Fiche pratique
Les revenus de capitaux mobiliers sont principalement composés des dividendes et des intérêts de placement. Leurs modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu ont profondément été modifiées par la loi de finances pour 2018. Il sont désormais soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ) de 30%, prélèvements sociaux compris.
Jurisprudence
Actualité
Actualité7 févr. 2022
Les établissements qui ont assuré le paiement de revenus de capitaux mobiliers en 2021, des dividendes et intérêts principalement, ont jusqu'au 15 février prochain pour déposer une déclaration IFU (imprimé fiscal ...
Actualité24 janv. 2022
Le Conseil constitutionnel a récemment validé l’imposition d’une plus-value mobilière réalisée par des particuliers malgré le non-remboursement d’un crédit-vendeur attaché à l’opération (Conseil constitutionnel, décision n°2021-922 DC du 14 janvier ...
Actualité22 mars 2021
Dans le cadre d’une réponse écrite à un sénateur, le Gouvernement a précisé que les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé n’étaient pas imposables dans le cas où ...
Jurisprudence19 oct. 2020
Dans un récent arrêt, le Conseil d’État a estimé que la reconnaissance d’un établissement stable en France et la reconstitution de bénéfices étrangers correspondante n’impliquait pas automatiquement la présomption de ...
Actualité30 juil. 2020
L’administration fiscale vient de commenter les récentes dispositions relatives au régime fiscal des PEE et PERCO issues de la loi PACTE et de la loi de finances pour 2020 (actualité ...
Jurisprudence27 avr. 2020
Dans une décision rendue le 27 mars dernier, le Conseil d’État a précisé les modalités de l’exonération d’impôt sur le revenu en cas de PEE contenant partiellement des titres acquis ...
Actualité4 mars 2019
La loi de finances pour 2019 a modifié les conditions d’imposition des gains de PEA lors d’un retrait avant la 5ème année. PEA : exonération si aucun retrait avant 5 ans ...
Actualité27 avr. 2018
Le Conseil d’État vient de rendre une décision très attendue en matière d’imposition sur le revenu. Les plus-values réalisées sur les cryptomonnaies tels les Bitcoins relèvent de la catégorie des ...
Fiscalité Jurisprudence20 nov. 2017
C. consti 27 octobre 2017 n°2017-667 En vertu des dispositions de l'article 1649 AA du code général des impôts, lorsque des contrats de capitalisation ou des placements de même ...
Fiscalité Actualité8 nov. 2017
Lors de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, adopté en première lecture le 31 octobre dernier, les députés ont voté la fin de ...
