Fiche pratique
De nombreuses fraudes à la TVA intracommunautaire, notamment des "carrousels de TVA" sont constatées chaque année par les Etats membres. Nous présentons dans cette fiche pratique, ce schéma illégal et les risques encourus par les fraudeurs. Les entreprises honnêtes doivent être vigilantes. Même les entreprises non bénéficiaires de la fraude mais qui ne pouvaient l'ignorer peuvent être sanctionnées.
Fiche pratique
Jurisprudence
Jurisprudence9 mai 2023
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la régularité d’une proposition de rectification envoyée à une autre adresse que celle transmise par un contribuable, car l’administration estimait ...
Fiche pratique25 févr. 2023
Les commerçants utilisant un système de caisse informatisé ont l’obligation depuis le 1er janvier 2018, de s’assurer que ce dernier est conforme à des critères d’inaltérabilité et de sécurisation des données. Pour la plupart des systèmes, une mise à jour ou un remplacement a été nécessaire.
Jurisprudence27 sept. 2022
La CJUE s’est récemment prononcée sur la possibilité pour une entreprise de déduire la TVA sur un immeuble acheté auprès d’une société en faillite (CJUE, affaire C-227/21, 15 septembre 2022). ...
Actualité23 juin 2022
L’administration fiscale a récemment présenté et mis en ligne son rapport d’activité pour l’année 2021. Après une année 2020 tronquée par la crise sanitaire, le nombre de redressements fiscaux a ...
Jurisprudence17 mai 2022
La Cour de justice de l’Union européenne s’est récemment prononcée dans le cadre d’une question préjudicielle sur la conformité du cumul des sanctions pénales et fiscales en cas de dissimulation ...
Actualité8 mars 2022
Le Gouvernement vient de divulguer les chiffres clés de la lutte contre la fraude fiscale pour l’année 2021. Ils se rapprochent des excellents résultats obtenus en 2019 (communiqué de presse ...
Actualité27 déc. 2021
Ce 22 décembre, la Commission européenne a présenté une initiative visant à lutter contre l’utilisation abusive des sociétés écrans à des fins fiscales inappropriées. Sociétés écrans et optimisation fiscale Les ...
Actualité15 oct. 2021
Dans un communiqué de presse, Olivier Dussopt a annoncé le redéploiement de 20 services de la DGFiP dans des communes de taille moyenne (communiqué de presse, 9 septembre 2021, n°1364). ...
Actualité4 oct. 2021
Après le scandale des Panama Papers, le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) a révélé de nouveaux cas d’évasion fiscale dont les bénéficiaires sont notamment des personnalités politiques. Des chiffres ...
Actualité6 sept. 2021
L’administration fiscale a mis en ligne son rapport d’activité 2020. L’année fut marquée par la crise sanitaire, et le développement de l’intelligence artificielle pour les contrôles fiscaux. Des recettes fiscales ...
