Fiche pratique
Dans la relation avec l’administration fiscale et les différents impôts dus, le contrôle fiscal est l’évènement qui entraîne le plus de craintes. Nous évoquons dans cette fiche pratique les différents moyens et types de contrôles fiscaux que peut opérer l’administration.
Actualité5 oct. 2023
L’article 20 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit la création du délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale. Les cabinets de conseil ...
Fiche pratique28 août 2023
De nombreuses fraudes à la TVA intracommunautaire, notamment des "carrousels de TVA" sont constatées chaque année par les Etats membres. Nous présentons dans cette fiche pratique, ce schéma illégal et les risques encourus par les fraudeurs. Les entreprises honnêtes doivent être vigilantes. Même les entreprises non bénéficiaires de la fraude mais qui ne pouvaient l'ignorer peuvent être sanctionnées.
Fiche pratique20 août 2023
De nombreuses fraudes à la TVA sont constatées chaque année par l'administration fiscale française. Ces dernières années, l'Etat français à mis en place plusieurs mesures visant à lutter contre ces fraudes. Nous présentons dans cette fiche pratique les principaux montages de fraude à la TVA constatée dans des opérations franco-françaises et les différentes mesures adoptées en conséquence par l'Etat.
Actualité16 mai 2023
Le Gouvernement va lutter contre la fraude fiscale et douanière en développant significativement les contrôles fiscaux d’ici la fin du quinquennat. Les premières mesures viennent d’être annoncées. Une cellule de ...
Actualité9 mai 2023
Gabriel Attal a annoncé dans la presse son intention d’accroître significativement le nombre de contrôles fiscaux des personnes au patrimoine important ainsi qu’aux multinationales d’ici la fin du quinquennat. Contrôler ...
Jurisprudence9 mai 2023
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la régularité d’une proposition de rectification envoyée à une autre adresse que celle transmise par un contribuable, car l’administration estimait ...
Jurisprudence27 sept. 2022
La CJUE s’est récemment prononcée sur la possibilité pour une entreprise de déduire la TVA sur un immeuble acheté auprès d’une société en faillite (CJUE, affaire C-227/21, 15 septembre 2022). ...
Actualité8 mars 2022
Le Gouvernement vient de divulguer les chiffres clés de la lutte contre la fraude fiscale pour l’année 2021. Ils se rapprochent des excellents résultats obtenus en 2019 (communiqué de presse ...
Actualité27 déc. 2021
Ce 22 décembre, la Commission européenne a présenté une initiative visant à lutter contre l’utilisation abusive des sociétés écrans à des fins fiscales inappropriées. Sociétés écrans et optimisation fiscale Les ...
Actualité4 oct. 2021
Après le scandale des Panama Papers, le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) a révélé de nouveaux cas d’évasion fiscale dont les bénéficiaires sont notamment des personnalités politiques. Des chiffres ...
