La loi Partage de la valeur comprend un volet relatif aux actions gratuites. Leur attribution est rendue plus simple (article 17 de la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023). Rehaussement ...
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La loi Partage de la valeur comprend un volet relatif aux actions gratuites. Leur attribution est rendue plus simple (article 17 de la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023).
Rehaussement du plafond d’attribution ¶
La loi Partage de la valeur transpose l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. La loi a été publiée au Journal officiel le 30 novembre. Elle est donc applicable depuis ce 1er décembre. Elle comprend notamment des dispositions facilitant l’attribution d’actions gratuites. Pour motiver et fidéliser leurs salariés, les sociétés par actions ont la possibilité de leur attribuer des actions gratuites. Ce dispositif bénéficie en outre d’un régime fiscal et social de faveur.
L’article 17 de la loi augmente le pourcentage du capital pouvant être distribué sous forme d’actions gratuites :
| Pourcentage maximum du capital distribué sous forme d’actions gratuites | Jusqu’au 30 novembre 2023 | Depuis le 1er décembre 2023 |
| Cas général | 10% | 15% |
| PME non cotées | 15% | 20% |
| Sociétés attribuant des actions gratuites à l’ensemble de leurs salariés | 30% | 40% |
Nouveau plafond si attribution à la majorité des salariés ¶
La loi Partage de la valeur comprend également une disposition instaurant un nouveau plafond spécifique pour les sociétés attribuant des actions gratuites à au moins la moitié de leurs salariés à condition que ces derniers représentent au moins 25% des salaires bruts versés lors du dernier exercice comptable.
Dans ce cas, le pourcentage de capital pouvant être attribué aux salariés en action gratuite est porté à 30%. Pour bénéficier de ce plafond majoré, l’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne peut excéder un rapport de 1 à 5. Cette règle s’applique déjà au plafond majoré en cas de versement à l’intégralité des salariés (nouveau plafond de 40%).
Pas plus de 10% de capital par salarié, mais sur 7 ans ¶
Selon l’article 225-197-1 du code de commerce, un salarié ou un mandataire social disposant de plus de 10% du capital ne peut bénéficier d’actions gratuites. De même, ces actions gratuites ne peuvent avoir pour conséquence de porter la détention dans le capital d’un salarié ou mandataire à plus de 10%.
Dans la mesure où cette disposition limite l’investissement de long terme, l’article 17 de la loi Partage de la valeur précise désormais que lorsque le plafond de 10% est atteint, seul les titres détenus depuis moins de 7 ans par salarié ou un mandataire social sont pris en compte.
Source : Article 17 de la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage ...
