Actualité sociale de juin 2022

Le député LFI-Nupes de Seine-Saint-Denis, Eric Coquerel a été élu président de la Commission des finances. Il a notamment battu le candidat RN, Jean-Philippe Tanguy. Eric Coquerel élu Ce jeudi ...

La loi de finances pour 2022 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 la réduction d’impôt sur le revenu dite « Denormandie » en faveur de l’investissement locatif ancien réhabilité. L’administration fiscale vient ...

La loi de finances pour 2022 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2022, la réduction d’impôt sur le revenu Censi-Bouvard, en cas d’acquisition de logements destinés à la location meublée. L’administration ...

La loi de finances pour 2022 a étendu la taxe sur les éoliennes maritimes à celles situées dans une zone économique exclusive. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité ...

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la situation d’un foyer fiscal dont un enfant majeur rattaché a déposé par erreur une déclaration de revenus à titre individuel (Conseil d’État, ...

L'association de défense des consommateurs l'UFC-Que Choisir dénonce les pratiques des banques concernant les frais de rejet de prélèvement. Quelques chiffres de comparaison En France, ces frais seraient 3 fois ...

Dans une décision rendue le 9 juin, la Cour de cassation a confirmé que la commission de surendettement pouvait imposer à un particulier de vendre son domicile familial (Cour de ...

Le 6 juillet 2018 M. et Mme A. B., qui résident en Allemagne, ont cédé une maison à usage d'habitation en France. Ils ont été assujettis aux contributions ...

L’administration fiscale a récemment présenté et mis en ligne son rapport d’activité pour l’année 2021. Après une année 2020 tronquée par la crise sanitaire, le nombre de redressements fiscaux a ...

La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante offre désormais un statut protecteur aux entreprises individuelles. Depuis le 15 mai, leur patrimoine personnel est protégé. ...

Le ministère de l’Économie, des Finances vient de divulguer les dates où les contribuables recevront leur remboursement d’impôt sur le revenu ou seront prélevés du solde d’IR 2022. Le Gouvernement ...

Le résultat des élections législatives débouche sur une configuration inédite de l’Assemblée nationale qui aura des répercussions sur la Commission des finances. Celle-ci pourrait être présidée par un député Rassemblement ...

La loi de finances pour 2022 a augmenté le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu des aides aux frais de déplacement versés par les collectivités territoriales et le Pôle emploi. ...

La Cour administrative d’appel de Paris a récemment rendu un arrêt relatif au taux de TVA applicable par une école de conduite automobile proposant également des livres et fascicules dédiés ...

Les dossiers des courtiers et les banques Le recours aux courtiers serait suspendu par plusieurs grandes banques. Les banques en question se recentrent sur leur propre réseau d’agences bancaires et, ...

La loi Climat du 22 août 2021 porte à 600 € le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu en cas de cumul du forfait mobilités durables et du forfait de ...

Le 6 juin 2014 M.D. a acquis un ensemble immobilier composé de trois lots, pour un montant de 284 000 €. Le 26 janvier 2015, il cède le lot n° 20, un logement d’une superficie de 37,45 m² pour ...

Dans le cadre d’une réponse écrite à une question d’un député, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance vient de confirmer le souhait du Gouvernement de ne ...

Le Conseil d’Etat vient de renvoyer au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de l’amende de 5% en cas de défaut d’autoliquidation de la TVA (Conseil d’État, ...

Depuis 2021, les contribuables s’abonnant à un journal ou un périodique d’information politique et générale bénéficient d’un crédit d’impôt de 30%. Le décret officialisant la prorogation jusqu’en 2023 de cet ...

Les bénéficiaires de dons ouvrant droit à des réductions d’impôt ont l’obligation de transmettre ces informations à l’administration fiscale depuis le 1er janvier 2021. L’administration fiscale a récemment commenté ces ...

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la conformité de l’amende pour défaut d’établissement de la DEB (déclaration d’échange de biens) et de la DES (déclaration européenne ...

Taux actualisés le 1er juin Les conseils départementaux fixent, actuellement le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou ...

La loi de finances pour 2022 permet la déduction fiscale des amortissements des fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2025. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du ...

M. A. a fait l'objet d'un ESFP (Examen de sa Situation Fiscale et Personnelle) au titre des années 2011 à 2013. Le vérificateur a remis en cause, au titre de ...

Malgré le surcoût pour les finances publiques, Bruno Le Maire a annoncé ce mercredi que le barème de l’impôt sur le revenu serait revalorisé en tenant compte de l’importante inflation ...

Avec la réforme du régime des ventes à distance depuis le 1er juillet 2021, un certain nombre d’entreprises établies à l’étranger ont néanmoins continué d’appliquer à tort le taux de TVA ...

À compter du 1er juillet 2024 et de manière progressive, les entreprises devront obligatoirement émettre leur facture de manière électronique et procéder à un e-reporting. L’administration fiscale vient de mettre ...

La cour administrative d’appel de Bordeaux s’est récemment prononcée sur le cas d’un redressement fiscal en matière de TVA subi par une société placée en liquidation judiciaire. Les archives ayant ...

Les règles de responsabilité des associés d’une société vis-à-vis des dettes de leur société divergent en fonction de la forme de la société. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions ...

Pour les emprunteurs à l’aide d’un crédit immobilier, des nouvelles mesures entrent vigueur. C’est chose faite, depuis le 1ier juin, le changement d’assurance en couverture de prêt à tout moment ...

Les époux Y. étaient propriétaires d'un hôtel particulier, qui constituait leur résidence principale.   L'administration fiscale estime que la valeur déclarée de ce bien devait être rehaussée, et leur a ...

Bruno Le Maire a récemment annoncé une nouvelle baisse des impôts de production dès 2023. La CVAE pourrait être définitivement supprimée. Une baisse des impôts déjà amorcée sur le précédent ...

Les professionnels imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le montant de la CFE excédait 3.000 € en 2021 ont jusqu'au 15 juin prochain pour verser un ...