Les groupes dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions € ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour transmettre leur déclaration pays par pays au titre des exercices clos au ...
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Les groupes dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions € ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour transmettre leur déclaration pays par pays au titre des exercices clos au 31 décembre 2022 (actualité impots.gouv.fr du 14 décembre 2023).
Déclaration Pays par Pays : principes ¶
La déclaration pays par pays, ou CbCR pour Country-by-Country reporting est prévu à l'article 223 quinquies C du CGI. Elle doit obligatoirement être déposée pour les multinationales réalisant un chiffre d'affaires mondial consolidé qui excède 750 millions €. Elle consiste à transmettre différentes informations sur les entités du groupe et la localisation de leurs bénéfices. L’objectif pour l’administration fiscale est de mieux orienter d’éventuels futurs contrôles.
Code général des impôts
Sont dispensées du dépôt de cette déclaration, les filiales et succursales situées en France dans les cas suivants :
- Détention par une entité juridique située en France et soumise à l’obligation de dépôt de la déclaration Pays par Pays.
- Détention par une entité juridique située hors Union européenne, mais soumise à une obligation déclarative similaire en application d’une réglementation d’un autre État. La liste qui comprend 59 États en plus des pays de l’Union européenne, a été mise à jour par l’arrêté du 11 août 2023.
Arrêté du 11 août 2023 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application ...
Échéance du 31 décembre 2023 ¶
L’imprimé n°2258-SD doit être déposé chaque année par ces groupes de manière dématérialisée dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Pour l’exercice clos au 31 décembre 2022, la date limite est fixée au 31 décembre 2023.
Arrêté du 11 août 2023 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application ...
La déclaration doit comporter la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats comptables, fiscaux et économiques. Toutes les informations à mentionner sont détaillées dans le formulaire 2258-SD.
En outre, une case relative à cette obligation doit être cochée dans la déclaration de résultat 2065-SD par les sociétés membres du groupe concerné par cette obligation.
Source : https://www.impots.gouv.fr/actualite/declaration-pays-par-pays-rappel-de-lecheance-declarative
Arrêté du 11 août 2023 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application ...