Fiche pratique
Les commerçants utilisant un système de caisse informatisé ont l’obligation depuis le 1er janvier 2018, de s’assurer que ce dernier est conforme à des critères d’inaltérabilité et de sécurisation des données. Pour la plupart des systèmes, une mise à jour ou un remplacement a été nécessaire.
Fiche pratique
Actualité
Actualité6 sept. 2021
L’administration fiscale a mis en ligne son rapport d’activité 2020. L’année fut marquée par la crise sanitaire, et le développement de l’intelligence artificielle pour les contrôles fiscaux. Des recettes fiscales ...
Jurisprudence10 août 2021
Dans un récent arrêt, le Conseil d’État a précisé les conditions de la charge de la preuve de la délégation de signature d’un comptable public à un contrôleur des finances ...
Actualité11 mai 2021
La loi de finances pour 2020 autorise pour 3 ans l’administration fiscale à utiliser les contenus librement accessibles sur les sites Internet pour cibler et repérer des fraudes. Un arrêté ...
Actualité21 avr. 2021
Compte de la crise sanitaire, les gains issus des contrôles fiscaux sont en recul en 2020 (communiqué de presse n°898, 20 avril 2021). Baisse des recettes La baisse des rentrées ...
Jurisprudence15 déc. 2020
Le Conseil d’État vient de rejeter le pourvoi d’une société redressée qui s’opposait à une vérification de sa comptabilité par un autre moyen que celui qu’il avait choisi (Conseil d’Etat, ...
Fiscalité Fiche pratique15 mai 2020
Lors des opérations de vérification, l’administration fiscale est contrainte de respecter certains droits et garanties du contribuable vérifié.
Fiscalité Fiche pratique13 mai 2020
Enfin, nous terminerons ce dossier par quelques mesures issues de la loi de Finances pour 2020 en matière de contrôle fiscal (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019).
Fiscalité Fiche pratique13 mai 2020
Cette fiche reprend tous les points concernant les pouvoirs du vérificateur lors de la mise en oeuvre du contrôle fiscal.
Fiscalité Fiche pratique13 mai 2020
A l’issue de l’examen de la documentation comptable, l'administration doit faire connaître au contribuable les résultats de la vérification de comptabilité même en l'absence de rectification (article L. 49 du LPF, l).
Fiscalité Fiche pratique13 mai 2020
Cette fiche a pour but de retracer le déroulement d'une vérification de comptabilité.
