Aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité : des aménagements annoncés

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Lors de son discours de présentation du projet de loi de finances pour 2023, Bruno Le Maire a évoqué des simplifications pour l’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et ...

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Lors de son discours de présentation du projet de loi de finances pour 2023, Bruno Le Maire a évoqué des simplifications pour l’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité (discours Bruno Le Maire du 26 septembre 2022).

Dispositif d’origine

Afin d’aider les entreprises les plus consommatrices d’énergie à faire face à l’explosion du coût du gaz et de l’électricité, le Gouvernement a mis en place une aide financière. Pour en bénéficier, les entreprises doivent réunir les 2 conditions suivantes :

  • Les achats de gaz et d’électricité doivent s’élever à au moins 3% de leur chiffre d’affaires en 2021
  • Elles ont subi un doublement de leur coût unitaire d’achat d’électricité ou de gaz par rapport à 2021.

L’aide est ouverte depuis le 4 juillet 2022 et doit être déposée par l’intermédiaire d’un formulaire sur le site impots.gouv.fr.

Les dossiers concernant la période de mars à août 2022 doivent être déposés au plus tard le 31 décembre 2022. Le dispositif est pour le moment prévu jusqu’à la consommation du mois de décembre 2022.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide varie en fonction de la situation de l’entreprise :

Situation

Montant de l’aide

Entreprises subissant une baisse d’EBE (excédent brut d’exploitation) de 30% par rapport à 2021

Aide = 30% des coûts éligibles, plafonnée à 2 millions €

Entreprises dont l’EBE est négatif et dont les pertes n’excèdent pas 2 fois les coûts éligibles

Aide = 50% des coûts éligibles, plafonnée à 25 millions € et à 80% du montant des pertes

Entreprises exerçant dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale, dont l’EBE est négatif et dont les pertes n’excèdent pas 2 fois les coûts éligibles

Aide = 70% des coûts éligibles, plafonnée à 50 millions € et à 80% du montant des pertes

Simplifications annoncées

Devant les critiques sur la complexité du guichet, Bruno Le Maire a annoncé lors de la présentation du PLF 2023, un nouveau guichet simplifié pour les entreprises éligibles à l’aide plafonnée à 2 millions €. Il sera opérationnel dès le 3 octobre et pourra être utilisé de manière rétroactive pour les périodes de consommation passées.

En outre, il suffira désormais d’avoir fait des baisses de bénéfices sur un mois, contre 3 mois auparavant pour pouvoir bénéficier de l’aide.

Pour les aides excédant 2 millions €, le ministre de l’Économie et des Finances a demandé à la Commission européenne des modifications majeures dans les aides d’État :

  • Abaissement du critère de la part d’énergie actuellement fixé à 3% du chiffre d’affaires
  • Calcul de la part d’énergie sur la base de 2022 au lieu de 2021
  • Application du critère sur un mois et non plus sur 3 mois
  • Augmentation du plafond des aides de 25 à 50 millions € puis de 50 à 100 millions €.

La révision du cadre des aides d’État devrait être applicable dès octobre 2022 et non à partir du 1er janvier 2023.

Source : Discours Bruno Le Maire, PLF 2023, 26 septembre 2022

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