TVA - Imposition des biens et services

Actualité19 oct. 2020

L’administration fiscale vient de commenter les mesures de simplification en matière de TVA pour les livraisons intracommunautaires, transposées dans la loi de finances pour 2020 (actualité BOFiP du 14 octobre ...

Actualité10 sept. 2020

L’administration fiscale vient de commenter l’actualisation de la liste des liaisons ferroviaires internationales bénéficiant d’une exonération de TVA (actualité BOFiP du 9 septembre 2020). Transport international : des risques spécifiques Le ...

Actualité6 août 2020

La seconde loi de finances rectificative pour 2020 a instauré un taux réduit de TVA pour les produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19. L’administration fiscale ...

Actualité19 nov. 2019

L’article 53 du projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) transpose en partie les mesures prévues par la directive relative au commerce électronique. Dans certains cas, les plateformes ...

Jurisprudence1 avr. 2019

La CJUE s’est récemment prononcée sur le lieu d’imposition à la TVA d’une prestation de formation entre deux États membres différents de l’Union européenne (arrêt de la CJUE du 13 ...

Actualité29 janv. 2019

L’article 193 de la loi de finances pour 2019 a précisé la réglementation permettant d’autoliquider la TVA sur les importations. Le mécanisme de l’autoliquidation pour les importations À l’image de ...

Actualité6 oct. 2017

La Commission européenne a présenté hier un programme de réformes  ambitieux des règles de TVA  en matière d'échanges intracommunautaires. Le projet vise notamment à supprimer l'exonération dont bénéficient les livraisons ...

Actualité5 juin 2017

Le 19 mai dernier, le Conseil constitutionnel a censuré le calcul de la CVAE à partir du chiffre d'affaires du groupe pour les sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré. Pour ...

Actualité29 mai 2017

Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision confirmant que seule une société mère peut demander le remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche. En revanche, une société membre du ...

Actualité19 mai 2017

Dans une décision rendue ce vendredi 19 mai, le Conseil constitutionnel vient de censurer la législation prévoyant pour les groupes intégrés fiscalement que le calcul  du taux de la CVAE ...