Revenus fonciers : le régime réel d'imposition
Fiche pratique30 nov. 2018
Dans le cadre de l'impôt sur le revenu, les loyers perçus sur les locations immobilières des propriétés appartenant aux membres d'un foyer fiscal sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Lorsque ces revenus excèdent 15.000 € par an, les contribuables bénéficient du régime réel d'imposition prévu à l’article 31 du code général des impôts. Ce régime permet la déduction des frais de réparation et d'entretien du logement ainsi que les frais d’administration et de gestion correspondant.
Loi Robien, démembrement de propriété et responsabilité du notaire
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Métiers du fiscaliste Jurisprudence16 août 2018
CA Angers 3 juillet 2018 n°16/01099 En vertu de la loi Robien, les contribuables réalisant un investissement locatif neuf ou assimilé pouvaient bénéficier d'un dispositif d'amortissement permettant de ...
Cas de sous-location irrégulière
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Actualité14 août 2018
Cas de sous-location irrégulière, qui est responsable ? Voici une affaire intéressante, d’autant plus en cette période estivale qui s’y prête. Un propriétaire loue, à une société un appartement à usage ...
Avance sur assurance vie et déductibilité des intérêts, qu’en est-il ?
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Actualité7 août 2018
La question s’invite de nouveau Un parlementaire, le député Michel Delpon, interroge le ministre de l’Economie, lors d’une question à l’Assemblée. Le député pose la question du traitement des intérêts, d'une ...
Imposition des revenus fonciers des indépendants : pas de réforme prévue
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Actualité22 mai 2018
Contrairement aux revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers restent soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et ont subi comme tous les revenus, la hausse de la ...
Régime des monuments historiques et occupation partielle de l'immeuble
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Métiers du fiscaliste Jurisprudence12 avr. 2018
CE 6 avril 2018 n°405509 Le régime des monuments historiques est une modalité dérogatoire de déduction des charges foncières, concernant certains immeubles spéciaux (inscription à l'inventaire supplémentaire, classement, ...
L'imputation des déficits fonciers
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Métiers du fiscaliste Nouveauté Fiche pratique9 mars 2018
Les propriétaires bailleurs qui louent des logements non meublés constatent un déficit foncier lorsque le montant annuel de leurs charges déductibles est supérieur à leurs loyers imposables. Ce déficit est imputable, sous certaines conditions et dans certaines limites, sur les autres revenus imposables de leur foyer.
Inconstitutionnalité de l'obligation de s'inscrire au RCS afin de bénéficier de l'exonération de l'article 151 septies.
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Métiers du fiscaliste Jurisprudence12 févr. 2018
C. consti 8 février 2018 n°2017-689 Un contribuable bénéficie du statut de loueur en meublé professionnel lorsque les conditions suivantes sont réunies : un membre du foyer fiscal ...
Location d'un gîte et activité exercée à titre professionnel
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Métiers du fiscaliste Nouveauté 2017 Jurisprudence24 janv. 2018
CE 20 novembre 2017 n°392740 L'exercice d'une activité à titre professionnel permet notamment d'imputer son déficit sur son revenu global. Le statut de loueur en meublé professionnel, ...
CSG des résidents hors Union européenne : conforme selon la CJUE
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Actualité19 janv. 2018
La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre une décision selon laquelle une personne de nationalité française mais ne résidant pas dans l’EEE (Espace économique européen) ou en ...
Baisse du prélèvement fiscal sur les profits immobiliers des non-résidents
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Actualité16 janv. 2018
Le taux du prélèvement à la source opéré sur les profits immobiliers réalisés à titre habituel en France par les contribuables qui sont domiciliés fiscalement hors de France va être ...
