9 mai 2024
Loyer fictif
La notion de loyer fictif est un loyer imputé, qui en soi n’existe pas, mais que le propriétaire aurait payé, s’il était locataire de son propre bien immobilier.
Impôts personnels - Revenus immobiliers
27 févr. 2024
Les plus-values des particuliers
4 déc. 2023
PLF 2024 : première lecture du PLF 2024 au Sénat
Filtrer par type
Filtrer par thème
Filtrer par métier
48 documents
Le régime micro-foncier
Dans le cadre de l'impôt sur le revenu, les loyers perçus sur les locations immobilières des propriétés appartenant aux membres d'un foyer fiscal sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Lorsque ces revenus n'excèdent pas 15.000 € par an, les contribuables bénéficient du régime micro-foncier, prévu à l'article 32 du CGI. Sous ce régime simplifié, la base imposable est déterminée en appliquant un abattement de 30% sur les revenus fonciers bruts. Une option pour le régime réel normal reste néanmoins possible.
Déficit foncier généré par des travaux sur un immeuble, et caractère déductible remis en cause par l’administration
Les faits M. et Mme B. avaient déclaré, au titre de l’année 2014, un déficit foncier généré par des travaux exécutés sur un immeuble à Paris, détenu en indivision par ...
La mise à disposition gratuite d’un logement à un associé, constitue un acte anormal de gestion, quand bien même l’objet social le prévoit
La société P. U. Co de droit suisse, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a estimé que cette société avait commis un acte ...
SCI: location en meublé indirecte et assujettissement à l’IS retoqué
Une SCI a fait l'objet d'un contrôle sur pièces. Pour l’administration : - Les recettes retirées de la location de la maison à usage d'habitation devaient être soumises à l'impôt sur ...
Sort fiscal des déficits fonciers et contrôle fiscal.
M. et Mme B. ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leur déclaration fiscale de l'année 2013. L’administration fiscale remet en cause le montant des dépenses portées en déduction ...
PLFR 2022 : doublement du déficit foncier imputable sur les revenus
Le second projet de loi de finances rectificative pour 2022, adopté ce mardi soir comprend un amendement doublant le déficit foncier imputable sur les revenus (PLFR 2022-2 adopté en première ...
SCI et convention de répartition des bénéfices et pertes aux associés minoritaires, avant la clôture de l'exercice
M et Mme B sont associés de la SCI (Société Civile Immobilière) A dont ils détiennent, après une donation consentie le 28 septembre 2005, 0,5 % chacun du capital social. ...
La guerre en Ukraine : son impact sur le marché immobilier
Les conséquences de la guerre sur les investissements immobiliers sont encore imprévisibles, pour autant ses impacts économiques pourraient toucher bailleurs et locataires. L’avenir sera impacté pour l’ensemble des acteurs ...
Seuils 2022 pour l’exonération d’IR de la location d’une pièce de la résidence principale
L’administration fiscale vient de publier les plafonds de loyer pour l’année 2022 permettant de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu pour les locations en meublé d’une partie de l’habitation ...
Revenus fonciers et déduction des travaux de rénovation : obligation de démontrer l'intention locative
À la suite d’un contrôle sur pièces, M. et Mme A. sont assujettis par l'administration à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des ...