PLF 2023 : le détail des mesures

Articles principaux du PLF 2023

Contenu

Article 2 : indexation sur l’inflation du barème de l’IR pour les revenus de 2022 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS)

Revalorisation de 5,4% des tranches du barème de l’IR et du barème du taux neutre

Article 3 : aménagement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Diminution du seuil à partir duquel un contribuable est autorisé à moduler à la baisse le montant de son PAS et simplification de la mise en œuvre du PAS par les employeurs étrangers

Article 4 : aménagement du régime fiscal des grands évènements sportifs

Pérennisation et ajustement du régime fiscal de faveur des grandes compétitions sportives tels les Jeux Olympiques

Article 5 : suppression de la CVAE

Suppression de la CVAE sur 2 années : réduction de moitié en 2023 et suppression définitive en 2024

Article 6 : prorogation de la réduction des tarifs d’accise sur l’électricité

Prorogation du volet fiscal du bouclier tarifaire

Article 7 : adaptation du système fiscal aux exigences de la transition énergétique

Renforcement de plusieurs dispositifs fiscaux favorables à la transition énergétique et réduction des avantages fiscaux accordés aux activités particulièrement émettrices

Article 8 : renforcement des incitations fiscales à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports

Évolution des paramètres de la TIRUERT (taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports)

Article 9 : suppression de dépenses fiscales inefficientes

Abrogation de 6 dépenses fiscales et notamment de la réduction d’impôt SOFIPECHE et du crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs

Article 10 : mise en œuvre du transfert du recouvrement de certaines impositions et amendes à la DGFiP

Parachèvement du volet législatif de l’unification du recouvrement de certaines impositions et amendes à la DGFiP