La Cour européenne des droits de l’homme vient de juger que la majoration pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé violait la Convention européenne des droits de l’homme. Dès ...
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La Cour européenne des droits de l’homme vient de juger que la majoration pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé violait la Convention européenne des droits de l’homme. Dès lors, des recours semblent possibles par les contribuables français concernés (CEDH, requête n°26604/16, affaire Waldner contre France, 7 décembre 2023).
Une majoration de 25% ¶
Les entreprises individuelles et les sociétés relevant de l’impôt sur le revenu sont soumises à une majoration du bénéfice imposable en l’absence d’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA). Sous cette appellation, on retrouve notamment les centres de gestion agréés (CGA) et les associations de gestion agréées (AGA).
En 2006, suite à une réforme majeure de l’impôt sur le revenu, le législateur a remplacé l’abattement de 20% dont bénéficiaient les adhérents à un OGA par une majoration de 25% du bénéfice imposable pour les non-adhérents. Le Conseil constitutionnel avait considéré ce dispositif conforme à la Constitution (décision 2010-16 QPC du 23 juillet 2010).
Pour rappel, la loi de finances pour 2021 a instauré une suppression progressive de cette majoration :
| Année d’imposition à l’IR | Majoration du bénéfice pour non-adhésion à un OGA |
| 2019 | 25% |
| 2020 | 20% |
| 2021 | 15% |
| 2022 | 10% |
| 2023 | 0% |
Une majoration non-conforme ¶
Un avocat ressortissant autrichien, mais résidant à Paris a contesté la conformité de cette majoration pour non-adhésion à un OGA. Après avoir épuisé toutes les voies de recours en France jusqu’au Conseil d’État (décision n° 366457 du 9 novembre 2015), l’avocat a saisi la CEDH (Cour européenne des droits de l’homme).
Il contestait l’application de la majoration sur ses revenus de 2006 à 2011 dont le montant cumulé a augmenté son imposition de presque 50.000 €.
Dans sa décision rendue le 7 décembre 2023, la CEDH a considéré que ce dispositif violait l’article 1 du Protocole n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Elle a estimé que la majoration constituait une rupture du juste équilibre nécessaire entre les impératifs de l’intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits.
Des recours possibles par de nombreux indépendants ? ¶
Compte tenu de cette décision de la CEDH, il semble possible pour les indépendants concernés qui ont subi cette majoration, de porter une réclamation pour obtenir des dégrèvements d’impôt sur le revenu. Il est possible de revenir 3 ans en arrière. Pour l’année 2020 (majoration de 20%), la contestation devra être portée au plus tard le 31 décembre 2023.
Source : CEDH, requête n°26604/16, affaire Waldner contre France, 7 décembre 2023
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