Actualité sociale de août 2022
23 actualités et 7 jurisprudences publiées en août 2022.
Tout août 2022, jour par jour
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la légalité d’un redressement fiscal dont l’avis d’examen de la situation fiscale personnelle a été envoyée au contribuable à une adresse française alors ...
Le 10 janvier 2011, M. B a acquis un appartement. S’étant placé sous le régime du dispositif dit « Scellier », il a bénéficié d’une réduction d’impôt sur le revenu de 2011 ...
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur l’imposition de fonds issus d’un trafic de drogue, retrouvés au domicile d’un contribuable (Conseil d’État, 22 juillet 2022, n°454050). Les faits À la ...
Les dépenses d’amélioration ainsi que les dépenses de réparation et d’entretien, sont déductibles des revenus fonciers. Pour autant, ils n’ouvrent pas droit à déduction s’ils sont effectués à l’occasion de ...
M.A. travaillait en Arabie Saoudite pour le compte d’une société de construction L’administration a considéré qu’il avait son foyer en France au sens l’article 4 B du CGI. Vivant ...
C’est validé par le Conseil d'Etat. La loi polynésienne dite "loi du pays " du 27 décembre 2021 impose depuis le 1er janvier 2022 à 50% les plus-values immobilières sur ...
Le 20 mars 2012, cession par M. B., ressortissant suisse résidant à Monaco, d'un ensemble immobilier situé à Nice avec une plus-value immobilière assujettie au prélèvement prévu par l'article ...
Les jurisprudences de août 2022
Contrôle fiscal et changement d’adresse à l’étranger
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la légalité d’un redressement fiscal dont l’avis d’examen de la situation fiscale personnelle a été envoyée au contribuable à une adresse française alors ...
Investissement locatif défiscalisant et remise en cause du taux de la réduction d'impôt
Le 10 janvier 2011, M. B a acquis un appartement. S’étant placé sous le régime du dispositif dit « Scellier », il a bénéficié d’une réduction d’impôt sur le revenu de 2011 ...
Trafic de drogue et impôt sur le revenu
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur l’imposition de fonds issus d’un trafic de drogue, retrouvés au domicile d’un contribuable (Conseil d’État, 22 juillet 2022, n°454050). Les faits À la ...
Travaux d'amélioration et de travaux de rénovation sont-ils indissociables, quid de la déduction ?
Les dépenses d’amélioration ainsi que les dépenses de réparation et d’entretien, sont déductibles des revenus fonciers. Pour autant, ils n’ouvrent pas droit à déduction s’ils sont effectués à l’occasion de ...
Résidence fiscale d’un contribuable : lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle
M.A. travaillait en Arabie Saoudite pour le compte d’une société de construction L’administration a considéré qu’il avait son foyer en France au sens l’article 4 B du CGI. Vivant ...
La taxe sur la plus-value immobilière en Polynésie française, passe de 20 à 50 %
C’est validé par le Conseil d'Etat. La loi polynésienne dite "loi du pays " du 27 décembre 2021 impose depuis le 1er janvier 2022 à 50% les plus-values immobilières sur ...