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Avec les nouvelles dispositions de la loi Partage de la valeur, toutes les conditions sont réunies pour fortement inciter les entreprises de moins de 50 salariés à mettre en place des dispositifs de participation ou d’intéressement.
Moins de 50 salariés : un partage de la valeur obligatoire dès 2025 ! ¶
Avant la loi Partage de la valeur, aucun texte n’imposait aux entreprises de moins de 50 salariés de mettre en place de tels dispositifs. La participation n’est obligatoire qu’à partir de 50 salariés et l’intéressement et les primes de partage de la valeur sont facultatives. Mais le principe du volontariat pour ces entreprises est bientôt fini ! La loi Partage de la valeur prévoit en effet une obligation de mettre en place un de ces dispositifs (Participation, intéressement, PPV) dans les entreprises de 11 à 49 salariés lorsque leur bénéfice net fiscal excède 1% du chiffre d’affaires sur 3 exercices consécutifs.
La première obligation pourrait intervenir dès 2025 si le seuil de 1% est dépassé en 2022, 2023 et 2024. Dès lors, anticiper semble la meilleure des options.
La participation facultative favorisée ¶
Pour développer ces dispositifs dans les entreprises de moins de 50 salariés, la loi Partage de la valeur, publiée au Journal officiel le 30 novembre dernier va plus loin. Elle met en place une expérimentation sur 5 ans permettant à ces entreprises de mettre en place une participation de manière facultative en retenant une formule moins favorable que la formule légale.
Ces entreprises pourront :
- Soit adopter leur propre accord selon les règles spécifiques à la participation
- Soit appliquer un accord type de participation conclu au niveau de la branche.
La loi donne en outre jusqu’au 30 juin 2024 aux branches pour ouvrir des négociations sur la création d’accords-type avec une formule dérogatoire.
PPV et intéressement, c’est intéressant ! ¶
On rappellera également que mettre en place un dispositif d’intéressement est relativement simple. La plupart des branches proposent des accords-cadre avec des formules. L’URSSAF facilite en outre le dépôt de tels accords pour qu’ils puissent ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales (https://www.mon-interessement.urssaf.fr/).
https://www.mon-interessement.urssaf.fr/
Enfin, le dispositif qui reste le plus simple et flexible à mettre en place, est probablement la PPV (prime de partage de la valeur), dont le montant est directement à fixer par l’employeur. Elle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 3.000 € par salarié et même 6.000 € si l’entreprise dispose déjà d’un accord d’intéressement. L’exonération d’impôt sur le revenu devait prendre fin au 31 décembre 2023. Elle vient d’être prorogée de 3 ans par la loi Partage de la valeur.