Dans une décision rendue le 9 juin, la Cour de cassation a confirmé que la commission de surendettement pouvait imposer à un particulier de vendre son domicile familial (Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 juin 2022, n°19-26230).
Le surendettement
La situation de surendettement se caractérise par la situation de personnes physiques de bonne foi qui se retrouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Pour bénéficier de la procédure de surendettement, il est nécessaire de saisir la commission de surendettement des particuliers, par l’intermédiaire d’une succursale départementale de la Banque de France. La commission cherchera à aboutir à un accord amiable avec les créanciers. Elle peut également imposer des mesures.
Les faits
Un couple a déposé un dossier de surendettement. La commission de surendettement a déclaré la demande recevable et a élaboré des mesures imposées. Ces mesures prévoient un effacement partiel des dettes et le rééchelonnement sur 24 mois et surtout, les époux devront vendre à l’amiable leur bien immobilier qui constitue leur domicile familial.
Un tribunal d’instance (jugement du 26 mars 2019) et la Cour d’appel de Toulouse (29 octobre 2019) ont déclaré irrecevable la contestation des époux. Le couple se pourvoit alors en cassation.
Selon les époux, par cette décision, la Cour d’appel violerait l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme qui pose le principe selon lequel chacun a droit au respect de ses biens. Les époux estiment également que cette vente imposée de leur domicile constitue une ingérence dans l’exercice du droit des intéressés au respect de leur domicile et que cette décision n’est pas proportionnée à l’objectif recherché.
La décision de la Cour de cassation
Dans sa décision rendue le 9 juin, la Cour de cassation rappelle que les articles 733-1 et suivants permettent à la commission de surendettement d’imposer des actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette y compris la vente par le débiteur surendetté de son immeuble.
Selon la Cour, la vente du bien immobilier, évalué à 250.000 € leur permettra d’assumer leur endettement évalué à 135.129 €. Il subsistera alors un solde revenant aux débiteurs qui leur permettra de se reloger. Les époux disposent en outre d’une capacité de remboursement égale à 1.126 € au minimum par mois permettant d’affirmer qu’ils ne se trouvent pas dans une situation irrémédiablement compromise. La vente du bien immobilier constitue ainsi la seule mesure propre à faciliter leur désendettement et le désintéressement des créanciers. La Cour de cassation rejette en conséquence le pourvoi.