Avec la loi Pacte (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) : il y a trois nouveaux produits d'épargne retraite (PER): un produit individuel (Perin), et deux produits collectifs (Percol et Percat)
Placements - Epargne salariale
Selon les chiffres divulgués par la société Altares, le nombre de défaillances d'entreprises a diminué de 7,8% entre le second trimestre 2016 et le second trimestre 2017. 12.925 défaillances ...
L'article 87 de la loi de finances rectificative pour 2016 a modifié les conditions dans lesquelles les entreprises pouvaient autoliquider la TVA sur leurs importations. L'administration fiscale vient de commenter ...
L'article 87 de la loi de finances rectificative pour 2016 renforce depuis le 31 décembre 2016, les conditions permettant aux entreprises d'autoliquider la TVA sur leurs importations. Les bienfaits de ...
La loi sur l'économie bleue et le projet de loi Sapin 2 prévoient un assouplissement des conditions d'application pour pouvoir autoliquider les importations. La détention d'une PDU (procédure de dédouanement ...
La généralisation de l'autoliquidation de la TVA sur les importations devrait bientôt être adoptée dans le cadre de la loi pour l'économie bleue. Généralisation de l'autoliquidation de la TVA ...
Dans la période actuelle ou de nombreuses entreprises s'apprêtent à clôturer leurs comptes pour l'année 2015 (échéance du 3 mai 2016), nous rappelons que depuis le 22 décembre 2014 les ...
Les déclarations de créances, qui doivent être réalisées lorsqu'un client fait l'objet d'une procédure collective, peuvent désormais être réalisées sur Internet depuis le 1er octobre 2015. Déclaration de créance ...
La loi 2014-1545 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives est parue au ...
Depuis le 1er janvier 2014, le mécanisme de l'autoliquidation de la TVA est instauré dans les opérations de sous-traitance dans le secteur du bâtiment. L'administration fiscale vient de préciser les ...
Le second projet de loi de finances rectificative pour 2014 (2nd PLFR 2014) propose à l'article 25 de mettre en place une procédure d'autoliquidation de la TVA due sur les ...