Actualité sociale de octobre 2022

Nombreuses sont les banques qui facturent des frais de traitement, pour la clôture d’un compte, à la suite d’un décès. Ces frais représentatifs du traitement administratif assumé par elles, peuvent ...

Un récent décret vient de préciser les modalités d’application de la prochaine obligation d’émission de factures électroniques à compter du 1er juillet 2024. Le décret intègre en outre de nouvelles ...

Le 18 octobre 2022, le Conseil d’État a annulé un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris qui donnait raison aux plaignants dans une affaire relative à des prêts ...

M et Mme B sont associés de la SCI (Société Civile Immobilière) A dont ils détiennent, après une donation consentie le 28 septembre 2005, 0,5 % chacun du capital social. ...

L’administration fiscale a récemment publié une foire aux questions relative aux modalités de constitution et de fonctionnement d’un groupe TVA (actualité impots.gouv.fr du 12 octobre 2022). Groupes éligibles ...

Le projet de loi de finances pour 2023, dans la version dans laquelle le gouvernement engage sa responsabilité selon l’article 49-3 de la Constitution, comprend un amendement revalorisant de presque ...

Une collecte historique La collecte pour le mois de septembre se monte à plus de 3,1 milliards d'euros sur le Livret A et le LDDS (Livret de Développement Durable et Solidaire). ...

L'administration fiscale vient de publier les taux permettant une déduction maximum des intérêts des comptes courants d’associés pour le 4e trimestre 2022 (actualité BOFiP du 19 octobre 2022). Intérêts des comptes ...

Le CGI (Code Général des Impôt) prévoit l’exonération pour les plus-values résultant de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, sous condition : De remploi par le cédant ...

Dans le cadre de l’utilisation de l’article 49-3 par le gouvernement pour faire adopter en première lecture à l’Assemblée nationale, la première partie du projet de loi de finances pour ...

Comme attendu, la Première ministre a annoncé ce mercredi en fin d’après-midi l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution permettant d’engager la responsabilité du gouvernement sur le vote du projet ...

Un récent décret limite un peu plus l’action des démarcheurs téléphoniques. Des plages horaires seront désormais à respecter, afin de mieux respecter la vie des consommateurs (décret n°2022-1313 du 13 ...

Un amendement au projet de loi de finances pour 2023 proroge le taux majoré de la réduction d’impôt Madelin jusqu’au 31 décembre 2023 (PLF 2023, amendement n°I-3023, adopté le 13 ...

Selon une étude Altares, les procédures collectives des entreprises ont augmenté de 69% entre l’été 2021 et l’été 2022. Ce niveau reste néanmoins moins élevé qu’en 2019 (Altares, étude de ...

Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé la notion de propriété exceptionnelle permettant en matière d’impôts fonciers de retenir comme valeur comparative des immeubles de communes voisines (Conseil ...

Un amendement porté par un député de la majorité rehausse le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de 6 ans de 2.300 à 3....

Coût de la vie Pour préserver le pouvoir d’achat des particuliers, le gouvernement avait demandé aux banques et sociétés d'assurances de contenir leurs tarifs. En réponse, les banques se sont ...

Les premiers articles du projet de loi de finances pour 2023 ont été examinés la semaine dernière. Tous les amendements relatifs au barème de l’impôt sur le revenu ont été ...

Le 6 avril 2022, M. B A, demande au TA (Tribunal Administratif) : de prononcer le remboursement des cotisations d’impôt et contributions sociales auxquelles il a été assujetti, à la suite d’une plus-value ...

Dans la nuit de mercredi, l’Assemblée nationale a adopté un amendement en faveur d’un impôt sur le revenu majoré relatif à la perception de « super-dividendes » (PLF 2023, amendement n°I-3486). Un ...

Le Gouvernement vient de lancer un nouveau service en ligne afin de permettre aux Français de lister les contrats d’épargne retraite dont ils sont bénéficiaires et parfois sans le savoir ...

Pour limiter les conséquences de la crise énergétique actuelle, le Gouvernement vient d’adopter 2 décrets obligeant à l’extinction des publicités lumineuses la nuit et à fermer les portes des locaux ...

La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de finances en faveur de la revalorisation de la contribution de l’employeur aux titres-restaurant (PLF ...

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la nécessité de déduire de l’assiette du crédit d’impôt en faveur de l’emploi d’un salarié, une indemnité versée par l’auteur ...

Hausse des retraites complémentaires du privé Après les pensions de retraites de base qui sont revalorisées, c’est au tour des retraites complémentaires des retraités du secteur privé de bénéficier d’une augmentation. ...

La commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à instaurer plus de justice sociale dans le barème de l’impôt sur le revenu. Les tranches de l’impôt ...

A l’issue d’un contrôle sur pièces, le pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de Paris a notifié à Mme D, des cotisations supplémentaires d’impôt, prélèvements sociaux résultant de la ...

L’administration fiscale vient de publier les plafonds d’exonération de CFE (cotisation foncière des entreprises) dont bénéficient les établissements situés dans des zones urbaines en difficulté (actualité BOFiP du 5 octobre ...

L’article 2 du projet de loi de finances pour 2023 revalorise le barème des taux par défaut utilisables au titre du prélèvement à la source à hauteur de 5,4%. Le ...

L’article 3 du projet de loi de finances pour 2023 propose des aménagements au projet de loi de finances pour 2023 pour la modulation du prélèvement à la source et ...

Un récent arrêté vient de préciser les obligations déclaratives des assujettis uniques mieux connus sous l'appellation de « Groupes TVA » (arrêté du 22 septembre 2022). Le fonctionnement du Groupe TVA Conformément ...

Dans une récente décision, la Cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée sur l’application de la taxe sur les salaires sur les rémunérations de dirigeants non affectés exclusivement à un ...

Le gouvernement espagnol travaille sur le plan de finances pour 2023 en envisageant de redistribuer la richesse accumulée par les contribuables les plus aisés aux personnes plus modestes. Une voie ...

Hausse du taux d'usure Au 1er octobre, le taux d'usure est relevé. A ce titre, il suit l'évolution des taux immobiliers pratiqués. La hausse des taux d’usure est une bonne ...

Par acte du 30 novembre 2010, la SARL E et Mme B ont acquis, respectivement l’usufruit, pour une durée de quinze années, et la nue-propriété d’un local commercial, pour un prix ...