ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence24 janv. 2022
À la suite d’un contrôle sur pièces, M. et Mme A. sont assujettis par l'administration à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des ...
Jurisprudence11 janv. 2022
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la perception de participations de chasseurs à des parties amicales de chasse organisées par le propriétaire au regard de l’impôt ...
Jurisprudence28 déc. 2021
Dans un récent arrêt, la cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur la déduction des revenus fonciers de travaux en vue de faciliter la vente d’un bien immobilier (CAA ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence13 déc. 2021
Depuis 1991, M. A. est propriétaire d'une maison à usage d'habitation, qu'il donne en location. Au titre de ses revenus fonciers de 2009, 2010 et 2011, il a déduit, en ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence13 sept. 2021
A la suite du contrôle des SCI (Sociétés Civiles Immobilières) Concept 12, Les Halles et La Motte Durtal, dont M. A. est associé, M. et Mme A. ont fait l’objet d’un ...
Jurisprudence17 août 2021
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé dans un arrêt plusieurs situations où des travaux étaient exclus de la déduction des revenus fonciers (CCA Bordeaux, 11 mai 2021, n°19BX01787). ...
Actualité23 juin 2021
Un amendement au PLFR 2021 prévoit la prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 du dispositif de non-imposition des loyers dans les revenus fonciers en cas de renonciation (amendements n°293 et 485, ...
