21 déc. 2023
Transformation d’un usufruit du conjoint survivant en rente ou en capital
D’un usufruit à la rente Quand l'épouse ou l’époux du défunt, hérite de l’usufruit d’un bien. Un époux survivant qui a hérité de l’usufruit a le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs (s’il est loué) sans pouvoir en disposer, notamment le vendre.
