Réduction d'impôt pour investissement locatif : le dispositif PINEL
Fiche pratique25 mai 2020
Les investissements immobiliers réalisés dans le cadre du dispositif Pinel (ex-Duflot) permettent aux contribuables de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pouvant aller jusqu'à 21% du prix du bien immobilier. De nombreuses conditions, notamment en termes de durée de location, d'efficacité énergétique, de plafond de loyers et de ressources doivent cependant être respectées. La loi de finances pour 2018 a prorogé ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2021 en le recentrant sur les zones les plus tendues.
Condition pour une non remise en cause d’un régime de défiscalisation suite, à licenciement.
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Métiers du fiscaliste Nouveauté Jurisprudence18 févr. 2020
Le 15 décembre 2012, M. B cède 34 des 54 parts de la SCI société civile immobilière dont il était associé. Suite, à un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a ...
Mise en place du plafonnement des frais d’intermédiation Pinel
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Actualité11 févr. 2020
Deux ans de débat Finalement le décret est publié, et la rémunération des intermédiaires distribuant des biens en loi Pinel sera finalement limitée à 10 % à compter du 1er ...
Pinel : actualisation pour 2020 des plafonds de loyers et ressources des locataires
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Actualité11 févr. 2020
La législation fiscale prévoit plusieurs dispositifs fiscaux en faveur de l’investissement immobilier locatif. Le dispositif Pinel est probablement le plus connu. Les contribuables investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt, mais doivent ...
Location immobilière : location nue, LMP ou LMNP ?
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Fiche pratique5 févr. 2020
Dans le cadre de l'impôt sur le revenu, le contribuable louant un logement a le choix entre la location nue et la location meublée professionnelle (LMP) ou non professionnelle (LMNP). Les règles juridiques et la fiscalité sont très différentes d'un régime à un autre.
Le dispositif Denormandie : son périmètre est élargi
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Actualité26 nov. 2019
Un amendement Les députés ont adopté le 14 novembre en première lecture, un amendement dans le projet de loi de finances 2020 visant à simplifier le dispositif de défiscalisation Denormandie ...
Clap de fin pour l’enquête dans l’Affaire Apollonia
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Actualité19 nov. 2019
Les banques prêteuses Elles sont mises hors de cause, elles ne comparaîtront pas devant le tribunal correctionnel. Selon une information, les juges d'instruction ont classé les plaintes des investisseurs dénonçant ...
La réduction d’impôt « Denormandie ancien » commentée
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Actualité3 juin 2019
La loi de finances pour 2019 a instauré une réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire rénové dit « Denormandie ancien ». L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP ...
Pinel : actualisation pour 2019 des plafonds de loyers et ressources des locataires
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Actualité2 avr. 2019
Il existe plusieurs dispositifs d’incitation fiscale pour l’investissement immobilier locatif. Les contribuables faisant de tels investissements bénéficient en contrepartie d’une réduction d’impôt à condition de respecter des plafonds de loyers ...
Logement ancien : Après le « Cosse », le « Denormandie »
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Actualité4 déc. 2018
Le ministre de la Ville et du Logement a dévoilé une nouvelle mesure fiscale en faveur des contribuables investissant dans des logements anciens. Le futur dispositif « Denormandie » Dans une interview ...
Réforme de la loi Pinel : prorogation et réduction du champ d’application
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Actualité29 juin 2018
La loi de finances pour 2018 a prorogé la réduction d’impôt pour investissement immobilier « Pinel ». Les investissements éligibles ont en revanche été recentrés sur les zones les plus tendues. L’administration ...
