Impôts des entreprises - Taxes sur le chiffre d'affaires

La taxe sur les services numériques

La loi du 24 juillet 2019 a instauré une taxe sur les services numériques au taux de 3% applicable depuis 2019. L’objectif est de davantage faire contribuer les géants du numérique communément regroupés sous l’appellation GAFA.

Fiche pratique