Dépassement des seuils du régime micro : modification de la période de référence

PROJET DE LOI DE FINANCE 2013
Actualité

La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, promulguée le18 juin 2014 modifie les règles relatives au dépassement des seuils de chiffre d'affaires du régime micro-entreprise. ...

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La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, promulguée le18 juin 2014 modifie les règles relatives au dépassement des seuils de chiffre d'affaires du régime micro-entreprise.  

Régime actuel

Actuellement, les seuils de chiffre d'affaires pour bénéficier du régime micro BIC ou micro BNC et de la franchise en base de TVA sont appréciés différemment :

  • en fonction de l’année N en matière de BIC et BNC
  • en fonction de l’année N–1 en matière de franchise en base de TVA.

La loi de finances rectificative pour 2013 a modifié ce régime pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015 en alignant l'année de référence retenue en matière de BIC, BNC et franchise en base de TVA. L'année N - 1 est retenue comme année de référence.

Le régime micro s'appliquera donc au titre de l'année N lorsque :

  • pour les ventes de biens et la fourniture de logement : le chiffre d'affaires de N - 1 n'excède pas 82.200 € HT ou si le chiffre d'affaires de N - 1 n'excède pas 90.300 € HT et que le chiffre d'affaires de N - 2 n'excède pas 82.200 € HT.
  • pour les activités de prestations de services : le chiffre d'affaires N - 1 n'excède pas 32.900 € HT, ou si le chiffre d'affaires de N - 1 n'excède pas 34.900 € HT et que le chiffre d'affaires de l'année N - 2 n'excède pas 32.900 € HT.

En outre, la loi de finances rectificative pour 2013 prévoit que le régime micro cesse de s'appliquer l'année au cours de laquelle le chiffre d'affaires HT dépasse les limites supérieures (90.300 € pour les ventes de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement et 34.900 € pour les autres prestations de services).

Régime réformé par la loi Pinel

L'article 24 II de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises modifie les règles prévues par la loi de finances rectificative pour 2013. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015, les régimes "micro" continuent de s'appliquer jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle les seuils majorés de la franchise en base de TVA sont franchis (90.300 € pour ventes de biens, et 34.900 € pour les prestations de services). Cette règle s'applique également lorsque l'assujetti est soumis à la TVA.

Ainsi, un professionnel libéral réalisant en N-1, un chiffre d'affaires inférieur à 32.900 € et dépassant en année N,  le seuil majoré de 34.900 € continuera de bénéficier en N du régime micro BNC. Il sera soumis au régime du réel normal simplifié à compter de N+1.