La loi de finances rectificative pour 2022 proroge jusqu’au 31 décembre 2022, le PGE « Résilience » qui permet de soutenir les entreprises fragilisées par la guerre en Ukraine (article 23 de ...
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La loi de finances rectificative pour 2022 proroge jusqu’au 31 décembre 2022, le PGE « Résilience » qui permet de soutenir les entreprises fragilisées par la guerre en Ukraine (article 23 de la loi de finances rectificative pour 2022).
PGE « Covid-19 » ¶
Le prêt garanti par l’État (PGE) a constitué l’un des principaux outils pour soutenir les entreprises face à la crise du covid-19. Instauré en mars 2020 par la première loi de finances rectificative pour 2020, il pouvait être demandé par les entreprises directement auprès des établissements de crédit traditionnels pour un montant pouvant aller jusqu’à 25% du chiffre d’affaires 2019.
Les PGE sont garantis par l’État à hauteur de 90% pour les PME et 70% pour les autres entreprises. La loi de finances pour 2022 a ensuite prorogé ce dispositif jusqu’au 30 juin 2022.
Le PGE « Résilience » ¶
Début avril 2022, le Gouvernement a instauré une tranche complémentaire de PGE :
- pour les entreprises ayant saturé leur enveloppe PGE soit 25% du chiffre d’affaires 2019
- et qui rencontrent des difficultés en raison des conséquences du conflit en Ukraine.
Cette enveloppe supplémentaire s’élève au maximum à 15% du chiffre d’affaires moyen constaté entre 2019 et 2021. La durée d’amortissement du prêt est de 6 ans avec un premier remboursement qui ne peut être opéré avant 1 an.
Il est totalement cumulable avec le PGE Covid-19. Les entreprises peuvent donc au total emprunter jusqu’à 40% de leur chiffre d’affaires annuel en cumulant PGE Covid-19 (25%) et le PGE « Résilience » (15%).
Initialement, les PGE « Résilience » comme les PGE classiques pouvaient être demandés jusqu’au 30 juin 2022. L’article 23 de la loi de finances rectificative pour 2022 a prorogé le PGE « Résilience » jusqu’au 31 décembre 2022.
Enfin, l’article 36 de cette loi proroge également jusqu’au 31 décembre 2022 le dispositif des prêts participatifs pour les petites entreprises employant moins de 50 salariés.