Fiche pratique
L’EURL et la SASU constituent les 2 principales formes de création de sociétés unipersonnelles. Si les formalités juridiques et les statuts fiscaux sont proches, ce n’est en revanche pas le cas en ce qui concerne le statut social.
Fiche pratique
Actualité
Actualité29 oct. 2021
Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante actuellement examiné au Sénat prévoit d’instaurer un nouveau statut juridique unique pour l’entrepreneur individuel lui offrant une meilleure protection sociale ...
Jurisprudence25 févr. 2019
Un récent arrêt de la Cour de cassation précise que la rémunération d’un gérant d’EURL peut être approuvée après son paiement à condition de respecter les dispositions statutaires. Selon l’article ...
Actualité11 juil. 2017
L'ordonnance du 7 juillet 2017 permet aux sociétés cotées de déposer au greffe du tribunal de commerce le document de référence qu'elles transmettent à l'AMF en lieu et place des ...
Actualité11 mai 2017
La dernière loi de finances a alourdi le barème de l’écotaxe dite « malus » sur l’acquisition de véhicules particuliers. Selon les chiffres du cabinet AAA Data et rapportés par le quotidien ...
Actualité12 avr. 2017
Conformément au souhait du Gouvernement, l’INPI a récemment annoncé la possibilité d’accéder gratuitement aux comptes annuels déposés au RCS par les entreprises concernées par cette obligation (actualité INPI du 29 ...
Actualité21 oct. 2016
L'Assemblée nationale vient d'adopter en première lecture du PLF 2017, un amendement qui élargit le bénéfice du taux d'IS à 19% aux cessions de locaux industriels ou artisanaux avec engagement ...
Actualité4 sept. 2016
Après 7 ans de discussion, l'IASB a publié le 13 janvier dernier une nouvelle norme comptable IFRS 16, relative aux contrats de location. Une norme très différente des normes ...
Actualité25 août 2016
La directive comptable européenne a été transposée en France cet été. Parmi les nombreuses mesures applicables à compter de 2016, on retient les nouveaux seuils permettant d'être exempté de la ...
Actualité11 août 2016
L'arrêté du 23 juin 2016 permet d'achever la mise en place du dispositif de confidentialité des comptes des micro-entreprises et des petites entreprises. Un dispositif d'abord mis en place ...
Actualité4 mars 2016
Présentée par le ministre de l'Economie le 9 novembre dernier, la loi Macron 2 ou "Noé" (pour nouvelles opportunités économiques) ne devrait pas voir le jour. Victime d'un arbitrage gouvernemental, ...
