Fiche pratique
Dans le cadre de l'impôt sur le revenu, le contribuable louant un logement a le choix entre la location nue et la location meublée professionnelle (LMP) ou non professionnelle (LMNP). Les règles juridiques et la fiscalité sont très différentes d'un régime à un autre.
Actualité
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence
Fiche pratique26 mars 2022
Les revenus des locations nues sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. A l'inverse, les produits des locations en meublé sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Le bailleur peut dans certaines situations bénéficier, sous conditions, d'une exonération.
Actualité22 mars 2022
Un décret publié le 18 mars prévoit le maintien des taux actuels de la réduction d’impôt Pinel en cas d’investissement en 2023 et 2024 dans des logements répondant à certains ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence31 janv. 2022
Propriétaires d'une maison d'habitation, qu'ils ont fait construire en 2012, M. B. et Mme G. l’ont donnée en location à compter du 1er avril 2013 en optant pour le dispositif ...
Actualité6 sept. 2021
Un dispositif qui va s'étendre C’est officiel, dès 2022, le dispositif d’encadrement des loyers va s’étendre à trois nouvelles villes. Après Paris et Lille, c'est au tour de Bordeaux, Lyon ...
Actualité12 juil. 2021
Depuis le 1er juillet 2021, les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier du dispositif d’aide financière MaPrimeRénov’. La condition est d’effectuer des travaux de rénovation dans les logements qu’ils mettent en location. Les ...
Patrimoine Nouveauté Jurisprudence14 juin 2021
Par acte notarié, le 16 février 2005, M. et Mme A ont acquis, un terrain à bâtir sur lequel ils ont fait construire une maison d’habitation. Les travaux de construction achevés, ils se sont ...
Actualité7 juin 2021
Reportée de deux mois cette année, la fin de la trêve hivernale est passée du 31 mars au 31 mai. C’est pour tenir compte de la crise sanitaire provoquée par ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence26 avr. 2021
Les 31 décembre 2010 et 7 janvier 2011, M. et Mme A. ont acquis auprès de la SCCV (Société Civile de Construction vente) F, dont ils sont associés uniques, par le biais de la SCI (Société ...
Actualité12 avr. 2021
Le code général des impôts comprend plusieurs dispositifs fiscaux encourageant l’investissement immobilier locatif. Le dispositif Pinel est l’un des plus connu et utilisé. En contrepartie du respect de plafonds de ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence3 août 2020
Réduction d’impôt « Pinel » : l’encadrement des frais et commissions perçus par les intermédiaires est-il constitutionnel ? De quoi s’agit- il ? L’article de loi fait référence à l’encadrement des frais et commissions perçus ...
