Actualité sociale de septembre 2022
25 actualités et 8 jurisprudences publiées en septembre 2022.
Tout septembre 2022, jour par jour
La CJUE s’est récemment prononcée sur la possibilité pour une entreprise de déduire la TVA sur un immeuble acheté auprès d’une société en faillite (CJUE, affaire C-227/21, 15 septembre 2022). ...
Lors de la vente de son bien à Neuilly-sur-Seine, Mme C a été assujettie à une plus-value immobilière. Elle présente une réclamation contentieuse sur le fait qu’elle pouvait bénéficier des dispositions ...
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la possibilité pour un médecin de bénéficier pour une nuit d’hôtel, de la réglementation des clauses abusives, réservée aux consommateurs (Cour de cassation, ...
Résidente belge, Mme A. E., et son époux, M. C., ont réalisé une plus-value immobilière lors de la cession d'un bien situé en France en décembre 2015. À ...
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’un contrat conclu hors établissement pour l’acquisition de panneaux photovoltaïques en cas de mauvaise information du consommateur ...
En 2008, Mme D.M. a réalisé une plus-value d'un montant de 3 209 281 euros par suite de la cession des actions qu'elle détenait dans une société de capitaux ...
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la recevabilité d’une demande rétraction d’un cabinet d’expertise comptable ayant fait l’objet d’un démarchage pour la location de matériel de photocopiage (Cour ...
Article 150 U du CGI (Code Général des Impôts) : « () les plus-values réalisées par les personnes physiques () lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou ...
Les jurisprudences de septembre 2022
Droit à déduction et TVA sur l’achat d’un immeuble auprès d’une société en faillite
La CJUE s’est récemment prononcée sur la possibilité pour une entreprise de déduire la TVA sur un immeuble acheté auprès d’une société en faillite (CJUE, affaire C-227/21, 15 septembre 2022). ...
Plus-value immobilière et délai de vente pour l’exonération pour les personnes en EHPAD
Lors de la vente de son bien à Neuilly-sur-Seine, Mme C a été assujettie à une plus-value immobilière. Elle présente une réclamation contentieuse sur le fait qu’elle pouvait bénéficier des dispositions ...
Médecin réservant un hôtel et clause abusive
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la possibilité pour un médecin de bénéficier pour une nuit d’hôtel, de la réglementation des clauses abusives, réservée aux consommateurs (Cour de cassation, ...
Non-résidents : pas de solidarité fiscale pour les prélèvements sociaux sur la plus-value immobilière
Résidente belge, Mme A. E., et son époux, M. C., ont réalisé une plus-value immobilière lors de la cession d'un bien situé en France en décembre 2015. À ...
Mauvaise information du consommateur sur des panneaux photovoltaïques
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’un contrat conclu hors établissement pour l’acquisition de panneaux photovoltaïques en cas de mauvaise information du consommateur ...
Plus-value en capital et imposition dans l'état de la source, et droit résiduel de taxation dans l’état de résidence
En 2008, Mme D.M. a réalisé une plus-value d'un montant de 3 209 281 euros par suite de la cession des actions qu'elle détenait dans une société de capitaux ...