PLF 2023 : le détail des mesures

Impôt sur le revenu - IRPP
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Le texte intégral du projet de loi de finances pour 2023 est désormais connu. Il est disponible sur le site de l’Assemblée nationale. Nous reprenons dans ce tableau les principales ...

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Le texte intégral du projet de loi de finances pour 2023 est désormais connu. Il est disponible sur le site de l’Assemblée nationale. Nous reprenons dans ce tableau les principales mesures fiscales impactant les entreprises et les particuliers :

Articles principaux du PLF 2023

Contenu

Article 2 : indexation sur l’inflation du barème de l’IR pour les revenus de 2022 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS)

Revalorisation de 5,4% des tranches du barème de l’IR et du barème du taux neutre

Article 3 : aménagement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Diminution du seuil à partir duquel un contribuable est autorisé à moduler à la baisse le montant de son PAS et simplification de la mise en œuvre du PAS par les employeurs étrangers

Article 4 : aménagement du régime fiscal des grands évènements sportifs

Pérennisation et ajustement du régime fiscal de faveur des grandes compétitions sportives tels les Jeux Olympiques

Article 5 : suppression de la CVAE

Suppression de la CVAE sur 2 années : réduction de moitié en 2023 et suppression définitive en 2024

Article 6 : prorogation de la réduction des tarifs d’accise sur l’électricité

Prorogation du volet fiscal du bouclier tarifaire

Article 7 : adaptation du système fiscal aux exigences de la transition énergétique

Renforcement de plusieurs dispositifs fiscaux favorables à la transition énergétique et réduction des avantages fiscaux accordés aux activités particulièrement émettrices

Article 8 : renforcement des incitations fiscales à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports

Évolution des paramètres de la TIRUERT (taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports)

Article 9 : suppression de dépenses fiscales inefficientes

Abrogation de 6 dépenses fiscales et notamment de la réduction d’impôt SOFIPECHE et du crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs

Article 10 : mise en œuvre du transfert du recouvrement de certaines impositions et amendes à la DGFiP

Parachèvement du volet législatif de l’unification du recouvrement de certaines impositions et amendes à la DGFiP

Le projet de loi de finances pour 2023 comprend 45 articles. La Commission des finances de l’Assemblée nationale va désormais examiner le texte. Les discussions en séance publique démarreront le lundi 10 octobre et devraient se poursuivre jusqu’au 19 octobre pour la Première partie. Le texte sera ensuite examiné par le Sénat.

Source : Projet de loi de finances pour 2023

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