Revenus fonciers : le régime réel d'imposition
30 nov. 2018 | Fiche pratique
Dans le cadre de l'impôt sur le revenu, les loyers perçus sur les locations immobilières des propriétés appartenant aux membres d'un foyer fiscal sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Lorsque ces revenus excèdent 15.000 € par an, les contribuables bénéficient du régime réel d'imposition prévu à l’article 31 du code général des impôts. Ce régime permet la déduction des frais de réparation et d'entretien du logement ainsi que les frais d’administration et de gestion correspondant.
Loi Robien, démembrement de propriété et responsabilité du notaire
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16 août 2018 | Jurisprudence Métiers du fiscaliste
CA Angers 3 juillet 2018 n°16/01099 En vertu de la loi Robien, les contribuables réalisant un investissement locatif neuf ou assimilé pouvaient bénéficier d'un dispositif d'amortissement permettant de ...
Cas de sous-location irrégulière
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14 août 2018 | Actualité
Cas de sous-location irrégulière, qui est responsable ? Voici une affaire intéressante, d’autant plus en cette période estivale qui s’y prête. Un propriétaire loue, à une société un appartement à usage ...
Avance sur assurance vie et déductibilité des intérêts, qu’en est-il ?
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7 août 2018 | Actualité
La question s’invite de nouveau Un parlementaire, le député Michel Delpon, interroge le ministre de l’Economie, lors d’une question à l’Assemblée. Le député pose la question du traitement des intérêts, d'une ...
Imposition des revenus fonciers des indépendants : pas de réforme prévue
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22 mai 2018 | Actualité
Contrairement aux revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers restent soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et ont subi comme tous les revenus, la hausse de la ...
Régime des monuments historiques et occupation partielle de l'immeuble
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12 avr. 2018 | Jurisprudence Métiers du fiscaliste
CE 6 avril 2018 n°405509 Le régime des monuments historiques est une modalité dérogatoire de déduction des charges foncières, concernant certains immeubles spéciaux (inscription à l'inventaire supplémentaire, classement, ...
L'imputation des déficits fonciers
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9 mars 2018 | Fiche pratique Métiers du fiscaliste
Les propriétaires bailleurs qui louent des logements non meublés constatent un déficit foncier lorsque le montant annuel de leurs charges déductibles est supérieur à leurs loyers imposables. Ce déficit est imputable, sous certaines conditions et dans certaines limites, sur les autres revenus imposables de leur foyer.
Inconstitutionnalité de l'obligation de s'inscrire au RCS afin de bénéficier de l'exonération de l'article 151 septies.
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11 févr. 2018 | Jurisprudence Métiers du fiscaliste
C. consti 8 février 2018 n°2017-689 Un contribuable bénéficie du statut de loueur en meublé professionnel lorsque les conditions suivantes sont réunies : un membre du foyer fiscal ...
Location d'un gîte et activité exercée à titre professionnel
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24 janv. 2018 | Jurisprudence Métiers du fiscaliste
CE 20 novembre 2017 n°392740
L'exercice d'une activité à titre professionnel permet notamment d'imputer son déficit sur son revenu global.
Le statut de loueur en meublé professionnel, ...
CSG des résidents hors Union européenne : conforme selon la CJUE
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19 janv. 2018 | Actualité
La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre une décision selon laquelle une personne de nationalité française mais ne résidant pas dans l’EEE (Espace économique européen) ou en ...
Baisse du prélèvement fiscal sur les profits immobiliers des non-résidents
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16 janv. 2018 | Actualité
Le taux du prélèvement à la source opéré sur les profits immobiliers réalisés à titre habituel en France par les contribuables qui sont domiciliés fiscalement hors de France va être ...
