Conseil d’État : une opposition à contrôle fiscal ne peut être retenue sans preuve d’une notification régulière
Par une décision n° 502713 du 17 avril 2026, le Conseil d’État a censuré l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris ayant validé des rappels de TVA assortis de la majoration de 100% pour opposition à contrôle fiscal. La Haute juridiction rappelle ici que l’administration doit établir que le contribuable a bien été mis en mesure de recevoir les courriers de contrôle à sa dernière adresse déclarée.
