Lors de son discours de présentation du projet de loi de finances pour 2023, Bruno Le Maire a évoqué des simplifications pour l’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et ...
Quelques articles récents qui pourraient vous intéresser :
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Lors de son discours de présentation du projet de loi de finances pour 2023, Bruno Le Maire a évoqué des simplifications pour l’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité (discours Bruno Le Maire du 26 septembre 2022).
Dispositif d’origine ¶
Afin d’aider les entreprises les plus consommatrices d’énergie à faire face à l’explosion du coût du gaz et de l’électricité, le Gouvernement a mis en place une aide financière. Pour en bénéficier, les entreprises doivent réunir les 2 conditions suivantes :
- Les achats de gaz et d’électricité doivent s’élever à au moins 3% de leur chiffre d’affaires en 2021
- Elles ont subi un doublement de leur coût unitaire d’achat d’électricité ou de gaz par rapport à 2021.
L’aide est ouverte depuis le 4 juillet 2022 et doit être déposée par l’intermédiaire d’un formulaire sur le site impots.gouv.fr.
Les dossiers concernant la période de mars à août 2022 doivent être déposés au plus tard le 31 décembre 2022. Le dispositif est pour le moment prévu jusqu’à la consommation du mois de décembre 2022.
Montant de l’aide ¶
Le montant de l’aide varie en fonction de la situation de l’entreprise :
| Situation | Montant de l’aide |
| Entreprises subissant une baisse d’EBE (excédent brut d’exploitation) de 30% par rapport à 2021 | Aide = 30% des coûts éligibles, plafonnée à 2 millions € |
| Entreprises dont l’EBE est négatif et dont les pertes n’excèdent pas 2 fois les coûts éligibles | Aide = 50% des coûts éligibles, plafonnée à 25 millions € et à 80% du montant des pertes |
| Entreprises exerçant dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale, dont l’EBE est négatif et dont les pertes n’excèdent pas 2 fois les coûts éligibles | Aide = 70% des coûts éligibles, plafonnée à 50 millions € et à 80% du montant des pertes |
Simplifications annoncées ¶
Devant les critiques sur la complexité du guichet, Bruno Le Maire a annoncé lors de la présentation du PLF 2023, un nouveau guichet simplifié pour les entreprises éligibles à l’aide plafonnée à 2 millions €. Il sera opérationnel dès le 3 octobre et pourra être utilisé de manière rétroactive pour les périodes de consommation passées.
En outre, il suffira désormais d’avoir fait des baisses de bénéfices sur un mois, contre 3 mois auparavant pour pouvoir bénéficier de l’aide.
Pour les aides excédant 2 millions €, le ministre de l’Économie et des Finances a demandé à la Commission européenne des modifications majeures dans les aides d’État :
- Abaissement du critère de la part d’énergie actuellement fixé à 3% du chiffre d’affaires
- Calcul de la part d’énergie sur la base de 2022 au lieu de 2021
- Application du critère sur un mois et non plus sur 3 mois
- Augmentation du plafond des aides de 25 à 50 millions € puis de 50 à 100 millions €.
La révision du cadre des aides d’État devrait être applicable dès octobre 2022 et non à partir du 1er janvier 2023.
Source : Discours Bruno Le Maire, PLF 2023, 26 septembre 2022