Jurisprudence
Le Conseil d’État vient de rejeter un recours en référé contre la doctrine administrative du BOFiP permettant au contribuable sur option de bénéficier en 2023 des dispositions antérieures à la ...
Actualité
Actualité
Actualité26 déc. 2023
Investir dans un actif locatif De nouveaux acteurs sont apparus sur le marché de l’immobilier. L’immobilier fractionné est une façon d’investir dans l’immobilier ; elle permet à plusieurs investisseurs de détenir une ...
Actualité19 déc. 2023
L’erreur est inhabituelle à ce niveau, mais l’erreur est humaine…Le Gouvernement a omis dans la version adoptée en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale de retirer un amendement du groupe communiste ...
Actualité13 oct. 2023
La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements réformant l’imposition des revenus locatifs. Amendement pour l’application du PFU sur les revenus fonciers (amendement I-CF2838) Un amendement proposé ...
Fiche pratique29 sept. 2023
Dans le cadre de l'impôt sur le revenu, le contribuable louant un logement a le choix entre la location nue et la location meublée professionnelle (LMP) ou non professionnelle (LMNP). Les règles juridiques et la fiscalité sont très différentes d'un régime à un autre.
Patrimoine Fiche pratique20 juil. 2023
En 2022 Loc'Avantages remplace le dispositif "Louer abordable". Le dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt, en contrepartie de la mise en location de logements à des prix abordables pour des ménages de la classe moyenne ou ayant des revenus modestes.
Actualité13 juin 2023
Plusieurs dispositifs fiscaux existent dans le but d’encourager l’investissement immobilier locatif en contrepartie d’une réduction d’impôt. Le plus connu est probablement le dispositif Pinel. En contrepartie de l’avantage fiscal, les ...
Fiche pratique12 juin 2023
Les investissements immobiliers réalisés dans le cadre du dispositif Pinel (ex-Duflot) permettent aux contribuables de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pouvant aller jusqu'à 21% du prix du bien immobilier. De nombreuses conditions, notamment en termes de durée de location, d'efficacité énergétique, de plafond de loyers et de ressources doivent cependant être respectées. La loi de finances pour 2021 a prorogé le dispositif jusqu'en 2024, mais avec un avantage fiscal moins favorable en 2023 et 2024.
Modèle de lettre5 déc. 2022
Par le contrat de bail signé le (date) portant sur la location du logement situé(adresse), vous vous êtes portés caution solidaire du locataire Monsieur et/ou Madame (prénom, nom), pour le paiement des loyers et des charges résultant du contrat de location pour une durée de (durée de l’engagement).
Modèle de lettre5 déc. 2022
Nous avons conclu un bail le (date) portant sur la location de mon appartement situé à (adresse). Le (date), nous avons établi un état des lieux de sortie contradictoire du bien qui vous était loué, situé (adresse).
Modèle de lettre5 déc. 2022
Le [indiquer la date de l'état des lieux de sortie], un état des lieux de sortie a été effectué contradictoirement dans le bien dont vous étiez locataire situé (adresse) le (date). Comme nous l'avons constaté ensemble, cet état des lieux fait état de nombreuses dégradations, dont :
