Fiche pratique
Dans le cadre de l'impôt sur le revenu, les contribuables peuvent déduire de leur revenu imposable les pensions alimentaires versées aux enfants (majeurs ou mineurs), et aux ex-conjoints du contribuable. Des plafonds existent à ce sujet. Avec l'instauration du prélèvement à la source de l'IR, à titre transitoire, les pensions alimentaires ne seront pas déductibles pour les revenus de l'année 2018.
Fiche pratique
Fiscalité Jurisprudence
Fiscalité Sélectionné pour vous Jurisprudence
Jurisprudence18 janv. 2022
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée sur la déduction du revenu imposable d’une pension alimentaire versée à des ascendants ayant réalisé préalablement des dons ...
Actualité20 sept. 2021
Aujourd’hui Les particuliers employeurs qui ont recours à des aides à domicile via le CESU (Chèque Emploi Service Universel) bénéficient d'un crédit d'impôt à hauteur de 50 % des prestations réglées. ...
Fiscalité Sélectionné pour vous Jurisprudence30 août 2021
Une SCI (Société Civile Immobilière) qui a pour activité la location de biens immobiliers, a pour associés M. et Mme G. B. et, depuis 2011 leurs deux filles. La ...
Actualité12 juil. 2021
Bruno Le Maire a annoncé par communiqué de presse le rehaussement à 100 € du seuil permettant une sortie en capital d’un plan épargne retraite (communiqué de presse n°1210 du ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence16 juin 2020
Un associé peut-il déduire de ses revenus les intérêts d’emprunt contracté par une SCI pour financer le rachat des parts d’un autre associé ? A la suite d’une vérification de comptabilité, ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence7 avr. 2020
En cas de divorce, il peut avoir lieu au versement d’une prestation compensatoire, pour effacer les déséquilibres financiers lié à la disparité crée par la rupture du mariage. La prestation ...
Actualité9 mars 2020
L'administration fiscale a communiqué les forfaits pour 2020 permettant d’évaluer l’avantage en nature pour la nourriture et le logement (actualité BOFIP du 6 mars 2020). Frais de repas : frais réels pour ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence11 juin 2019
Dans un immeuble, les travaux d’aménagement interne, quelle que soit leur importance, pour être considérés comme des travaux de reconstruction, doivent affecter le gros œuvre, ou en augmentater la surface ...
Actualité5 mars 2019
L’administration fiscale vient de mettre à jour les seuils fiscaux relatifs aux pensions alimentaires (actualité BOFiP du 1er mars 2019). La déduction des pensions alimentaires et l’année « blanche » 2018 La ...
Fiscalité Jurisprudence31 oct. 2017
CAA Versailles, 3ème chambre, 6 juin 2017, n° 16VE00653 En vertu de l'article 164 A du Code général des impôts (CGI), les revenus de source française des personnes qui ...
