Fiche pratique
Les revenus des locations nues sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. A l'inverse, les produits des locations en meublé sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Le bailleur peut dans certaines situations bénéficier, sous conditions, d'une exonération.
Modèle de lettre5 déc. 2022
Par la présente, je vous informe du retard de paiement du loyer de Madame/Monsieur (Prénom, nom du locataire défaillant), locataire avec qui nous avons conclu un bail le (date) portant sur la location de mon bien situé à (adresse).
Modèle de lettre5 déc. 2022
Conformément au bail signé le (date) portant sur la location du logement situé au (adresse), et conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, vous êtes tenu(e) de m'adresser une copie de votre attestation d'assurance habitation.
Modèle de lettre5 déc. 2022
Conformément à l'article 7g de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, vous êtes tenu en tant que locataire du logement, de souscrire une assurance habitation couvrant les risques locatifs pour l’année (année) et
Modèle de lettre5 déc. 2022
Nous avons conclu un bail le (date) portant sur la location de mon appartement situé à (adresse). Conformément à l'Article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les extraits du règlement de copropriété de l'immeuble furent annexés au bail.
Modèle de lettre5 déc. 2022
Je fais référence au contrat de bail signé le (date), pour le logement situé à (adresse). J’ai reçu des plaintes de la part de votre voisinage indiquant que vous troublez leur tranquillité.
Modèle de lettre5 déc. 2022
Je vous prie de bien vouloir me faire parvenir une attestation justifiant l’entretien annuel de la chaudière individuelle pour la période du (jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa).
Modèle de lettre5 déc. 2022
Par courrier en date du (date), vous me demandez l'autorisation d'effectuer dans le logement que je vous loue depuis le (date) en référence au contrat de bail situé (adresse) signé le (date), les travaux suivants : (établir la liste des travaux demandés).
Modèle de lettre5 déc. 2022
Par courrier en date du (date), vous me demandez l’autorisation de réaliser des travaux dans le logement que je vous loue depuis le (date) en référence au contrat de bail situé (adresse) signé le (date).
Modèle de lettre5 déc. 2022
Par courrier en date du (date), vous me demandez de prendre en charge les travaux que vous avez réalisé dans le logement que je vous loue depuis le (date) en référence au contrat de bail situé (adresse) signé le (date).
Modèle de lettre5 déc. 2022
Je vous loue actuellement un logement à … situé (adresse du logement loué) en vertu du bail qui a été signé le (date de signature du bail). Je vous informe, par la présente, qu’afin de maintenir cette habitation en état, j'entends réaliser les travaux suivants :
