La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la recevabilité d’une demande rétraction d’un cabinet d’expertise comptable ayant fait l’objet d’un démarchage pour la location de matériel de photocopiage (Cour ...
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Contexte de l'affaire ¶
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la recevabilité d’une demande rétraction d’un cabinet d’expertise comptable ayant fait l’objet d’un démarchage pour la location de matériel de photocopiage (Cour de cassation, première chambre civile, 31 août 2022, pourvoi n°21-11.455).
Les faits ¶
À l’occasion d’un démarchage, le 23 juin 2017, un cabinet d’expertise comptable a conclu un contrat de location d’un photocopieur. Le 4 août 2017, le cabinet sollicite l’annulation immédiate du contrat de location en invoquant l’exercice de son droit de rétractation. La société de location assigne alors en paiement le cabinet d’expertise comptable. La Cour d’appel de Versailles rend un arrêt en faveur de la société de location, le 17 novembre 2020. Le cabinet d’expertise comptable se pourvoit alors en cassation.
Le droit de rétractation ¶
En cas de démarchage, les consommateurs bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours (code de la consommation, article L. 221-18). Les clients professionnels bénéficient également de cette protection lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- Le professionnel emploie au plus 5 salariés
- L’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale (code de la consommation, article L. 221-3).
En outre, le délai de 14 jours est prolongé de 12 mois lorsque l’entreprise démarcheuse a omis d’informer le client de son droit de rétractation (code de la consommation, article L. 221-20).
La décision de la Cour de cassation ¶
Pour rejeter la demande d’annulation du cabinet d’expertise comptable, la cour d’appel de Versailles retient que celui-ci disposait de toutes les compétences professionnelles pour apprécier les conditions financières d’un contrat de location portant sur un photocopieur, matériel de bureau indispensable à son activité principale.
Dans sa décision rendue le 31 août 2022, la Cour de cassation estime que ce motif est inopérant et estime que le contrat de location n’entre pas dans le champ de l’activité principale de la société. Le cabinet d’expertise comptable bénéficie du droit de rétractation comme les consommateurs. La Cour casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Versailles et renvoie l’affaire devant la même cour, autrement composée.
Source : Cour de cassation, première chambre civile, 31 août 2022, pourvoi n°21-11.455
https://www.courdecassation.fr/decision/630efe694baef64f1344d0a8?search_api_fulltext=21-11455&op=Rechercher&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
En cas de démarchage, une entreprise de moins de 5 salariés dont l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale bénéficie du droit de rétractation de 14 jours, comme les consommateurs sans qu’il soit nécessaire de vérifier si l’entreprise était en mesure d’apprécier les conditions financières du contrat.