Actualité sociale de août 2022

Sur la page d’accueil du site impots.gouv.fr, l’administration fiscale a ouvert une page recrutement. Cette page est l’occasion de découvrir les postes qu’ils proposent, ouverts soit sur concours, ...

Un décret publié début août précise que les informations que les SDIS doivent fournir aux entreprises détentrices du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » pour le calcul de leur réduction d’impôt ...

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la légalité d’un redressement fiscal dont l’avis d’examen de la situation fiscale personnelle a été envoyée au contribuable à une adresse française alors ...

Crédit immobilier en cours Pour ceux dont le crédit immobilier est en cours de remboursement, la loi Lemoine s'appliquera désormais à partir du 1er septembre 2022. Il n’y aura plus ...

Les entités soumises à l'impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2022 pour verser un acompte d'IS et éventuellement un acompte de CSB et/ou de CRL. L'acompte d’IS Date ...

Le 10 janvier 2011, M. B a acquis un appartement. S’étant placé sous le régime du dispositif dit « Scellier », il a bénéficié d’une réduction d’impôt sur le revenu de 2011 ...

L'administration fiscale vient de publier (actualité du 24 août 2022), le barème de la base minimum de CFE pour l'année 2022. En outre, l’administration intègre dans sa documentation les précisions ...

Deux décrets d’application ont précisé les modalités de fonctionnement du registre unique des entreprises (décret n°2022-1014 et n°2022-1015 du 19 juillet 2022). Loi Pacte : instauration d’un registre unique En application ...

Dans une mise à jour de sa foire aux questions, le 1er août, l’administration précise les modalités d’application de l’obligation de transmettre des factures électroniques pour les bons cadeaux (cartes ...

2023 devrait marquer une nouvelle étape dans la transformation de la fiscalité locale. En plus de la suppression de la taxe d’habitation dès 2023, Bruno Le Maire a annoncé ce ...

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur l’imposition de fonds issus d’un trafic de drogue, retrouvés au domicile d’un contribuable (Conseil d’État, 22 juillet 2022, n°454050). Les faits À la ...

La retraite de base À l’heure où la réforme des retraites fait débat, voici quelques chiffres. En 2021 le montant moyen de la retraite mensuelle versée par la Cnav (Caisse ...

L’administration fiscale vient de mettre à jour au 1er août sa foire aux questions relative à l’obligation de transmettre des factures électroniques. Les notes de débit et les redditions de ...

Les dépenses d’amélioration ainsi que les dépenses de réparation et d’entretien, sont déductibles des revenus fonciers. Pour autant, ils n’ouvrent pas droit à déduction s’ils sont effectués à l’occasion de ...

Dans une interview accordée au journal « Sud Ouest », le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a rappelé les mesures en faveur du pouvoir d’achat ...

La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat vient d’être publiée au Journal officiel. Le parcours législatif La loi portant mesures d’urgence pour ...

Gabriel Attal, le ministre délégué aux Comptes publics a annoncé la mise en place d’une "cellule incendies" à Bercy. Les personnes et entreprises sinistrées bénéficieront d’avantages fiscaux. Une "cellule incendies" ...

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la conformité de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Des réserves d’interprétations ont été posées par ...

Le Conseil Constitutionnel vient de valider les dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2022. Il pose néanmoins deux réserves sur la suppression de la contribution à l’audiovisuel ...

Revalorisation prévue La revalorisation de 4 % des pensions de retraite de la Cnav (Caisse nationale d'assurance vieillesse), et adoptée par le Parlement est décalée. Elle ne sera finalement effective ...

M.A. travaillait en Arabie Saoudite pour le compte d’une société de construction L’administration a considéré qu’il avait son foyer en France au sens l’article 4 B du CGI. Vivant ...

La commission mixte paritaire a trouvé un accord le 4 août dernier sur un texte commun relatif au projet de loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022). Le Conseil ...

Dispositif de déblocage Le 1ier août 2022, les sénateurs ont introduit un dispositif de déblocage anticipé de la participation et de l'intéressement, dans le projet de loi sur le pouvoir ...

Pour corriger sa déclaration Les avis d'impôts 2022 sont envoyés entre le 25 juillet et le 5 août. La déclaration des revenus perçus en 2021 a fait l’objet d’erreur ou d’oublis, ils ...

Annulation de virements Les escrocs proposent sur internet de souscrire un placement à haut rendement et sans risque, De tels placements n’existent pas. Les victimes s’essaient parfois à commencer avec ...

C’est validé par le Conseil d'Etat. La loi polynésienne dite "loi du pays " du 27 décembre 2021 impose depuis le 1er janvier 2022 à 50% les plus-values immobilières sur ...

Voyage à l’étranger Les questions peuvent concerner le : retrait d’argent liquide, le paiement avec la carte, en Zone euro ou en dehors, les devises, le change, les frais… Comment s’y ...

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le PLFR 2022 (projet de loi de finances rectificative pour 2022) ce 27 juillet. Elle comprend un dispositif anti-abus pour la déduction des ...

Taux des livrets de l'épargne réglementée  L’un des impacts de la récente hausse de l'inflation, consiste dans la hausse des taux de rendement de plusieurs livrets d'épargne réglementée. Les taux ...

Le 20 mars 2012, cession par M. B., ressortissant suisse résidant à Monaco, d'un ensemble immobilier situé à Nice avec une plus-value immobilière assujettie au prélèvement prévu par l'article ...