Contexte de l'affaire ¶

La Cour administrative d’appel de Paris a récemment rendu un arrêt relatif au taux de TVA applicable par une école de conduite automobile proposant également des livres et fascicules dédiés à l’enseignement de la conduite (CAA de Paris, 2^e chambre, 15 juin 2022, 21PA01559).

TVA et opérations distinctes ¶

Selon l’article 278-0 bis du CGI, la TVA au taux de 5,5% s’applique aux ventes et locations de livres physiques ou numériques. En outre, la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA, telle qu’interprétée par la CJUE, dispose que chaque prestation ou livraison doit en principe être regardée comme distincte et indépendante. Néanmoins, l'opération constituée d'une seule prestation sur le plan économique ne doit pas être artificiellement décomposée pour ne pas altérer la fonctionnalité du système de la TVA. 

Les faits ¶

Dans l’affaire dans laquelle la CAA de Paris a récemment eu à se prononcer, une société de formation à la conduite automobile a soumis son chiffre d’affaires à la TVA au taux de 20%. Néanmoins, cette société se prévaut auprès de l’administration fiscale pour une partie de son activité du taux de 5,5% applicable aux livres. Le tribunal administratif de Paris rejette sa demande (jugement du 26 janvier 2021). La société interjette appel devant la CAA de Paris.

L’arrêt de la CAA de Paris ¶

Dans son arrêt rendu le 15 juin 2022, la CAA de Paris souligne que les élèves de l’auto-école ont en effet accès en ligne à des manuels pédagogiques et à des fascicules d’exercices. Ces opérations prises individuellement pourraient bénéficier du taux de 5,5%. Néanmoins, la CAA estime que l’activité consiste à préparer ses élèves à l’examen théorique du permis de conduire. Or ce dernier ne se limite pas à la diffusion de contenus écrits, mais comprend également des opérations d'encadrement de ses clients, par l'intervention de professeurs qualifiés, ainsi qu'un accompagnement administratif des candidats. En outre, l’objectif final des candidats est de passer avec succès l’examen théorique du permis. Le manuel proposé par la société n’est qu’un moyen d’y parvenir.

Ainsi, selon la CAA, les différents éléments mis à disposition des élèves forment objectivement une seule opération économique indissociable, dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel. Ces opérations ne peuvent donc être soumises à un traitement fiscal distinct. Enfin, la société ne produit aucun document permettant d’identifier le montant des recettes liées à des ventes indépendantes de manuels et de fascicules pédagogiques.

Cour de cassation du 15 juin 2022,

Commentaire de LégiFiscal ¶

Les livres et différents éléments mis à disposition des élèves d’une auto-école forment une seule opération économique indissociable soumise au taux de TVA au taux normal. Le taux de TVA de 5,5% pour les livres remis ne peut dans ce cas s’appliquer.