Actualité sociale de septembre 2022

Lors de son discours de présentation du projet de loi de finances pour 2023, Bruno Le Maire a évoqué des simplifications pour l’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et ...

Le texte intégral du projet de loi de finances pour 2023 est désormais connu. Il est disponible sur le site de l’Assemblée nationale. Nous reprenons dans ce tableau les principales ...

Comme annoncé depuis la rentrée par le Gouvernement, l’article 5 du projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023) prévoit la réduction de moitié de la CVAE en 2023 ...

Le projet de loi de finances pour 2023, divulgué ce lundi 26 septembre revalorise de 5,4% les tranches du barème de l’impôt sur le revenu (PLF 2023, article 2). Une ...

Dans une décision rendue le 22 septembre suite à une QPC, le Conseil constitutionnel a considéré comme conforme à la Constitution, l’amende de 5% applicable en cas d’absence d’autoliquidation de ...

La CJUE s’est récemment prononcée sur la possibilité pour une entreprise de déduire la TVA sur un immeuble acheté auprès d’une société en faillite (CJUE, affaire C-227/21, 15 septembre 2022). ...

Bruno Le Maire et Gabriel Attal ont présenté ce lundi en Conseil des ministres le projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023). Stabilité du déficit public Ce PLF ...

Les propriétaires ou les usufruitiers sont assujettis à la taxe foncière. Date de paiement La date limite est : Le 17 octobre 2022 pour un paiement par TIP SEPA, chèque, virement ou espèces, si ...

Dans une décision rendue le 1er septembre, l’ARCEP a annoncé qu’à compter du 1er janvier 2023, les plateformes de démarchage commercial devront obligatoirement utiliser des numéros commençant par 09, et ...

Lors de la vente de son bien à Neuilly-sur-Seine, Mme C a été assujettie à une plus-value immobilière. Elle présente une réclamation contentieuse sur le fait qu’elle pouvait bénéficier des dispositions ...

Pour rappel, pour bénéficier du nouveau statut plus protecteur des entreprises individuelles, ces dernières doivent depuis le 15 mai 2022, mentionner sur tous leurs documents commerciaux et publicitaires la mention ...

Avec un an et demi d’avance, le ministre chargé des Comptes publics a annoncé l’élargissement de l’avance immédiate du crédit d’impôt aux activités de garde d’enfants âgés de plus de ...

La suppression de la contribution à l’audiovisuel public bénéficie à la fois aux particuliers et aux professionnels. Ces derniers seront remboursés au plus tard en octobre. Suppression dès 2022 La ...

Tous les propriétaires et locataires de bâtiments à usage tertiaire dont la surface excède 1.000 m² doivent réaliser des économies d’énergie. Avant la fin du mois, les données de ...

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la possibilité pour un médecin de bénéficier pour une nuit d’hôtel, de la réglementation des clauses abusives, réservée aux consommateurs (Cour de cassation, ...

Qui est concerné? Cette année seuls les foyers dont le RFR (Revenu Fiscal de Référence) dépasse le plafond prévu selon la composition de la famille, s'acquitteront de la taxe d’habitation ...

Résidente belge, Mme A. E., et son époux, M. C., ont réalisé une plus-value immobilière lors de la cession d'un bien situé en France en décembre 2015. À ...

Les foyers aux revenus modestes ont reçu à compter de ce jeudi 15 septembre une aide exceptionnelle de solidarité, versée par les caisses d’allocations familiales (communiqué de presse du 14 ...

La loi de finances rectificative pour 2022 proroge jusqu’au 31 décembre 2022, le PGE « Résilience » qui permet de soutenir les entreprises fragilisées par la guerre en Ukraine (article 23 de ...

Bruno Le Maire a annoncé ce lundi sur LCI que la CVAE serait finalement supprimée sur 2 ans, sur 2023 et 2024. De moins bonnes prévisions pour l’économie Le 26 ...

Le plafond d’exonération de l’aide financière versée par le CSE ou l’employeur aux salariés pour le financement de services à la personne est revalorisé à 2.265 € (arrêté du ...

Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’un contrat conclu hors établissement pour l’acquisition de panneaux photovoltaïques en cas de mauvaise information du consommateur ...

Un rapport de la Cour des comptes Dans un rapport publié lundi 5 septembre, la Cour des comptes évoque le coût des plans d'épargne logements ouverts avant 2011.   Le ...

En 2008, Mme D.M. a réalisé une plus-value d'un montant de 3 209 281 euros par suite de la cession des actions qu'elle détenait dans une société de capitaux ...

Le Gouvernement a annoncé la prolongation jusqu’à la fin de l’année de l’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité. Devant le faible recours à ce dispositif, les modalités ...

L’ANC a publié fin juillet un projet de règlement en cours d’homologation modifiant les obligations en matière de comptes annuels pour les personnes morales de droit privé à but non ...

Le ministère de l’Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a annoncé sur son site que le portail public de facturation sera disponible pour une expérimentation dès ...

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la recevabilité d’une demande rétraction d’un cabinet d’expertise comptable ayant fait l’objet d’un démarchage pour la location de matériel de photocopiage (Cour ...

La contribution à l'audiovisuel public est supprimée dès 2022 Donc les contribuables n'ont pas à la payer. Ce qui sous-entend de rembourser , ceux qui sont mensualisés, et qui ont effectué ...

Les entreprises soumises à la CVAE ont jusqu’au 15 septembre prochain pour s’acquitter d’un second acompte si elles ont versé plus de 1.500 € de CVAE au titre de ...

Article 150 U du CGI (Code Général des Impôts) : « () les plus-values réalisées par les personnes physiques () lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou ...

Selon une information de France Info, le projet de loi de finances pour 2023 sera présenté le lundi 26 septembre. Bruno Le Maire a évoqué certaines pistes dans le journal ...

L’administration fiscale vient d’intégrer à sa documentation, les précisions jurisprudentielles relatives à l’exonération de CFE dont bénéficient les établissements zoologiques au même titre que les exploitants agricoles (actualité BOFiP du ...